Tableau comparatif des différents statuts: SARL, SAS, SA
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SA
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SARL | SAS | |
| CAPITAL | • Capital minimal : 37 000 € (225 000 € si la SA fait appel public à l’épargne).
• Libération de moitié au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. |
• Pas de capital minimal.
• Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. |
• Pas de capital minimum.
• Libération de la moitié au moins à la constitution (et le solde dans les 5 ans). |
| NOMBRE D’ASSOCIÉS
Avantage à la SAS pour les petits projets |
• 2 au minimum
• 7 au minimum pour les sociétés cotées |
• 1 au minimum (EURL)
• 100 maximum |
• 1 au minimum (SASU) |
| ORGANES
Avantage à la SAS |
• Conseil d’administration obligatoire (3 à 18 membres), dont un président personne physique, qui est le plus souvent le PDG OU
• Directoire avec conseil de surveillance (3 à 18 membres) |
Un ou plusieurs gérants, associés ou non | • Président unique (personne physique ou morale), actionnaire ou non |
| FISCALITÉ
Ex aequo |
• Impôt sur les sociétés (IS)SAUF
• Option pour l’impôt sur le revenu (IR pour les sociétés non cotées qui : – emploient moins de 50 salariés – réalisent un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €, – et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal. Cette option nécessite l’accord de tous les actionnaires et est valable 5 exercices. |
• Impôt sur les sociétés (IS)SAUF
• Option pour l’IR pour les SARL de moins de cinq ans qui : – emploient moins de 50 salariés, – réalisent un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €, – et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal. Cette option nécessite l’accord de tous les actionnaires et est valable 5 exercices. |
• Impôt sur les sociétés (IS)
• Option pour l’IR possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous conditions (moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €…) |
| TRANSMISSION DES PARTS OU DES ACTIONS
Avantage à la SAS, plus souple et plus sûre |
Cession libre entre actionnaires, sauf clause d’agrément ou de préemption | Cession libre entre associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés. Procédure d’agrément à l’égard des tiers. | Cession libre. Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable des actionnaires. |
| RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT ASSOCIÉ
SAS plus souple et plus adaptable à toutes les situations |
• Limitée au montant de ses apports, sauf si garanties et cautions sur les biens propres.
• Responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion. |
idem | idem |
| SA
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SARL | SAS | |
| NOMINATION ET RÉVOCATION DU DIRIGEANT
SAS plus souple et plus adaptable à toutes les situations |
• Nomination et révocation du PDG par le conseil d’administration,
• Nomination et révocation des directeurs généraux par le conseil d’administration, sur proposition du PDG |
• Nomination déterminée par les statuts ou décision collective des associés.
• Révocation à la majorité simple avec dommages et intérêts en l’absence de juste motif. |
Les statuts fixent librement les modalités de nomination et de révocation du président. |
| PRÉSENCE D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Ex aequo SARL/SAS |
• Régime général des salariés, que le président soit associé ou non.• Ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage. | • Le gérant associé minoritaire ou égalitaire (ou le gérant non associé) peut bénéficier du régime des salariés.
• Le gérant associé majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage. |
• Régime général des salariés, que le président soit actionnaire ou non.
• Ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage. |
| STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT PERSONNE PHYSIQUE
SA et SAS plus avantageuses |
• Régime général des salariés, que le président soit associé ou non.
• Ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage. |
• Le gérant associé minoritaire ou égalitaire (ou le gérant non associé) peut bénéficier du régime des salariés.
• Le gérant associé majoritaire est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage. |
• Régime général des salariés, que le président soit actionnaire ou non.
• Ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage. |
| MODE DE FINANCEMENT ET OUVERTURE DU CAPITAL
SAS plus crédible que la SARL en cas d’ouverture du capital |
Augmentation de capital par émission privée d’actions, émission privée d’obligations, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant. | • Augmentation de capital par apports nouveaux, mise en réserve des bénéfices, recours aux établissements financiers, apports en compte courant.
• L’appel public à l’épargne est interdit.
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• Augmentation de capital par émission privée d’actions, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant.
• L’appel public à l’épargne est interdit. |
