Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 juillet 2016, l’administration met en consultation publique jusqu’au 20 juillet 2016 inclus les aménagements de ses commentaires relatifs aux dépenses de personnel éligibles au CIR.

Inventaire des principales précisions apportées par l’administration.

Chercheurs. Le personnel de recherche comprend notamment les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux (CGI ann. III art. 49 septies G). L’administration précise que la qualité de scientifique est reconnue aux titulaires d’un diplôme de niveau master au minimum ou d’un diplôme équivalent (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 no 10).

Techniciens de recherche. Reprenant la définition qui figurait dans le guide du CIR 2015 (non reprise dans le guide 2016) élaboré par le ministère de la recherche, l’administration estime que le technicien de recherche doit posséder une culture scientifique et technique reconnue par un diplôme de technicien supérieur ou de niveau au moins équivalent, ou par des acquis professionnels. Les stagiaires et apprentis sont assimilés à des techniciens de recherche (BOI précité no 50). Les volontaires internationaux mis à disposition d’une entreprise qui répondent à la définition de chercheur ou de technicien de recherche peuvent être qualifiés de personnel de recherche (BOI précité no 130).

Salariés auteurs d’une invention. Depuis 2010, les rémunérations et justes prix versés aux salariés auteurs d’une invention sont éligibles au CIR (CGI art. 244 quater B, II-b bis). L’administration précise que sont visées :

– les inventions de mission qui sont celles effectuées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail ;

– les inventions hors mission attribuables qui sont réalisées par un salarié de sa propre initiative mais dans le cadre de son poste dans l’entreprise ;

– les inventions hors mission non attribuables qui n’appartiennent pas aux deux précédentes (BOI précité no 60).

Jeunes docteurs. Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat (ou d’un diplôme équivalent) sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente (CGI art. 244 quater B, II-b). L’administration précise que le premier recrutement s’entend du premier contrat à durée indéterminée conclu postérieurement au doctorat pour des fonctions liées à ce niveau de diplôme (BOI précité no 210). Par ailleurs, elle apporte des précisions sur les conséquences de la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai (BOI précité no 230) ou du transfert de personnel comprenant un jeune docteur dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif (BOI précité no 240). Elle indique également comment doit être déterminée la variation de l’effectif du personnel de recherche (BOI précité no 260).

Intéressement et participation. Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 12-3-2014 no 365875), l’administration précise que les sommes portées à la réserve spéciale de participation constituent des dépenses de personnel éligibles au CIR, tout comme les primes versées en vertu d’un accord d’intéressement (BOI précité no 360 et 370).

A noter : les remarques sur les précisions ainsi mises en consultation publique doivent être formulées par courriel à : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

BOI-BIC-RICI-10-10-20-20

Sources Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Pour un mois de travail effectif, le salarié acquiert 2,5 jours de congés. La durée totale de ses congés payés ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles ou usage d’entreprise plus favorables.

Le salarié qui travaille donc pendant toute la période de référence, en général du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, a droit à 30 jours ouvrables de congés payés.

En cas d’absence du salarié, la période où son contrat de travail est suspendu réduit ses droits à congés payés.

Toutefois, le Code du travail assimile certaines périodes d’absence à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. C’est notamment le cas pour les périodes de congé maternité, paternité et d’adoption.

Les périodes où les salariés sont en arrêt maladie pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle sont aussi assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an (Code du travail, art. L. 3141-5).

Pour la Cour de cassation, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet est également assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail.

Ainsi, le salarié continue d’acquérir des congés payés pendant son arrêt de travail ayant pour cause un accident de trajet.

 Non, vous ne pouvez pas réduire la durée des congés payés en raison d’une telle suspension du contrat de travail.

Pour la détermination de la durée du congé, les périodes d’arrêt de travail ayant pour cause un accident de trajet sont assimilées à des périodes de travail effectif par la jurisprudence.

Savez-vous que chaque année, 50 % des décès au travail se produisent sur la route et qu’en moyenne 350 personnes perdent la vie dans un accident entre leur domicile et le travail ? La plupart du temps l’accident intervient sur un itinéraire parfaitement connu. Il est donc important de sensibiliser les salariés à ce risque et de les responsabiliser.

Sources Editions TISSOT

Le projet de loi Sapin prévoyait pour les autoentrepreneurs, un doublement temporaire possible de leur chiffre d’affaires. Finalement, les députés ont voté pour une micro-réforme, et non pour le grand chamboulement.

Résumons. Emmanuel Macron voyait grand. Le ministre de l’Économie avait dans l’idée de tripler les plafonds de chiffre d’affaires pour les autoentrepreneurs. Michel Sapin, qui a repris dans son propre projet de loi, certains thèmes du feu-projet de loi Noé porté par son collègue de Bercy, a dit non : ce sera doublement des seuils seulement, et sur une période de deux ans, pas plus. Comme un « sas » transitoire, avant le passage au régime réel. Au final, les députés qui ont examiné le texte ont abandonné la mesure, dès la commission des finances. Seules quelques « réformettes » subsistent autour du statut de l’autoentrepreneur.
Les seuils de base resteront ce qu’ils sont (82 200 euros pour les activités de vente de biens et 32 900 euros pour les activités de service), avec toujours la même tolérance en cas de dépassement : respectivement 90 300 euros et 34 900 euros (sachant que l’administration applique toujours le « prorata temporis »).

« Effet guillotine »
« La bascule vers le régime réel continuera à s’appliquer avec un effet guillotine », regrette François Hurel, président de l’Union des autoentrepreneurs. Pour autant, il n’était pas favorable à la mesure, telle qu’elle était conçue. « La hausse des seuils n’avait pas été pensée jusqu’au bout, explique-t-il. On pouvait continuer à bénéficier des régimes micro-fiscal et micro-social pendant deux ans, mais sans la franchise de TVA (la France étant contrainte, en la matière, par un plafond européen, ndlr). Or, l’intérêt du régime de l’autoentrepreneur, c’est que c’est un tout. »
Lui, militait par ailleurs pour un lissage sur deux ans, avec doublement permis en année 2, et moitié du doublement en année 3. « Une façon de ne pas laisser l’impression aux autoentrepreneurs qu’ils sont dans un autre monde, mais plutôt que, si on les aide au début, le but est de les faire grandir », estime-t-il.

« Tout ce que cela pouvait apporter, c’est l’augmentation de la fraude »
Du côté de la Fédération des autoentrepreneurs, on se réjouit également de l’abandon de la mesure. « Elle n’aidait en rien les entreprises à se développer, estime ainsi Grégoire Leclercq, son représentant. La troisième année, on était de toute façon obligés de revenir en-dessous du seuil de base, pour ne pas basculer dans le régime réel. Tout ce que cela pouvait apporter, c’est l’augmentation de la fraude. Avec des gens qui auraient encore plus facturé au noir pour rester sous les plafonds. »

Le président de la FAE est cependant favorable à une modification des plafonds. Il fixerait le montant idéal à 50 000 euros « pour tous ». Avec franchise en base de TVA, ce qui, là encore, nécessiterait une négociation avec Bruxelles. « Entre 30 000 et 45 000 euros, vous gagnez trop pour être autoentrepreneur, mais pas assez pour vous en sortir convenablement au régime réel, constate-t-il. Résultat, aujourd’hui, beaucoup de gens se mettent en autoentrepreneurs pour facturer leur activité jusqu’aux seuils, et pour le reste, font du black ».

Des petites avancées
Sont restés dans le texte adopté en première lecture par les députés le 13 juin le fait d’ouvrir le régime micro aux EURL respectant les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Et le fait que les entrepreneurs ayant choisi un régime réel d’imposition pourront décider chaque année de rester sur cette option ou de revenir au forfait micro. Actuellement, l’option « réel » peut être réactivée ou désactivée tous les deux ans seulement.

