Pris en application du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016(JCP G 2016, 321), deux arrêtés du 3 juin 2016 publiés le même jour précisent les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Le premier arrêté (NOR : JUST1614971A) fixe les modalités techniques et les garanties du système de communication électronique susceptible d’être utilisé par les parties, la procédure pouvant se dérouler de façon entièrement dématérialisée (l’article 9 précise à ce titre que le premier accès à ce système par les parties emportera consentement de leur part à l’utilisation de la voie électronique).

Dénommé « Petites créances », les huissiers de justice pourront accéder à ce système par l’utilisation du « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH) à travers la plateforme de services de communication électronique sécurisée « e-huissier », au moyen d’un certificat d’authentification (art. 3).

Placée sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), la plateforme lancée prochainement sera accessible via le site Internet www.petitescreances.fr(CNHJ, communiqué de presse, 31 mai 2016 http://www.huissier-justice.fr/actualite.aspx?id=297 ).

Le second arrêté (NOR : n° JUSC1607696A) établit le contenu de la lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement et des deux formulaires (l’un d’acceptation, l’autre de refus de participer à la procédure) mentionnés à l’ article R. 125-2 du Code de procédure civile d’exécution, en prévoyant deux séries de rédaction :

une première pour la période courant du 1er juin au 1er octobre 2016 (art. 2);

une seconde à compter du 1er octobre 2016 (art. 3).

Pour aller plus loin, V. L. Sousa, Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : Procédures 2016, Étude 6

JCl. Procédure civile, synthèse 390

Sources : : A. 3 juin 2016 JO 8 juin 2016, Textes 21 : A. 3 juin 2016 JO 8 juin 2016, Textes 20 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (NOR : JUST1614971A) établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (NOR : n° JUSC1607696A)

Richard Sadowski

Conseil d'entreprise externe et Médiateur Professionnel Certifié. Avec plus de quatre décennies d'expérience juridique, Richard SADOWSKI se distingue comme un expert de premier plan en droit français. Sa carrière est marquée par une expertise approfondie dans la création et la modification de sociétés, la gestion des contentieux, les assurances, ainsi que le droit informatique et des libertés, notamment le RGPD. Sa connaissance en propriété intellectuelle, droit immobilier, patrimonial et fiscal complète son profil de juriste d'entreprise aguerri. En tant que conseiller juridique, Richard joue un rôle crucial dans la protection et la défense des intérêts de ses clients, tout en veillant scrupuleusement à la conformité légale de leurs projets. Son rôle de conseiller auprès des dirigeants lui permet d'apporter un soutien stratégique dans divers domaines, qu'ils soient commerciaux, financiers, environnementaux ou techniques. Au-delà de ses compétences juridiques, Richard excelle également dans l'audit RGPD. Doté d'une maîtrise aiguisée des nouvelles technologies, il guide ses clients depuis l'audit initial CNIL jusqu'à une mise en conformité totale avec les normes. En tant que médiateur professionnel certifié, Richard offre une approche pragmatique pour résoudre les litiges, qu'ils soient internes ou externes. Cette expertise s'étend aux problématiques de recouvrements, conflits commerciaux et différends entre associés. Son intérêt et son ouverture au droit européen, ainsi qu'aux droits belge, luxembourgeois et monégasque, enrichissent sa perspective juridique, lui permettant d'offrir des conseils pertinents et adaptés à un contexte international. Richard SADOWSKI représente un pilier de sagesse et d'expertise dans le monde juridique, offrant des solutions innovantes et conformes à la complexité des défis actuels.

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