La CNIL contrôlera les partenaires publicitaires des sites émetteurs de « traceurs »
Dans son communiqué du 27 juillet 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) annonce l’extension des contrôles de conformité à la loi « Informatique et libertés » des professionnels de la publicité non éditeurs mais partenaires des sites sur lesquels ils déposent des cookies en vue de ciblage individualisé des internautes.
Sans surprise, il s’agit de contrôler le respect du principe de consentement préalable au traitement des données personnelles récoltées par tous les acteurs de la chaîne de publicité en ligne selon le principe de coresponsabilité prévu par le législateur européen et transposé en droit français (CNIL, délib. n° 2013-378, 5 déc. 2013 : JO 26 déc. 2013). Après les contrôles des éditeurs des sites internet initiés par la CNIL à l’automne 2014, vient le tour des partenaires de ces sites qui émettent des « traceurs » ou « cookies tiers » en vue de ciblage de l’offre publicitaire et profilage individualisé des internautes.
Après le rappel des obligations générales des responsables de traitement relatives à la durée de conservation des données, leur collecte loyale et la possibilité de s’opposer à la collecte a posteriori, la CNIL suggère la mise en place sur les sites d’une présentation allégée de tous les partenaires et des traitements de données opérés sur tous les plans.
À partir de l’entrée en vigueur en 2018 du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (PE et Cons. UE, règl. 2016/679, 27 avr. 2016 : JOUE n° L 119, 4 mai 2016), les partenaires des sites verront leur obligation d’information complétée par les éléments sur l’origine des données qu’ils utilisent, leur durée de conservation, ainsi que la présence et la logique des algorithmes permettant de réaliser le profilage des internautes en fonction de leur comportement en ligne.
Sources : CNIL, communiqué, 27 juillet 2016