Le nouveau droit des contrats s’appliquera dès le 1er octobre 2016
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le 10 février 2016.
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui réécrit un grand pan du Code civil a été publiée.
Nous reviendrons sur les innovations qu’elle met en place.
Signalons dès à présent que les nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les contrats conclus à compter du 1eroctobre 2016 (art. 9 de l’ordonnance), ce qui laisse peu de temps aux conseils et aux entreprises pour adapter les contrats aux nouvelles mesures.
Fort naturellement, les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi ancienne. Toutefois, les mesures instaurant des « actions interrogatoires » seront applicables à ces contrats le 1er octobre :
– la première action est celle ouverte par le nouvel article 1123 du Code civil au tiers envisageant de conclure un contrat faisant l’objet d’un pacte de préférence en cours au 1er octobre ; il pourra mettre en demeure le bénéficiaire du pacte d’avoir à confirmer ou non l’existence d’un pacte de préférence et son intention de s’en prévaloir ;
– la deuxième pourra être exercée par un tiers ayant un doute sur l’étendue des pouvoirs du représentant conventionnel d’un contractant pour conclure un acte ; il pourra demander au représenté de lui confirmer que le représentant est habilité à conclure cet acte (art. 1158) ;
– la troisième, enfin, est ouverte à une partie à un contrat ; si son cocontractant peut se prévaloir de la nullité du contrat, elle pourra lui demander soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion (art. 1183).
Ordonnance 2016-131 du 10-2-2016 : JO du 11 texte n° 26
© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne
