Le règlement général sur la protection des données sera applicable le 25 mai, et avec lui une nouvelle fonction débarque dans les entreprises : celle de Délégué à la protection des données.

Sa nomination est obligatoire pour certaines entreprises… Le Droit pour Moi vous dit si vous êtes concerné.

Le RGPD, encore et toujours… On ne parle que de lui depuis quelques mois. C’est le règlement star du moment ! Si dans votre boîte, vous traitez de données personnelles, ce règlement comporte de nombreuses obligations. Pour certaines entreprises, la nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) est même OBLIGATOIRE. Alors êtes-vous concerné ? On fait le point.

Nommer un DPO : une obligation ?

C’est LA nouveauté du RGPD : la nomination d’un DPO ! Rassurez-vous, sa nomination n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Mais si vous cochez une de ces trois cases, dépêchez-vous de recruter :

> Être une autorité ou un organisme public ;

> Avoir une activité nécessitant un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ;

> Traiter de données sensibles comme celles qui se rattachent à l’origine raciale, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à la santé, vie sexuelle etc.

Sachez tout de même que la CNIL et les autorités européennes encouragent toutes les entreprises à recourir à un DPO. A bon entendeur.

DPO : quelles sont ses missions ?

Le DPO, c’est le grand chef des données personnelles. Spécialiste du RGPD, ses missions assurent au quotidien la mise en conformité de votre entreprise au règlement. C’est votre interlocuteur privilégié. Il vous sensibilise, vous informe vous conseille. Il peut organiser des formations si vous avez des employés en contact avec des données personnelles.

Le DPO doit également tenir un registre du traitement des données. Interlocuteur privilégié entre votre entreprise et les autorités de contrôle, il est souvent amené à coopérer avec la CNIL par exemple.

source : PAR AURÉLIE ELBAZ, LE DROIT POUR MOI

Richard Sadowski

Conseil d'entreprise externe et Médiateur Professionnel Certifié. Avec plus de quatre décennies d'expérience juridique, Richard SADOWSKI se distingue comme un expert de premier plan en droit français. Sa carrière est marquée par une expertise approfondie dans la création et la modification de sociétés, la gestion des contentieux, les assurances, ainsi que le droit informatique et des libertés, notamment le RGPD. Sa connaissance en propriété intellectuelle, droit immobilier, patrimonial et fiscal complète son profil de juriste d'entreprise aguerri. En tant que conseiller juridique, Richard joue un rôle crucial dans la protection et la défense des intérêts de ses clients, tout en veillant scrupuleusement à la conformité légale de leurs projets. Son rôle de conseiller auprès des dirigeants lui permet d'apporter un soutien stratégique dans divers domaines, qu'ils soient commerciaux, financiers, environnementaux ou techniques. Au-delà de ses compétences juridiques, Richard excelle également dans l'audit RGPD. Doté d'une maîtrise aiguisée des nouvelles technologies, il guide ses clients depuis l'audit initial CNIL jusqu'à une mise en conformité totale avec les normes. En tant que médiateur professionnel certifié, Richard offre une approche pragmatique pour résoudre les litiges, qu'ils soient internes ou externes. Cette expertise s'étend aux problématiques de recouvrements, conflits commerciaux et différends entre associés. Son intérêt et son ouverture au droit européen, ainsi qu'aux droits belge, luxembourgeois et monégasque, enrichissent sa perspective juridique, lui permettant d'offrir des conseils pertinents et adaptés à un contexte international. Richard SADOWSKI représente un pilier de sagesse et d'expertise dans le monde juridique, offrant des solutions innovantes et conformes à la complexité des défis actuels.

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