Le principe général. L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale (Cass. soc. 21.06.2005 n° 02-42.658), sauf à justifier toute disparité de salaire.

Le cadre de l’égalité. Elle s’apprécie dans l’entreprise et non dans le groupe (Cass. soc. 16.09.2015 n° 13-28.415). En revanche, elle n’est pas limitée aux salariés travaillant en même temps : le salarié peut se comparer à un salarié embauché avant ou après lui (Cass. soc. 08.12.2015 n° 13-28.461).

Les catégories professionnelles. L’appartenance à des catégories professionnelles différentes peut justifier une différence de salaire : la Cour de cassation considère que la différence ainsi prévue par un accord collectif est présumée justifiée (Cass. soc. 23.03.2016 n° 14-25.574).

Attention ! Il s’agit d’une présomption : cela veut dire que le salarié peut éventuellement soutenir et prouver qu’elles ne sont en réalité pas fondées sur des considérations professionnelles (Cass. soc. 27.01.2015 n° 13-22.179).

Les qualités professionnelles. Elles peuvent justifier une différence de salaire, mais doivent être maniées avec précaution :

– elles ne peuvent être mises en avant au moment de l’embauche, puisqu’elles n’ont pu être vérifiées (Cass. soc. 13.11.2014 n° 12-20.069)  ;

– au contraire, un diplôme ou l’expérience chez un autre employeur ne peuvent jouer qu’à l’embauche (Cass. soc. 31.10.2012 n° 11-20.986), et le diplôme doit être utile au poste (Cass. soc.13.11.2014 n° 12-20.069).

Un salarié non augmenté ? Un salarié peut ne pas avoir d’augmentation individuelle, mais vous devez en justifier les raisons si les autres en ont : l’insuffisance de performances de son service n’est pas suffisante si elle n’est pas prouvée (Cass. soc. 06.05.2015 n° 13-25.821).

Règles de preuve. Le salarié qui estime être moins bien payé va fournir des éléments pour appuyer sa demande. Ce sera alors à vous de justifier la différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes (Cass. soc. 17.11.2015 n° 14-21.889).

En pratique. Les raisons objectives peuvent être : qualification, rapidité ou qualité du travail, pénurie de candidat, … Entre établissements géographiquement distincts, la disparité du coût de la vie peut être utilisée, mais elle doit alors être bien établie (Cass. soc. 14.09.2016 n° 15-11.386). Attention, l’ancienneté peut jouer, sauf si elle fait déjà l’objet d’une prime d’ancienneté !

Pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, lorsqu’une entreprise a comptabilisé, au cours d’un exercice faisant l’objet d’une vérification, une perte tout en procédant à la reprise d’une provision devenue sans objet qu’elle avait comptabilisée au titre d’un exercice antérieur, sans avoir tenu compte de la constitution de cette provision comptable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice concerné bien qu’aucune règle propre au droit fiscal n’y fît obstacle, l’administration fiscale est en droit de corriger la surestimation de l’actif net du bilan d’ouverture de l’exercice au cours duquel la perte a été constatée et la provision a été reprise dans les comptes, en y inscrivant cette provision afin de pouvoir ensuite tirer les conséquences de sa reprise pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice.

Lorsque la même omission se retrouve dans les écritures de bilan des exercices antérieurs telles que retenues pour la détermination du résultat fiscal, elle doit y être symétriquement corrigée, pour autant qu’elle ne revête pas, pour le contribuable, un caractère délibéré. Ces corrections ne peuvent toutefois, en vertu de l’article 38, 4 du CGI, affecter le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Ces dispositions font de même obstacle à ce que, pour tirer les conséquences de la reprise d’une provision dont la comptabilisation n’avait pas été prise en compte pour la détermination du résultat fiscal d’un exercice antérieur, l’Administration corrige les écritures du premier exercice non prescrit. Les seules exceptions à la règle à caractère objectif que fixent ainsi ces dispositions sont celles qu’elles prévoient à leurs deuxième et troisième alinéas.

Sources : CE, plén. fisc., 5 déc. 2016, n° 398859

Le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés pour l’activité exercée dans les lieux loués au jour de la délivrance du congé le prive de son droit à renouvellement et au paiement d’une indemnité d’éviction (Cass. 3^e civ. 1-10-2003 n° 02-10.381 FS-PB : RJDA 1/04 n° 20).

Le propriétaire de locaux commerciaux loués à usage de vente d’objets d’art et de luxe avait refusé la demande de renouvellement notifiée par son locataire et lui avait proposé une indemnité d’éviction. Quelques semaines plus tard, il avait demandé la résiliation du bail et la déchéance du droit à indemnité, reprochant au locataire qui vendait désormais des objets touristiques d’avoir changé d’activité sans modifier son immatriculation au registre du commerce.

Une cour d’appel avait rejeté cette demande, après avoir retenu que le locataire était immatriculé à la date de la demande de renouvellement du bail, que l’absence de modification de l’immatriculation ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier la déchéance du droit au paiement de l’indemnité d’éviction, faute pour le bailleur d’avoir mis en demeure son locataire de régulariser la situation et que la loi ne prévoit expressément que l’obligation d’immatriculation.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : la dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation d’une société au titre de l’activité réellement exercée n’a pas à être précédée d’une mise en demeure.

A noter : Le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit au chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce (C. com. art. L 145-1, I). L’immatriculation du locataire est en conséquence une condition nécessaire pour bénéficier du statut des baux commerciaux (Cass. 3^e civ. 30-1-2002 n° 00-15.393 FS-D : RJDA 4/02 n° 360). Lacondition liée à l’immatriculation du locataire s’apprécie à la date du congé, mais le propriétaire peut s’en prévaloir même après la délivrance de ce congé pour rétracter une offre de paiement d’une indemnité d’éviction (Cass. 3^e civ. 9-3-2011 n° 10-10.973 FS-D : RJDA 11/11 n° 888). Il peut en outre s’en prévaloir même s’il connaissait le défaut d’immatriculation à la date du congé (Cass. 3^e civ. 19-11-2015 n° 14-22.000 F-D : RJDA 3/16 n° 175).

Toute personne soumise à immatriculation doit déclarer, « en ce qui concerne son activité et son établissement », la ou les activités exercées (C. com. art. R 123-38). L’immatriculation conditionnant le bénéfice du statut doit être complète. La Cour de cassation en déduit que cette immatriculation doit viser l’activité effectivement exercée dans les locaux loués.

Elle rappelle par ailleurs que, s’agissant d’une dénégation du droit au statut des baux commerciaux, et non pas d’un refus de renouvellement pour motif grave et légitime, le propriétaire n’a pas à faire précéder sa notification d’une mise en demeure préalable (Cass. 3^e civ. 17-3-2009 n° 08-15.692 F-D).

Maya VANDEVELDE

Cass 3e civ. 22-9-2016 n°15-18.456 F-PB