Lorsque se pose la question du financement de la création de l’entreprise, plusieurs solutions sont à envisager selon le type d’activité ou la taille de l’entreprise :

• utiliser son apport personnel en mobilisant son épargne et celle de ses proches
• faire appel au financement participatif
• obtenir une subvention (attention, elles sont rares),
• ouvrir son capital à des investisseurs
• solliciter un financement extra bancaire
• et/ou recourir à l’endettement moyen (2-7 ans) ou long terme (7-15 ans)
• recourir à la location

La solution finale est souvent une combinaison de ces différentes solutions dans leur totalité ou partiellement.

Le financement de départ est le financement des fonds propres de l’entreprise. Il est essentiel pour la future pérennité de l’entreprise puisque ses capitaux permanents vont participer à sa solidité financière et à sa crédibilité auprès de ses partenaires et lui permettront de financer son besoin en fonds de roulement (BFR).

Le financement adapté d’un projet étant une des conditions de pérennité de votre future entreprise, il est donc nécessaire d’identifier les différentes ressources financières.

Placé auprès du ministre de l’Économie et des Finances, le Médiateur des entreprises assure depuis janvier 2016 les missions précédemment dévolues au Médiateur des relations interentreprises et au Médiateur des marchés publics.

À l’occasion d’un bilan d’étape, M. Pierre Pelouzet a présenté les grandes lignes de son activité, soutenue par un réseau national de 60 médiateurs, dont 45 en région, qui seront amenés à conduire en 2016 près de 1000 dossiers de médiation, avec un taux de succès estimé à 75 %. Ces saisines concernent en grande majorité (88 %) des TPE-PME, et encore minoritairement des grandes entreprises (1 %) et ETI (6 %). Les entreprises saisies pour une demande de médiation interviennent dans le secteur public ou apparenté pour 35 % d’entre elles, puis viennent les services (31 %) l’industrie (15 %), le commerce (12 %) et le BTP (7 %). Parmi les principaux sujets faisant l’objet de médiation, vient en premier lieu la question des délais de paiement qui, malgré une tendance à la baisse, est encore à l’origine de 15 000 défaillances d’entreprises par an. Viennent ensuite les problèmes liés à la rupture brutale d’une relation commerciale établie, les pénalités contractuelles abusives ou les questions ayant trait aux assurances, notamment en matière de sous-traitance, ou à la propriété intellectuelle. Certaines médiations peuvent également être menées conjointement ou en concertation avec, notamment le Médiateur du crédit.

À ces médiations bilatérales, s’ajoutent des médiations par filières ou collectives, regroupant ainsi plusieurs entreprises face à un même client ou fournisseur ou face à un groupe de client ou de fournisseurs. De même le Médiateur encourage à un niveau supérieur les échanges entre les acteurs économiques via la constitution de groupes de travail tel que le groupe « Écoute active de la voix des fournisseurs » qui vise à identifier les bonnes pratiques permettant d’encourager la construction de relations durables et équilibrées entre acheteurs et fournisseurs.

Le médiateur a également étendu son action vers l’innovation en proposant, notamment la mise en œuvre d’un dispositif de référencement des cabinets conseils en crédit d’impôts recherche/innovation (CIR-CII) afin de sécuriser les entreprises qui s’insèrent dans ce dispositif fiscal.

Sources : Médiateur des entreprises, conf. de presse, 6 oct. 2016 JCl. Concurrence – Consommation, synthèse 100

La médiation revient sur le devant de la scène. Cette procédure est vue comme un moyen de moderniser la justice française et de rendre le droit plus accessible aux citoyens.

En bonne place dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (« J 21 »), récemment adopté par le Sénat en nouvelle lecture, et dans l’étude annuelle 2016 du Conseil d’Etat sur la simplification et la qualité du droit, la médiation est au cœur de l’actualité juridique administrative. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large du développement des procédures de règlement non juridictionnel des différends, et encore plus largement dans celui de la résolution amiable des litiges.

La médiation permettrait ainsi de désengorger les tribunaux, ce qui est l’objectif du projet de loi « J 21 ». Elle permettrait également d’améliorer le dialogue entre administrés et administrations, donc entre citoyens et collectivités, et notamment concernant l’application de la norme, objectif de l’étude annuelle du Conseil d’Etat.

Totale remise à plat

Pour le moment réservée à certains cas, la mise en œuvre de la médiation, préalablement à la saisine d’un juge, est amplement facilitée par le projet de loi « J 21 ».

Elle est définie à l’article 43 du texte comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

Ce texte remet tout à plat, et la résolution amiable des litiges en droit administratif s’en voit entièrement rénovée. Il remplace les notions existantes de conciliation et de médiation par un concept unique de médiation qui sera inscrit aux articles 213-1 et suivants du même code.

Jusqu’à un quart des litiges

« Cette médiation pourrait concerner jusqu’à un quart des litiges », selon Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, dans son discours de Grenoble du 12 septembre 2016 : les décisions individuelles d’urbanisme (permis de construire), les dommages de travaux publics et les questions sociales semblent les contentieux les plus à même de faire l’objet de médiations. Jean-Marc Sauvé précisait d’ailleurs dans son intervention que « la médiation ne trouve pas sa place partout. Mais il y a beaucoup d’espace de médiation dans l’application du droit public. »

Et cette procédure enthousiasme les membres du Conseil d’Etat. Elle est vue comme un moyen de « surmonter les difficultés liées à la mise en œuvre des normes ». Ainsi, dans son étude annuelle 2016, les résidents du Palais Royal s’engagent à « soutenir le développement de la médiation au sein de la juridiction administrative ».
L’efficacité de cette procédure sera vite quantifiable. Le projet de loi « J 21 » prévoit une expérimentation, pour une durée de quatre ans : une médiation préalable obligatoire pour les recours formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dont les fonctionnaires civils des administrations des régions, des départements et des communes) à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle. La médiation sera-t-elle la solution contre l’engorgement des tribunaux et la mauvaise qualité du droit.

RÉFÉRENCES

• Etude annuelle 2016 du Conseil d’Etat : « Simplification et qualité du droit »

Près de 1 000 médiations par an sont effectuées par la Médiation des entreprises, organisme placé auprès de Bercy, soit environ dix fois plus qu’en 2010.

Les sociétés de moins de 10 salariés sont à l’origine de 43% des saisines, et les PME représentent 45% du total. Les entreprises de taille intermédiaire de 250 à 5 000 salariés commencent à s’y mettre, représentant 6% des saisines. Le motif le plus fréquent reste le recours pour délai de paiement. Les retards s’établissent en moyenne à 12,7 jours en France et représentent un quart des causes de faillite des entreprises. La médiation des entreprises a lancé un dispositif de référencement des cabinets conseil en crédit impôt recherche (CIR) et crédit d’impôt Innovation (CII).

ECHOS (LES) – 07/10/2016

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels sont dans l’obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation.

En imposant le recours à la médiation pour tous les litiges opposant les professionnels aux consommateurs, le gouvernement créé une obligation de dialoguer en vue d’éviter la judiciarisation des conflits. Mais comment cette nouvelle réglementation va-t-elle s’appliquer concrètement ?

Quels sont les professionnels concernés ?

Tout professionnel s’adressant à un consommateur, que ce soit au travers d’un magasin physique ou en ligne, doit proposer systématiquement un processus de médiation pour le règlement de litiges relatifs à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Sont concernés les activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et tous les secteurs, hormis les services d’intérêt général non économiques, l’enseignement supérieur et les services de santé. Les professionnels ne contractant pas directement avec les consommateurs, tels que les producteurs ou fabricants, ne sont en revanche pas concernés.

Pour quels litiges ?

Il s’agit a priori de tout litige opposant un professionnel à un consommateur, mais il convient de préciser que le Code de la Consommation exclut de la médiation « les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle professionnel » et les « négociations directes entre le consommateur et le professionnel ».

Le consommateur doit par ailleurs avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Il dispose alors d’un an à compter de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Ainsi, la médiation n’est possible qu’après échec d’une tentative de résolution amiable. D’un point de vue pratique, il peut être toutefois compliqué pour le consommateur de déterminer à partir de quand les négociations sont rompues. Il est donc dans l’intérêt des professionnels d’informer clairement leurs clients de la prise en compte d’une réclamation par le service clientèle et du temps estimé de traitement de cette demande.

Par ailleurs, la médiation ne s’applique pas aux demandes manifestement infondées ou abusives. Il appartient au médiateur désigné de déterminer si tel est le cas. Autre condition : il ne faut pas que le différend ait déjà été examiné par un tribunal ou un autre médiateur.

Quel médiateur désigner ?

C’est sûrement la question qui pose actuellement le plus de difficultés d’un point de vue opérationnel. Le nouveau régime mis en place donne en réalité trois options aux professionnels :

1/ UN MÉDIATEUR EXTERNE CONVENTIONNEL

Eu égard aux contraintes que présente la désignation d’un médiateur interne à l’entreprise, il est probable que les entreprises décident de privilégier un médiateur externe. Dans la mesure où la médiation doit toujours être gratuite pour le consommateur, il incombe au professionnel d’en prendre en charge le coût, et ce, sans considération du résultat de la médiation.

Les autres obligations légales

Les professionnels sont désormais tenus, sous peine de se voir infliger une amende administrative de 15 000 euros, de communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent, la médiation devant par ailleurs être « aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple ».

Le Code de la consommation prévoit par ailleurs une série de mentions et informations obligatoires à la charge non pas du professionnel mais du médiateur, qui a pour obligation de mettre en place un site internet consacré à la médiation. Pour autant, ces formalités devront être logiquement respectées par les entreprises ayant opté pour une médiation interne à l’entreprise.

Dans la mesure où le manquement à l’obligation d’information est actuellement la seule sanction prévue par le texte, il est conseillé aux entreprises de mettre sans plus attendre leurs conditions générales en conformité en désignant un médiateur externe, quitte à les modifier par la suite si une médiation interne à l’entreprise est, in fine, mise en place.

Pour tout renseignement :   mediation@rima-conseils-et-services.fr

La prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d’un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l’application du statut.

Cass. 3e civ. 7-7-2016 n° 15-19.485

Sources Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Décret 2016-941 du 8-7-2016 : JO du 10

Sources Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne