Procédure de recouvrement des petites créances par huissier
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoyait que, dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier, constitue un titre exécutoire le titre délivré par l’huissier « en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244-4 du Code civil », c’est-à-dire par le juge. Or, il résulte des débats parlementaires à l’occasion de l’introduction de cette disposition par la loi Macron (Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 208) que le législateur ne souhaitait pas une intervention du juge et qu’il a expressément confié à l’huissier de justice la compétence pour établir un titre exécutoire dans le cadre de cette procédure spécifique. La loi rectifie cette erreur matérielle en supprimant l’exigence d’homologation (C. exécution art. L 111-3, 5° modifié ; Loi art. 105).