Depuis le 1er janvier 2016, avec les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.
Votre démarche d’adhésion avec RIMA CS
Vous souhaitez faire adhérer votre entreprise ou les entreprises de votre groupement au dispositif de médiation de la consommation de la SMP ? RIMA CONSEILS ET SERVICES est votre interlocuteur pour préparer votre démarche.
Choisissez votre situation ci-dessous. Votre demande est adressée à RIMA CS, qui vous recontacte pour définir la suite avec vous. L’envoi ne vaut ni adhésion à la SMP ni commande.
Les formulaires restent sur rimacs.fr. Aucun dossier n’est transmis automatiquement à la SMP : les démarches ultérieures sont préparées avec vous.
Vous êtes un consommateur et souhaitez saisir un médiateur pour un litige ? Cette démarche est distincte de l’accompagnement des professionnels à l’adhésion.
Les demandes d’accompagnement sont reçues par RIMA CS. Les éléments nécessaires à une éventuelle adhésion sont ensuite préparés avec vous.
Organisme concerné par la démarche d’adhésion :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Adresse de correspondance indiquée par la SMP :
Alteritae — 5 rue Salvaing
12000 Rodez
Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans leur accord. Pour plus d’information cliquez sur ce lien : la charte Rima Conseils et Services 
La charte de la Médiation de la Consommation Condition et limite de la saisine Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 
La Médiation de la Consommation sur le site de DGCCRF
Quels litiges ne sont pas concernés ?
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux :
- litiges entre professionnels ;
- réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
- négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
- tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
- procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
La médiation de la consommation ne concerne pas :
- les services d’intérêt général non économiques ;
- les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ;
- les prestataires publics de l’enseignement supérieur.