LA MEDIATION OBLIGATOIRE AVANCE !
Jean-Louis Lascoux, initiateur du droit à la médiation, ingénierie relationnelle & médiation professionnelle, s’exprime sur la Médiation professionnelle, une profession du 21ème siècle :
» De plus en plus dur pour les avocats procéduriers : la médiation obligatoire est en marche, ouvrant la voie au droit à la médiation. C’est la mesure phare de la réforme du système judiciaire, endiguant les recours au juge et donc limitant les possibilités de jouer sur les procédures.
Cette réforme est une première étape. Elle permet l’exercice de toutes les formes de médiation d’autorité (morale, droit, psychosociologique) et de la médiation professionnelle fondée sur la rationalité. Elle entraîne néanmoins avec elle une ouverture vers le droit à la médiation qui vise l’exercice de la liberté de décision.
L’avantage pour les citoyens/justiciables n’est pas tant des gains financiers ou des gains de temps, mais de sortir de la relation souverainiste du rapport à l’autorité.
L’évolution politique ne consiste plus à encourager l’accès au juge comme une liberté, car, en réalité, c’en n’est pas une. Elle dépasse ceux-là même qui la mettent en place, de manière paradoxale, puisqu’ils ramassent des idées et procèdent par tâtonnements, sans concertation réelle. Elle porte un projet qui va bien au-delà des économies infrastructurelles, lesquelles sont au centre de leurs préoccupations initiales ; ce projet est celui d’une rupture avec la soumission à une autorité ou à la servitude volontaire au Contrat Social.
Elle oriente l’ensemble des citoyens vers l’acquisition de nouvelles pratiques relationnelles porteuses de savoir-faire favorables à l’Entente et à l’Entente Sociale.
Ce projet est porté depuis 20 ans par les médiateurs professionnels (EPMN, CPMN).
En 2008, une délégation des médiateurs professionnels a impulsé au niveau européen un changement de conception, pour la définition de la Médiation, qui est désormais définie, dans tous les pays d’Europe comme un » processus structuré » non comme une procédure.
La médiation préalable, seulement soutenue par eux, considérée comme contraire à l’esprit de la médiation par l’ensemble des autres organisations (médiation d’autorité : morale, droit et psychosociologie), s’est propagée dans plusieurs champs du droit civil.
Dans la même veine, déjà :
- au conseil constitutionnel, des juristes parlent d’inscrire le » droit à la médiation » (pas le droit de la médiation) dans une prochaine réforme de la constitution.
- au ministère du travail, certains envisagent d’imposer aux entreprises d’avoir des médiateurs référents pour les difficultés relationnelles susceptibles de déboucher sur des procédures prud’homales. Un dispositif de même nature a été mis en place pour les litiges de la consommation.
- des magistrats du ministère de la justice pourraient s’emparer de cette mesure, parce qu’elle répond à une recherche de réforme des prud’hommes, pour lui donner les formes réglementaires.
En attendant, la profession d’avocat va devoir trouver de nouvelles marques pour passer d’une profession centrée sur la »gestion des conflits » à une profession d’accompagnement de projets relationnels, soit une réforme en profondeur de toutes les conceptions et les pratiques qui lui sont traditionnelles. »