Droit des affaires
-
Premières vues sur l’action de groupe européenne.
Une nouvelle directive applicable en 2023 permettra à tous les consommateurs européens de bénéficier d’actions de groupe pour faire cesser certains agissements des professionnels et en obtenir réparation. Le professeur Piédelièvre présente les grandes lignes de ce texte. Reste à savoir si cette action européenne rencontrera plus de succès que l’action de groupe française, à laquelle elle ne se substituera pas. Directive 2020/1828 du 25-11-2020 : JOUE L 409 du 4-12-2020
-
Covid-19 :
Prorogation des modes exceptionnels de consultation des associés en temps de Covid : le décret est paru. Le décret d’application de l’ordonnance prorogeant le dispositif d’exception sur la consultation des associés en période de pandémie précise les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés où ces modes ne sont pas admis en temps normal. Décret 2020-1614 du 18-12-2020 : JO 19 texte no 8
Les aides du fonds de solidarité élargies pour décembre. Les critères d’attribution de l’aide sont assouplis en décembre : la taille de l’entreprise, ses dettes fiscales ou sociales, le contrat de travail de son chef d’entreprise ne font plus nécessairement obstacle à l’octroi de l’aide. Mais celle-ci est plafonnée. Décret 2020-1620 du 19-12-2020 : JO 20 texte no 15 Décret 2020-1770 du 30-12-2020 : JO 31 texte no 39 Décret 2020-1830 du 31-12-2020 : JO 1-1-2021 texte no 14
- La Cour de cassation sonne-t-elle le glas des clauses d’arbitrage dans les contrats de consommation ?
La Cour de cassation a récemment écarté la clause compromissoire insérée dans un contrat international conclu avec un consommateur et retenu la compétence du juge du lieu du domicile de celui-ci. Serait-ce la fin de ces clauses dans les contrats de consommation ? Voir le panorama de la Cour de Cassation.
-
Contrats
- Concurrence A l’occasion d’une nouvelle recommandation relative aux bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (produits MDD), la CEPC précise que les dispositions relatives à la convention unique ne sont pas adaptées à ces produits. Recommandation CEPC no 20-2 du 17-12-2020D
- Covid-19 : suspension des sanctions pour non-paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie Décret 2020-1766 du 30-12-2020 : JO 31 texte no 35
-
Sociétés :
L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n’est pas une opération courante.
L’avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d’un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante. Communication Ansa, comité juridique n° 20-043 du 4-11-2020
- Consommation :
Pas de démarchage à domicile si le consommateur a signé le devis chez lui en l’absence du professionnel. La réglementation du démarchage à domicile ne s’applique pas lorsque la relation commerciale a débuté par une visite du professionnel au domicile du consommateur et que celui-ci a ensuite accepté l’offre hors la présence du professionnel.
Cass. 1e civ. 9-12-2020 n° 19-18.391 F-P, Banque populaire Méditerranée c/ L.
- Commerçant et fonds de commerce
Une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente d’un fonds de commerce de restauration
Le 18/01/2021
Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité ; elle est donc incluse dans le fonds de commerce vendu.
Cass. com. 12-11-2020 n° 17-31.713 F-D, R. c/ Sté Kaya - Contrats (règles communes) Interdépendance entre un contrat de prêt à taux variable et un contrat de swap.
Le fait qu’un contrat de prêt et un contrat de swap, conclus entre les mêmes parties, participent à une opération économique unique ne suffit pas à retenir leur interdépendance dès lors que la volonté des parties était de faire du contrat de swap un instrument spéculatif autonome.
Cass. com. 12-11-2020 n° 19-11.506 F-D, Sté Thury Harcourt alimentation c/ CRCAM de Normandie -
RGPD
Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas.
La clause du contrat par laquelle le client d’un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d’identité ne suffit pas à prouver son consentement, lorsque la case relative à cette clause a été cochée par l’opérateur avant la signature du contrat. Voir jurisprudence
