Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Avantages fiscaux

Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants :

• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire et application d’un abattement de 50 % au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant ;
• Exonérations pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales,
• Sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
• Exonérations sociales. – Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Ces exonérations portent sur les rémunérations des personnels si 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D. Ces personnels sont les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Elle s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

• une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 599,78 euros correspondant à 4,5 fois le Smic,
• un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 193 080 euros (correspondant à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour bénéficier du statut de JEI, une entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

• être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
• avoir moins de 8 ans d’existence,
• être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques),
• ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes,
• réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

Sources : MINEFE, communiqué, 6 mai 2016

Richard Sadowski

Conseil d'entreprise externe et Médiateur Professionnel Certifié. Avec plus de quatre décennies d'expérience juridique, Richard SADOWSKI se distingue comme un expert de premier plan en droit français. Sa carrière est marquée par une expertise approfondie dans la création et la modification de sociétés, la gestion des contentieux, les assurances, ainsi que le droit informatique et des libertés, notamment le RGPD. Sa connaissance en propriété intellectuelle, droit immobilier, patrimonial et fiscal complète son profil de juriste d'entreprise aguerri. En tant que conseiller juridique, Richard joue un rôle crucial dans la protection et la défense des intérêts de ses clients, tout en veillant scrupuleusement à la conformité légale de leurs projets. Son rôle de conseiller auprès des dirigeants lui permet d'apporter un soutien stratégique dans divers domaines, qu'ils soient commerciaux, financiers, environnementaux ou techniques. Au-delà de ses compétences juridiques, Richard excelle également dans l'audit RGPD. Doté d'une maîtrise aiguisée des nouvelles technologies, il guide ses clients depuis l'audit initial CNIL jusqu'à une mise en conformité totale avec les normes. En tant que médiateur professionnel certifié, Richard offre une approche pragmatique pour résoudre les litiges, qu'ils soient internes ou externes. Cette expertise s'étend aux problématiques de recouvrements, conflits commerciaux et différends entre associés. Son intérêt et son ouverture au droit européen, ainsi qu'aux droits belge, luxembourgeois et monégasque, enrichissent sa perspective juridique, lui permettant d'offrir des conseils pertinents et adaptés à un contexte international. Richard SADOWSKI représente un pilier de sagesse et d'expertise dans le monde juridique, offrant des solutions innovantes et conformes à la complexité des défis actuels.

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