Le stage préalable à l’installation pour les autoentrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale pourra s’effectuer après l’immatriculation. « C’est une bonne avancée, estime François Hurel, mais je vais essayer de convaincre les sénateurs de repousser carrément ce stage au moment du franchissement des seuils et de la bascule au réel. C’est là qu’un chef d’entreprise a besoin d’apprendre des choses sur le droit des sociétés ou le droit du travail. Avant, cela ne lui sert pas à grand-chose. »

Le projet de loi prévoit aussi que les personnes ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’au moins trente heures par un réseau d’aide à la création d’entreprise pourront être dispensées de stage.

Enfin, les autoentrepreneurs auront un an, à partir de la création de leur activité, pour se mettre en conformité avec l’obligation de double compte bancaire.

Sources Marianne REY de l’Express

Le Tribunal des conflits définit dans quelles limites le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est compétent.

Le Tribunal rappelle que l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale est réglée à l’ article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale , que les contentieux concernés sont les différends donnant lieu à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ne relevant d’aucune manière d’un autre contentieux par leur nature.

1. De nouvelles entreprises ont l’obligation de passer à la DSN
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) monte en puissance pour les TPE et PME avec la nouvelle vague du 1er juillet 2016.

Les employeurs sans tiers mandaté (cabinets d’expertise comptable) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros devront obligatoirement transmettre une DSN à compter de la paie de juillet 2016 (soit une DSN exigible le 5 ou le 15 août.

Sont également concernés les tiers mandatés par l’employeur dont le montant des contributions et cotisations sociales (paie 2014) à gérer pour l’ensemble de leurs clients est supérieur à 10 millions d’euros.

Attention ! Si l’entreprise effectue ses déclarations par un autre moyen que la DSN, elle sera pénalisée de 2,50 euros par salarié sans excéder 750 euros par mois et par entreprise. En cas d’absence de déclaration, la pénalité passe à 7,50 euros par salarié, toujours plafonnée à 750 euros par mois.

2. Entrée en vigueur de la 2ème phase du compte pénibilité
Six nouveaux facteurs du compte pénibilité sont fixés – avec un retard de six mois – au 1er juillet 2016, mais seront pris en compte avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, pour que les salariés concernés ne soient pas pénalisés et bénéficient de leurs points sur une année entière. Voici les six facteurs de risques professionnels concernés :

• La manutention de charges lourdes ;
• les postures pénibles, forçant les articulations ;
• les vibrations mécaniques ;
• les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
• les températures extrêmes ;
• le bruit.

3. Salaire minimum des apprentis
Le décret du 25 avril 2016 rectifie le texte du Code du travail concernant le salaire minimum des apprentis âgés de 21 ans et plus.

A partir du 1er juillet 2016, le salaire minimum de ceux-ci sera égal à un pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, si celui-ci est supérieur au Smic, et non plus à un pourcentage du Smic.

4. Renforcement de l’inspection du travail
Publiée au Journal officiel du 8 avril 2016, l’ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail entre en vigueur au 1er juillet 2016. Elle améliore les moyens d’intervention et les modes d’investigation de l’inspection du travail (accès aux documents de l’entreprise, expertise technique et diagnostics en matière de santé et de sécurité au travail) et accroît les pouvoirs de sanctions (administratives et pénales) en cas de manquement de l’employeur à la réglementation du travail.

5. Procédure simplifiée de reconnaissance de lourdeur du handicap pour les entreprises
Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) sont incitées à embaucher des personnes lourdement handicapées par deux dispositifs. Soit la minoration de la contribution due à l’Agefiph, soit par une aide versée par l’Etat destinée à compenser les charges induites par l’emploi d’un travailleur handicapé.

A compter du 1er juillet 2016, les entreprises bénéficieront d’une procédure simplifiée de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), plus simple que l’actuel dispositif existant.

