Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission.
Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission.
Faut-il négocier ou aller au procès ? C’est la question que se posent de nombreuses entreprises en cas de conflit. Pour les aider dans leurs choix, plusieurs outils existent.
Un litige juridique peut coûter cher à une entreprise. Qu’il s’agisse d’un impayé ou d’un licenciement contesté, les entreprises ne savent souvent pas à quoi s’attendre avant d’aller au tribunal. Il existe malgré tout plusieurs solutions permettant d’évaluer les risques en la matière. Elles consistent pour l’utilisateur à soumettre des mots-clés dans un moteur, comme « licenciement pour inaptitude », pour obtenir des statistiques sur les décisions favorables à l’employeur ou au salarié et sur les indemnités versées. Pour construire ses résultats, la machine analyse la jurisprudence et doit donc comprendre le langage juridique. Ces solutions sont utilisées par des avocats pour le compte de leurs clients ou directement par les directions juridiques des entreprises.
La justice prédictive, un concept contesté
Le terme justice prédictive est parfois utilisé pour décrire de telles solutions. A tort selon leurs éditeurs comme… Predictice, outil lancé en janvier 2017. « Il n’y a pas de justice prédictive, mais des algorithmes, qui vont faire des statistiques sur les décisions de justice », estime Louis Larret-Chahine, son directeur général. Et si son entreprise s’appelle comme cela, il ne faut pas y avoir une adhésion à ce concept : « C’est une mauvaise traduction de l’anglais predictive justice qui veut dire justice prévisible ». Son produit a été testé pendant quelques mois en 2017 dans les cours d’appel de Rennes et de Douai, mais n’a pas convaincu les magistrats. « A l’époque, on n’avait pas de salariés, le produit n’était pas commercialisé, on était encore en PoC », répond le directeur général.
Produire de telles statistiques, « ce n’est pas du tout de la prédiction », note aussi Fabien Girard de Barros, directeur général de Lexbase, éditeur de Legalmetrics lancé mi-septembre dernier. Pour lui, Legalmetrics ne fait pas de la spéculation mais « ramène à une réalité statistique, objective, algorithmique ».
A quoi alors servent ces chiffres ? Ils peuvent être « une aide à la détermination de la stratégie », explique Fabien Girard de Barros. Legalmetrics permet, par exemple, de savoir « quelles indemnités ont été versées en cas de licenciement » ou « le taux de risque d’appel et de pourvoi en cassation » afin d’apporter « une sécurité juridique » à l’entreprise. « C’est la première utilité, la direction juridique peut estimer les risques juridiques et voir s’il faut aller en négociation ou au contentieux », renchérit Louis Larret-Chahine. Ainsi, si un procès s’annonce perdu d’avance, une entreprise peut préférer une négociation. A l’inverse, si les statistiques disent que la justice donne généralement raison à l’employeur, une négociation peut paraître superflue, quitte à provisionner les sommes qui seront éventuellement à verser à l’autre partie.
Des outils pour anticiper les indemnités à verser
Mais les taux de défaite ou de victoire ne sont pas les seules statistiques à connaître pour anticiper les risques. « Assez vite, nos clients nous ont dit que savoir la probabilité de succès n’avait pas d’intérêt », rapporte Sébastien Bardou, directeur marketing de LexisNexis qui a lancé début 2017 JurisData Analytics, spécialisé dans le contentieux indemnitaire. « Ce qui intéresse le juriste, c’est d’avoir les quelques décisions qui se rapprochent de son dossier », ajoute-t-il. JurisData Analytics est un module pour Lexis360, le moteur de recherche de décisions de justice proposé par l’entreprise. En passant par ce module, l’utilisateur obtient des résultats plus fins qu’avec le moteur avec une structuration des données adaptée à son cas. Le module va alors sélectionner quelques décisions pertinentes et en extraire certains éléments. Par exemple, en matière de droit social, il va lui-même calculer l’âge des salariés impliqués à partir de leurs dates de naissance et des dates des faits relatés, l’âge pouvant être déterminant pour le calcul de l’indemnité. Les montants des indemnités versées sont également extraits.
