Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, ce qui change en 2018 !
Les taux de cotisations sociales diminuent.
Ils s’élèvent désormais à :
12,8 % du CA (au lieu de 13,1 %) pour les activité d’achat revente,
22 % du CA (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite,
22 % du CA (au lieu de 22,5 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Les seuils de CA augmentent
Les régimes micro BIC et micro BNC s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant dernière année n’excède pas :
– 170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement.
– 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.
En conséquence, les seuils d’application du régime micro-social augmentent également à 170 000 € et 70 000 €.
Les limites d’application de la franchise en base de TVA restent, quant à eux, fixées à 82 800 € ou 33 200 € avec les seuils de tolérance de 91 000 € et 35 200 €.
Le micro-entrepreneur se trouvera dans l’obligation de facturer de la TVA et pourra récupérer celle payée sur ses achats (tout en restant placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour l’imposition des bénéfices) :
1) dès le 1er janvier, lorsque le CA des deux années civiles précédentes se situera entre 33 200 € et 35 200 € ou entre 82 800 € et 91 000 €,
2) dès le 1er jour du mois, lorsque le CA de l’année en cours dépassera le seuil de 35 200 € ou 91 000 €.
Les micro-entrepreneurs ayant une activité libérale non réglementée ne sont plus, pour la majorité d’entre eux, affiliés à la Cipav
Les micro-entrepreneurs peuvent désormais exercer des opérations de location de biens de consommation durablejusque-là exclues des activités possibles sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Autres mesures annoncée applicables dès 2019 :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que tous les micro-entrepreneurs seront éligibles à l’Accre (appelé « exonération de début d’activité ») sous réserve que leurs revenus soient inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
Le bénéfice de cette exonération ne pourra être à nouveau demandé qu’à l’issu d’un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l’intéressé a cessé de bénéficier de l’exonération au titre de l’activité précédente.
La loi de finances pour 2018 prévoit que les entrepreneurs réalisant moins de 5.000 euros de chiffre d’affaires par an seront :
– exonérés de la cotisation foncière minimum des entreprises,
– des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Les changements importants qui ont eu lieu en 2017
Les taux de cotisations sociales diminuent
13,1 % du CA (au lieu de 13,4 %) pour les activité d’achat revente,
22,7 % du CA (au lieu de 23,1 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite
22,5 % du CA (au lieu de 22,9 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Les dispositions relatives aux micro-entrepreneurs bénéficiant de l’Accre mais ne relevant pas du micro-social changent
les 12 premiers mois d’activité : les cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité- décès et allocations familiales sont exonérées (comme pour tous les bénéficiaires de l’Accre),
les 12 mois suivants : les 2/3 du montant de ces cotisations sont exonérées,
les 12 mois suivants : 1/3 du montant de ces cotisations est exonéré.
82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :
– les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
– les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).
Le compte dédié à l’activité du micro-entrepreneur doit être ouvert dans l’année
La durée de validité de l’option du micro-entrepreneur pour un régime réel d’imposition est réduite
Le stage de préparation à l’installation (SPI) est aménagé
Les changements importants qui ont eu lieu en 2016
L’auto-entrepreneur est devenu « micro-entrepreneur »
A noter :
– Les micro-entrepreneurs peuvent, s’ils le souhaitent, demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants pour s’assurer une meilleure protection sociale (si leur CA est très faible).
– Les entrepreneurs qui, au 31/12/2015, étaient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime de droit commun du RSI peuvent continuer à relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part. Il n’y a donc pas, pour eux, de bascule automatique dans le régime micro-social.
Les changements importants qui ont eu lieu en 2015
L’immatriculation au RCS et/ou au RM est devenue obligatoire
Le stage de préparation à l’installation (SPI) est obligatoire pour les artisans
Les commerçants et artisans sont assujettis à la taxe pour frais de CCI ou de CMA
La taxe pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) représente :
– 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
– 0,22 % du CA pour les activités d’achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).
Ces taxes sont à régler en même temps que les cotisations sociales.
Les déclarations de CA et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués en ligne au-delà d’un certain seuil
En 2017, les déclarations et paiements doivent être effectués en ligne l’entreprise a déclaré en 2016 plus de :
– 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €,
– 16 600 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 €.
Dans le cas contraire, une majoration de 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré par une autre voie sera appliquée.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais due par tous les auto-entrepreneurs
Janvier 2018