6. Nouvelle période de référence pour la prise en compte du calcul de l’incapacité de travail pour les points retraite
Les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont modifié la période de référence pour la validation des points de retraite pour les périodes d’incapacité de travail à compter du 1er juillet 2016. Les droits pris en compte seront désormais ceux de l’année N-1 (ou, à défaut de l’année N), sans se rapporter aux conditions d’emploi strictement identiques à celles qui sont constatées à la date de l’arrêt de travail. Les périodes d’incapacité de travail resteront validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du salarié malade.

7. La taxe sur les véhicules routiers devient semestrielle
Evolution comptable pour les entreprises de transport routier, la TSVR (taxe sur les véhicules routiers) n’est plus trimestrielle mais semestrielle à compter du 1er juillet 2016. Par ailleurs, le régime de paiement journalier de cette taxe prend fin au 1er juillet, avec une période de transition jusqu’au 1er janvier 2017.
8. Traitement des déchets de bureau
Le décret du 10 mars 2016 rend obligatoire le tri des « cinq matériaux » (métaux, plastiques, céramiques, organiques et composites) et des papiers de bureau dans les entreprises et les administrations. Il impose également la reprise des déchets issus des matériaux de construction (sous certaines conditions).

Au 1er juillet 2016, toutes les administrations de l’Etat regroupant plus de 20 personnes et tous les producteurs de déchets de papiers de bureau (publics ou privés) de plus de 100 personnes, devront trier à la source leurs papiers de bureau.

Au 1er janvier 2017, seront concernées les entreprises de plus de 50 personnes et au 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 20 personnes.

9. Interdiction des sacs plastiques en caisse
Initialement prévue au 1er janvier 2016, l’interdiction d’utilisation de sacs plastiques à usage unique en caisse (gratuits ou payants) a lieu le 1er juillet 2016. Les sacs d’une épaisseur inférieure à 50 microns sont interdits (y compris les sacs biodégradables). Tous les commerces sont concernés : supermarchés, commerces de proximité ou marchés.
10. Immatriculation des autoentrepreneurs
Depuis le 19/12/2014 (loi Pinel), un autoentrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis janvier 2016) doit s’immatriculer :

•  au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale ;
•  au répertoire des métiers (RM) s’il exerce une activité artisanale.

Pour bénéficier du régime micro-social, il doit donc s’affranchir de cette démarche simple et indispensable au maintien de son activité.

Les autoentrepreneurs exerçant une activité libérale ne sont pas concernés par l’immatriculation au RCS ou au RM.

La date limite pour cette obligation avait été portée au 1er juillet 2016. Passé ce délai l’autoentrepreneur (ou micro-entrepreneur) s’expose à des sanctions.

11. Revenus des plateformes collaboratives et obligations fiscales des usagers
La loi de finances pour 2016 précise l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative de communiquer aux utilisateurs un relevé de l’ensemble des revenus perçus durant l’année. Elles devront également indiquer sur leur site les obligations déclaratives des usagers en matière de fiscalité. L’objectif est d’informer les usagers des plateformes qui ont déjà l’obligation de déclarer à l’administration fiscale ces revenus mais qui le font rarement par manque de clarté.

Airbnb, Drivy et consorts seront donc tenus de communiquer leurs revenus annuels aux usagers pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales à compter du 1er juillet 2016. S’ils ne respectent pas cette mesure, les sites collaboratifs devront payer une amende de 10 000 euros.

12. Généralisation de la complémentaire santé en Alsace Moselle
La mutuelle santé obligatoire est mise en place depuis le 1er janvier 2016 par tous les employeurs de France sauf en Alsace Moselle (départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, et Moselle). La région a bénéficié d’un délai au vu des spécificités de son régime. Les entreprises qui s’y trouvent devront appliquer la généralisation de la complémentaire santé à compter du 1er juillet 2016.

13. Obligations d’information des sites comparateurs en ligne
A compter du 1er juillet 2016, les sites comparateurs en ligne devront informer les consommateurs des critères de classement des offres (biens ou services), des liens financiers avec les professionnels comparés, du caractère exhaustif des offres (publicité ou non), du nombre de sites référencés, et de la périodicité d’actualisation.

14. Signature électronique réglementée en Europe
Le règlement européen eIDAS (identification électronique et services de confiance) est applicable partout en Europe à compter du 1er juillet 2016. L’identification et la signature électronique permettent d’authentifier les sites, d’identifier les signataires, de valider et stocker les documents en ligne, et de traiter les dossiers dans un délai réduit. Cette procédure simplifiée à faible coût (entre 10€ et 20€) permet aux entreprises de s’ouvrir aux échanges européens.

15. Fibre optique obligatoire dans les logements neufs
Mesure de la loi Macron pour l’économie numérique, le raccordement à la fibre optique des logements neufs construits à partir du 1er juillet 2016 est obligatoire. Par ailleurs, le raccordement est facilité dans les copropriétés des immeubles construits avant 2016. Les copropriétaires peuvent donner mandat au conseil syndical pour choisir et gérer l’équipement de l’immeuble en fibre optique sans avoir à attendre le vote de l’assemblée générale annuelle.

16. Prestations des maisons de retraite
Le décret qui fixe la liste des prestations minimales dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) entre en vigueur au 1er juillet 2016. Les tarifs communiqués par les établissements devront inclure ces prestations : accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animation, vie sociale…

Sources L’EXPRESS

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été  publiée au Journal officiel le 10 février 2016.

Ordonnance 2016-131 du 10-2-2016 : JO du 11 texte n° 26

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

La conclusion du bail commercial peut présenter des difficultés pour le locataire qui ne différencie pas forcément les éléments négociables des clauses imposées par la loi. Certaines règles applicables au bail commercial sont en effet d’ordre public, ce qui signifie que les parties au contrat ne peuvent pas y déroger, même d’un commun accord. Les clauses contraires sont « réputées non écrites », ce qui signifie qu’elles sont contestables sans limite dans le temps.

Le présent tableau donne un aperçu des principales clauses figurant dans les baux commerciaux. Il précise si la négociation est possible au moment de la signature du premier bail, et indique les éléments sur lesquels elle peut porter pour prévenir tout différend.

Durée du contrat
Objet du contrat
Fixation du loyer et des charges
Obligations des parties au contrat
Destination des lieux (activité autorisée)
Renouvellement
Fin du contrat
Cession du bail
Sous-location
Mise en vente des locaux loués

Durée du contrat

Objet du contrat

Fixation du loyer et des charges

Obligations des parties au contrat

Destination des lieux (activité autorisée)

Renouvellement

Fin du contrat

Cession du bail

Sous-location

Négociable

La sous-location est interdite si une clause ne l’y autorise pas expressément. L’accord du bailleur est toujours requis.

Mise en vente des locaux loués

La loi Pinel a instauré, au bénéficie du locataire, un droit de préférence sur les autres acheteurs potentiels, lorsque le bailleur met ses locaux en vente.

A noter : des diagnostics imposés par la loi, à la signature du bail, doivent être effectués et joints au contrat.

source L’Agence France Entrepreneur

La durée minimale est de 9 ans. Il peut être plus long mais ne peut avoir une durée indéterminée. Les durées de 10 et 12 ans sont fréquentes dans les centres commerciaux.
Attention : si sa durée n’est pas de 9 ans, le loyer n’est pas plafonné.

Le locataire a le droit de résilier son bail à l’expiration de chaque période triennale (voir rubrique « la fin du bail commercial » pour les modalités de résiliation).
En pratique, il arrive que certains baux prévoient l’impossibilité pour le locataire de donner congé en cours de bail, souvent en contrepartie de la prise en charge du coût de travaux par le bailleur. Mais, désormais, depuis la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, on ne peut exclure la résiliation anticipée que pour les baux de plus de neuf ans, les baux portant sur des locaux monovalents, les bureaux et les locaux de stockage. En dehors de ces exceptions, une clause réputée « non écrite ».

Cette mesure concerne également les contrats en cours au 20 juin 2014 (réponse ministérielle n°93154 publiée au JO du 31 mai 2016.