Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, le banquier tiré doit avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (C. mon. fin. art. L 131-73, al. 1).

Une société conclut une convention d’ouverture de compte courant avec une banque et émet plusieurs chèques sans provision. Ces chèques ayant été rejetés, elle demande des dommages-intérêts à la banque pour défaut d’information préalable.

Une cour d’appel retient que la banque a engagé sa responsabilité en adressant des avertissements n’identifiant aucun des chèques concernés auprès de sa cliente, laquelle était fondée à obtenir réparation du préjudice né du rejet indu des chèques ; en conséquence, elle condamne la banque à payer à sa cliente une somme correspondant au solde débiteur du compte.

Arrêt censuré par la Haute Juridiction : le préjudice résultant du défaut de délivrance de cette information, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d’approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui  résultent du refus de paiement du chèque.

A noter : c’est la première fois que la Cour de cassation énonce cette solution (déjà en ce sens, CA Lyon 2-11-2006 n° 05-4713 : BICC 2007/655 n° 347).

L’information préalable avant rejet du chèque imposée à la banque permet de mettre l’émetteur en mesure d’approvisionner son compte pour couvrir le chèque émis (Cass. com. 17-2-2015 n° 13-28.495 : RJDA 5/15 n° 376). Son absence cause donc à l’émetteur un préjudice qui consiste en la perte d’une chance. Chance de régulariser sa situation en approvisionnant suffisamment le compte pour couvrir le chèque et échapper aux frais liés au rejet du chèque. Il importe peu de savoir si l’émetteur du chèque est réellement en mesure de créditer son compte du montant du chèque.

Pour rappel : l’avertissement doit être précis et porter clairement sur le ou les chèques en cause (Cass. com. 31-5-2005 n° 03-15.659 : RJDA 10/05 n° 1145 ; Cass. com. 30-9-2008 n° 07-16.863 : RJDA 12/08 n° 1303 ; Cass. com. 18-1-2011 n° 10-10.259 : RJDA 5/11 n° 458).

Tel n’était pas le cas en l’espèce, la banque ayant informé la société quelques jours avant de rejeter une série de chèques que « la position du compte ne permettait pas d’effectuer le règlement d’un chèque ».

Le banquier tiré est tenu d’avertir son client quelle que soit la connaissance éventuelle que celui-ci peut avoir de l’insuffisance de la provision (Cass. com. 14-3-2006 n° 04-16.946 : RJDA 4/07 n° 391).

Sophie CLAUDE-FENDT

Pour en savoir plus : voir Mémento Droit commercial n° 52640

Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance (C. com. art. L 651-2).

La Cour de cassation a jugé que commet une telle faute le dirigeant d’une société holding qui poursuit l’activité de la société alors qu’elle est déficitaire (les quatre exercices ayant précédé la déclaration de cessation des paiements avaient connu une baisse régulière de chiffre d’affaires et une perte d’exploitation).

Pour échapper à sa condamnation à combler le passif, le dirigeant ne peut pas utilement soutenir que la poursuite de l’activité s’est déroulée sous le contrôle d’un mandataire ad hoc, car la désignation d’un tel mandataire, qui ne prive pas le dirigeant de l’exercice de ses pouvoirs, ne le dispense pas de ses obligations.

A noter : il a déjà été jugé que la nomination d’un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce en application de l’article L 611-3 du Code de commerce ne dispense pas le dirigeant de déclarer la cessation des paiements lorsque ses conditions sont réunies ni d’être sanctionné pour ne pas y avoir procédé (Cass. com. 10-5-2005 n° 04-11.554 : RJDA 8-9/05 n° 1025, rendu à propos d’une interdiction de gérer).

En cas de difficultés rencontrées par les entreprises à la suite, par exemple, d’une paralysie des organes de direction ou de problèmes temporaires de trésorerie, le tribunal de commerce peut désigner un mandataire ad hoc pour assister le dirigeant (C. com. art. L 611-3, al. 1). Ce dernier conserve l’ensemble de ses prérogatives et notamment ses pouvoirs de gestion : le mandataire ad hoc ne se substitue pas à lui. C’est la raison pour laquelle le dirigeant qui poursuit une activité déficitaire encourt des sanctions en cas de liquidation judiciaire de la société.

Pour en savoir plus : voir Mémento Sociétés Commerciales n° 91660

« L’article 2 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié les règles relatives à la résiliation du bail commercial à l’initiative du preneur. L’ article L. 145-4 du Code de commerce , qui fixe la durée minimale du bail commercial à neuf années ainsi que les conditions et modalités de sa résiliation, prévoit désormais que le preneur a la faculté de résilier le bail tous les trois ans, ce qu’auparavant il ne pouvait faire qu’en l’absence de stipulation contractuelle le lui interdisant. Dorénavant, une clause interdisant la résiliation à l’expiration d’une période triennale est réputée non écrite, en application de l’ article L. 145-15 du Code de commerce . L’article 2 de la loi du 18 juin 2014 précitée prévoit en outre une exception à cette faculté généralisée de résiliation triennale à l’initiative du preneur dans le cas des baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, des baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, des baux des locaux à usage exclusif de bureaux et de ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’ article 231 ter du Code général des impôts . Ils peuvent, comme auparavant, comporter des stipulations contraires. En revanche, n’ont pas été modifiées les règles relatives à la résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur ( C. com., art. L. 145-4 ) et les règles régissant les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l’ article L. 321-1 du Code du tourisme ( C. com., art. L. 145-7-1 ). L’article 21 de la loi du 18 juin 2014 susmentionnée a précisé les modalités d’entrée en vigueur de certains articles de la loi mais n’a rien dit sur l’entrée en vigueur des modifications apportées à l’article L. 145-4. Il convient donc de faire application des principes jurisprudentiels qui gouvernent l’application des lois dans le temps. En règle générale, faisant application du principe posé à l’ article 2 du Code civil , selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, les juridictions considèrent que le contrat demeure régi par la loi en vigueur à l’époque où il a été conclu (Cass. 3e civ., 17 avr. 1969) et que la loi nouvelle ne peut s’appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d’entrée en vigueur (CE, 24 mars 2006, Sté KPMG), faisant ainsi prévaloir la liberté contractuelle. Ce principe de non-application de la loi nouvelle aux contrats en cours comporte cependant des exceptions, d’une part, si la loi est d’ordre public, ce qui est le cas de l’article L. 145-4 en l’espèce et, d’autre part, si la loi nouvelle régit les effets légaux du contrat. Cette dernière hypothèse a connu plusieurs applications dans le domaine des baux commerciaux, en matière de renouvellement du bail (Cass. 3e civ., 15 mars 1989) et de révision du loyer commercial (Cass. 3e civ., 18 févr. 2009), ainsi que récemment dans le domaine des baux d’habitation (Cass., avis, 16 févr. 2015, n° 15/002). En l’occurrence, la faculté de résiliation du preneur à l’expiration d’une période triennale relève de l’ordre public de protection sans remettre en cause l’équilibre économique du contrat. Cette règle nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle devra, en conséquence, s’appliquer aux baux commerciaux conclus avant l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi du 18 juin 2014. Cette solution est justifiée par la nécessité d’assurer l’égalité de traitement des preneurs de baux commerciaux et dans un souci d’efficacité de la règle nouvelle », précise une réponse ministérielle.

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 210

JCl. Bail à loyer, synthèse 70

Sources : JOAN Q 31 mai 2016, p. 4684 Rép. min. n° 93154