Ces outils, avec différentes méthodes, se basent donc sur l’analyse de décisions passées. Une vision limitée pour Case Law Analytics, qui a lancé sa solution en septembre 2017. « Les autres font de la statistique, ils parlent du passé, pas du futur », affirme Jacques Lévy-Vehel, président de l’entreprise et mathématicien de formation. « Le mot-clé, c’est la modélisation », détaille-t-il. Case Law Analytics fait appel à un « juge virtuel » capable de modéliser la logique des décisions de justice dans un domaine précis à partir d’un certain nombre de critères. Par exemple, la taille de l’entreprise ou l’âge du salarié. A partir de là, « l’entreprise va faire une simulation et savoir combien elle va devoir payer ». Il ne s’agit donc pas de chiffrer les cas de victoire ou de défaite de l’employeur dans le passé mais de comprendre comment a été prise une décision de justice. « En montrant plusieurs décisions de justice à la machine, elle arrive à les reproduire toutes », assure Jacques Lévy-Vehel.
Avec l’introduction des algorithmes et de la modélisation, certains peuvent craindre que les machines remplacent le juriste humain. Il n’y a pas de « théorie du remplacement » des humains par la machine, assure Louis Larret-Chahine. « L’outil ne remplace pas l’humain, car il y a un choix à faire in fine (par l’entreprise, ndlr)« , abonde Fabien Girard de Barros, pour qui « le droit est aussi une question d’appréciation humaine ».
sources : Tefy Andriamanana JDN
Le processus de médiation professionnelle adopte une démarche inversée par rapport à la démarche judiciaire. En effet, un conflit se caractérise par la présence de trois éléments :
Cette approche originale du conflit réalisée au sein de l’EPMN-Médiateurs Associés, a permis de clarifier les rapports des différents professionnels avec les litiges.
La voie judiciaire ou de l’arbitrage, avec les professionnels du droit, traite d’abord l’élément juridique, fait éventuellement apprécier l’élément technique par un expert, et dédommage l’aspect émotionnel (dommages et intérêts) ;
La conciliation offre une voie moins marquée par le droit, plus emprunte de morale et de pondération quant à la plainte. Elle se situe entre la négociation animée par un tiers et l’indécision du juge.
La négociation est ancrée dans la lecture technique du litige. Elle survole les aspects affectif pour en faire des éléments à contrôler par l’urgence de traiter la problématique technique, souvent considérée sous l’angle économique, voire pécunier.
Le processus de médiation professionnelle, à l’inverse, traite d’abord l’aspect émotionnel du conflit, le « purge » de son côté affectif. Elle rétablie la plénitude du droit humain aux mécontentements et à l’irraisonné. Une fois vécues et reconnues, les émotions passent, laissant la place à la raison et à la volonté des personnes. Celles-ci sont en situation de trouver et décider sereinement d’une solution. Elles ne sont plus sous l’emprise des émotions et se retrouvent sur le terrain de la définition d’un projet, qu’il s’agisse de rétablir la relation, de l’aménager ou de la rompre.
Jean-Louis Lascoux, initiateur du droit à la médiation, ingénierie relationnelle & médiation professionnelle, s’exprime sur la Médiation professionnelle, une profession du 21ème siècle :
» De plus en plus dur pour les avocats procéduriers : la médiation obligatoire est en marche, ouvrant la voie au droit à la médiation. C’est la mesure phare de la réforme du système judiciaire, endiguant les recours au juge et donc limitant les possibilités de jouer sur les procédures.
Cette réforme est une première étape. Elle permet l’exercice de toutes les formes de médiation d’autorité (morale, droit, psychosociologique) et de la médiation professionnelle fondée sur la rationalité. Elle entraîne néanmoins avec elle une ouverture vers le droit à la médiation qui vise l’exercice de la liberté de décision.
L’avantage pour les citoyens/justiciables n’est pas tant des gains financiers ou des gains de temps, mais de sortir de la relation souverainiste du rapport à l’autorité.
L’évolution politique ne consiste plus à encourager l’accès au juge comme une liberté, car, en réalité, c’en n’est pas une. Elle dépasse ceux-là même qui la mettent en place, de manière paradoxale, puisqu’ils ramassent des idées et procèdent par tâtonnements, sans concertation réelle. Elle porte un projet qui va bien au-delà des économies infrastructurelles, lesquelles sont au centre de leurs préoccupations initiales ; ce projet est celui d’une rupture avec la soumission à une autorité ou à la servitude volontaire au Contrat Social.
Elle oriente l’ensemble des citoyens vers l’acquisition de nouvelles pratiques relationnelles porteuses de savoir-faire favorables à l’Entente et à l’Entente Sociale.
Ce projet est porté depuis 20 ans par les médiateurs professionnels (EPMN, CPMN).
En 2008, une délégation des médiateurs professionnels a impulsé au niveau européen un changement de conception, pour la définition de la Médiation, qui est désormais définie, dans tous les pays d’Europe comme un » processus structuré » non comme une procédure.
