Précision du Tribunal des conflits sur la compétence du TASS
Le Tribunal des conflits définit dans quelles limites le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est compétent.
Le Tribunal rappelle que l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale est réglée à l’ article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale , que les contentieux concernés sont les différends donnant lieu à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ne relevant d’aucune manière d’un autre contentieux par leur nature.
Le Tribunal explique ensuite que le différend portant sur le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale inclut par nature l’examen des cas d’exonération de cotisations, celui de la compensation opposée à la demande de paiement faite par l’URSSAF, quels que soient l’auteur (et sa nature) de la demande de compensation, la créance, et le titre exécutoire qui aurait été émis. En conséquence, le différend concernant bien par sa nature l’application des législations et réglementations de sécurité sociale, il relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et non administratif, et donc du TASS territorialement compétent.
Décision antérieure :TA Pau, 10 mars 2016, renvoi
Textes cités : CSS, art. L. 142-1 et L. 142-2
JCl. Procédure civile, synthèse 150
Sources : T. confl., 4 juill. 2016, n° 4056, URSSAF Midi-Pyrénées c/ Centre hospitalier spécialisé du Gers JCl. Protection sociale, synthèse 220