Champ d’application du statut de conjoint collaborateur
«Pour exercer une activité professionnelle régulière au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole, tout en conservant son activité non-salariée non agricole, le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, doit opter, soit pour le statut de salarié, soit pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, lui permettant ainsi de s’ouvrir des droits au titre de ses différentes activités professionnelles. Une réflexion est actuellement menée visant à apprécier les conditions dans lesquelles le conjoint, concubin, ou partenaire Pacs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pourrait exercer une activité non-salariée agricole en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole et simultanément, une activité non-salariée non agricole », précise une réponse ministérielle.
Sources : JOAN Q 21 juin 2016, p. 5747 Rép. min. n° 93936