La durée du bail commercial
La durée minimale est de 9 ans. Il peut être plus long mais ne peut avoir une durée indéterminée. Les durées de 10 et 12 ans sont fréquentes dans les centres commerciaux.
Attention : si sa durée n’est pas de 9 ans, le loyer n’est pas plafonné.
Le locataire a le droit de résilier son bail à l’expiration de chaque période triennale (voir rubrique « la fin du bail commercial » pour les modalités de résiliation).
En pratique, il arrive que certains baux prévoient l’impossibilité pour le locataire de donner congé en cours de bail, souvent en contrepartie de la prise en charge du coût de travaux par le bailleur. Mais, désormais, depuis la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, on ne peut exclure la résiliation anticipée que pour les baux de plus de neuf ans, les baux portant sur des locaux monovalents, les bureaux et les locaux de stockage. En dehors de ces exceptions, une clause réputée « non écrite ».
Cette mesure concerne également les contrats en cours au 20 juin 2014 (réponse ministérielle n°93154 publiée au JO du 31 mai 2016.