La médiation préalable, seulement soutenue par eux, considérée comme contraire à l’esprit de la médiation par l’ensemble des autres organisations (médiation d’autorité : morale, droit et psychosociologie), s’est propagée dans plusieurs champs du droit civil.
Dans la même veine, déjà :
En attendant, la profession d’avocat va devoir trouver de nouvelles marques pour passer d’une profession centrée sur la »gestion des conflits » à une profession d’accompagnement de projets relationnels, soit une réforme en profondeur de toutes les conceptions et les pratiques qui lui sont traditionnelles. »
L’ouvrage que je viens de finaliser sur “L’éthique et la déontologie de la profession de Médiateur” intéresse en premier lieu les Médiateurs Professionnels, pour leur formation exigeante et leurs interventions. Cette profession que j’ai initiée s’identifie par son organisation : la CPMN et son Code, le CODEOME.
Mais la profession de médiateur est un nouveau pilier de la vie en société. Chaque personne peut avoir besoin de se repérer parmi les activités et la profession de médiateur : sa rigueur, sa technicité, sa contribution à la vie en société, son référentiel postural, méthodologique et éthique.
En effet, le terme de médiation est polysémique, ouvert à l’intervention de tout tiers (arbitre, négociation, coach, conciliateur, moralisateur, conseil) extérieur à une relation, tandis que la “médiation professionnelle” et la profession de médiateur professionnel se fonde sur un nouveau paradigme, celui de l’Entente et de l’Entente Sociale.
Et c’est vrai qu’en initiant la “médiation professionnelle”, une définition néosémique (nouveau sens) du concept de médiation a émergé. Elle est exclusive à l’EPMN et aux praticiens de la CPMN.
“La médiation professionnelle est un mode d’intervention d’un tiers, le médiateur professionnel, spécialiste de l’ingénierie relationnelle qui intervient dans la perspective de l’entente et de l’Entente Sociale.“
Accès à la page pour obtenir l’ouvrage »Ethique et déontologie de la profession de Médiateur »
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Par Nathalie Arnaud, Médiateur et Bernard Soucat, Expert-Judiciaire et médiateur.
La Médiation judiciaire est une conception moderne de la Justice » (Guy CANIVET). Une justice qui observe, qui facilite la négociation, qui prend en compte l’exécution, qui ménage les relations futures entre les parties, qui préserve le tissu social.
Ce Mémento est destiné à toutes celles et à tous ceux confrontés à une procédure judiciaire, et qui sont désireux de créer un espace sécurisé de paroles, grâce à un tiers, le Médiateur, pour ouvrir une brèche vers l’Autre.
Il est dédié à celles et à ceux qui, plutôt que de s’enraciner dans leur litige et créer de nouvelles tensions, incompréhensions, suppositions, prêts d’intention, décident de faire choix de l’altérité (compréhension de l’Autre) et de la créativité, afin de trouver une solution pérenne dans leurs intérêts respectifs.
Un Médiateur, qu’est-ce que c’est ?
C’est un intermédiaire, spécialiste de la communication, qui sert de lien entre deux ou plusieurs personnes quand ces dernières ont un différend, un litige ou se trouve dans une situation conflictuelle.
Le Médiateur accompagne les parties.
Il n’est pas là pour donner son avis, ni pour dire qui a raison et qui a tort. Il n’exerce pas de pouvoir de décision sur le fond.
Le Médiateur est indépendant, neutre et impartial. Il a un devoir deconfidentialité.
Le Médiateur aide les personnes à entendre le point de vue de l’autre.
Le maître mot de la médiation est la confiance. Tout ce qui est dit en réunion est tenu à la discrétion la plus absolue entre le Médiateur et chacune des parties.
Les personnes sont maladroites dans leur communication. Le Médiateur remet en ordre les faits et leur donne un sens.
Son rôle est de prévenir ou résoudre le conflit et de permettre une meilleure coopération.
Le Médiateur reconnaît à travers les revendications de chacun, la souffrance émotionnelle des parties.
Le Médiateur sert à faciliter les échanges entre les individus, il les aide à trouver une solution pérenne, librement décidée entre eux.
Il accompagne les parties dans la méconnaissance de l’Autre, et son travail consiste à proposer des pistes de réflexion pour mieux comprendre l’Autre dans ses blocages.
Le Médiateur est en quelque sorte un interprète du langage de chacun et de sa façon de communiquer, et un correcteur des maladresses dans la communication, que chacun peut avoir envers autrui.
Le médiateur est un spécialiste de la communication, son rôle est de :
M pour Modérer.
E pour Écouter.
D pour Donner du sens.
I pour Interpeller.
A pour Altérité.
T pour Traduire.
E pour Élever.
U pour Unifier.
R pour Reconnaître.
Depuis le 22 mars 2017, en matière familiale, la médiation est obligatoire à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019 devant onze Tribunaux de Grande Instance :
Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, St Denis, Tours.
Cela signifie qu’avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales, vous devez obligatoirement faire appel à un médiateur.
Des exceptions existent : la médiation ne fonctionne pas quand il y a eu violences soit sur l’enfant, soit sur l’autre conjoint, ou lorsque l’une ou l’autre des parties présente des troubles psychologiques devant être pris en charge médicalement.
Dans les autres matières civiles et commerciales, la Médiation pour l’instant n’est pas obligatoire. Le juge peut vous proposer d’aller en Médiation mais ne peut pas vous y obliger. La Médiation suppose le consentement de toutes les parties.
« Aller en Médiation, c’est faire choix de quitter le passé pour retrouver le présent, afin de rencontrer la réalité de l’Autre ». (Jacqueline Morineau).
Faire le choix de la Médiation, c’est découvrir le Savoir Être, c’est garder sa liberté de décision, c’est souvent donner du sens à ce qui était caché sous le conflit.
C’est aussi apprendre à respecter nos différences dues à notre langage, notre culture, notre éducation, nos expériences de vie, notre religion.
C’est l’altérité positive.
La médiation peut intervenir à n’importe quel niveau de la procédure :
1) Avant toute procédure, pour répondre notamment aux exigences des articles 56 et 58 du code de procédure civile, qui prévoient que toute demande en justice doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
2) En cours de procédure parce que les parties prennent conscience qu’une solution amiable est préférable, et sera plus satisfaisante pour chacune d’elles.
3) A la fin de la procédure avant que le tribunal ne prononce sa décision (délibéré).
4) Après la procédure, au moment de l’exécution de la décision rendue.
La Médiation judiciaire peut intervenir aussi bien dans cadre d’une procédure de référé qu’au fond, en premier instance, ou en appel.
Avant toute procédure, les parties font choix d’un commun accord d’un médiateur, et dans l’hypothèse d’un accord, le font homologuer par le juge compétent pour lui donner force exécutoire comme une décision de justice.
Quand une procédure de référé ou au fond est déjà introduite devant le tribunal ou la Cour, les parties peuvent demander au juge de désigner le Médiateur dont elles auront fait choix d’un commun accord, ou si elles ne connaissent pas de Médiateur, laisser le juge désigner un Médiateur inscrit sur la liste des Médiateurs près la Cour d’Appel.
La médiation permet un espace sécurisé de dialogue grâce à la confidentialité des échanges.
Les constatations du médiateur, ainsi que les propos recueillis par ce dernier au cours de la médiation, ne peuvent être divulgués à des tiers, ni invoqués ou produits dans le cadre d’une instance judiciaire sans l’accord des parties.
La médiation peut porter sur tout ou sur partie du litige de nature civile, commerciale, sociale ou rurale.
La médiation peut porter également sur plusieurs litiges et plusieurs instances opposant les mêmes parties, afin d’essayer de trouver une solution globale.
Elle est fixée pour une durée de trois mois, qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur pour trois mois supplémentaires.
En généra,l la décision du juge qui désigne le Médiateur fixe le point de départ de la médiation.
Le juge peut également mettre fin à la médiation judiciaire à la demande du Médiateur ou des parties.
Le juge peut également y mettre fin d’office quand le bon déroulement de la médiation semble compromis.
La décision de désignation fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, ainsi que le ou les nom des parties devant la verser dans un délai imparti.
Dans l’hypothèse où plusieurs parties doivent payer, le juge fixe la contribution de chacun.
Sur la Région Nouvelle Aquitaine, le magistrat fixe la consignation à hauteur de 400 euros TTC pour chacune des parties. Ce tarif comprend deux réunions individuelles et une réunion commune.
Si la Médiation est prorogée pour une durée de trois mois supplémentaires avec l’accord des parties, une consignation complémentaire pour chacune des parties sera fixée par le juge.
En cas d’échec de la Médiation, les honoraires du Médiateur sont réglés par les parties, conformément à la lettre de mission régularisée et acceptée par elles.
Nathalie ARNAUD, Médiateur
Bernard SOUCAT, Expert Judiciaire près la Cour d’Appel de BORDEAUX et Médiateur.
