Placé auprès du ministre de l’Économie et des Finances, le Médiateur des entreprises assure depuis janvier 2016 les missions précédemment dévolues au Médiateur des relations interentreprises et au Médiateur des marchés publics.

À l’occasion d’un bilan d’étape, M. Pierre Pelouzet a présenté les grandes lignes de son activité, soutenue par un réseau national de 60 médiateurs, dont 45 en région, qui seront amenés à conduire en 2016 près de 1000 dossiers de médiation, avec un taux de succès estimé à 75 %. Ces saisines concernent en grande majorité (88 %) des TPE-PME, et encore minoritairement des grandes entreprises (1 %) et ETI (6 %). Les entreprises saisies pour une demande de médiation interviennent dans le secteur public ou apparenté pour 35 % d’entre elles, puis viennent les services (31 %) l’industrie (15 %), le commerce (12 %) et le BTP (7 %). Parmi les principaux sujets faisant l’objet de médiation, vient en premier lieu la question des délais de paiement qui, malgré une tendance à la baisse, est encore à l’origine de 15 000 défaillances d’entreprises par an. Viennent ensuite les problèmes liés à la rupture brutale d’une relation commerciale établie, les pénalités contractuelles abusives ou les questions ayant trait aux assurances, notamment en matière de sous-traitance, ou à la propriété intellectuelle. Certaines médiations peuvent également être menées conjointement ou en concertation avec, notamment le Médiateur du crédit.

À ces médiations bilatérales, s’ajoutent des médiations par filières ou collectives, regroupant ainsi plusieurs entreprises face à un même client ou fournisseur ou face à un groupe de client ou de fournisseurs. De même le Médiateur encourage à un niveau supérieur les échanges entre les acteurs économiques via la constitution de groupes de travail tel que le groupe « Écoute active de la voix des fournisseurs » qui vise à identifier les bonnes pratiques permettant d’encourager la construction de relations durables et équilibrées entre acheteurs et fournisseurs.

Le médiateur a également étendu son action vers l’innovation en proposant, notamment la mise en œuvre d’un dispositif de référencement des cabinets conseils en crédit d’impôts recherche/innovation (CIR-CII) afin de sécuriser les entreprises qui s’insèrent dans ce dispositif fiscal.

Sources : Médiateur des entreprises, conf. de presse, 6 oct. 2016 JCl. Concurrence – Consommation, synthèse 100

Richard Sadowski

Conseil d'entreprise externe et Médiateur Professionnel Certifié. Avec plus de quatre décennies d'expérience juridique, Richard SADOWSKI se distingue comme un expert de premier plan en droit français. Sa carrière est marquée par une expertise approfondie dans la création et la modification de sociétés, la gestion des contentieux, les assurances, ainsi que le droit informatique et des libertés, notamment le RGPD. Sa connaissance en propriété intellectuelle, droit immobilier, patrimonial et fiscal complète son profil de juriste d'entreprise aguerri. En tant que conseiller juridique, Richard joue un rôle crucial dans la protection et la défense des intérêts de ses clients, tout en veillant scrupuleusement à la conformité légale de leurs projets. Son rôle de conseiller auprès des dirigeants lui permet d'apporter un soutien stratégique dans divers domaines, qu'ils soient commerciaux, financiers, environnementaux ou techniques. Au-delà de ses compétences juridiques, Richard excelle également dans l'audit RGPD. Doté d'une maîtrise aiguisée des nouvelles technologies, il guide ses clients depuis l'audit initial CNIL jusqu'à une mise en conformité totale avec les normes. En tant que médiateur professionnel certifié, Richard offre une approche pragmatique pour résoudre les litiges, qu'ils soient internes ou externes. Cette expertise s'étend aux problématiques de recouvrements, conflits commerciaux et différends entre associés. Son intérêt et son ouverture au droit européen, ainsi qu'aux droits belge, luxembourgeois et monégasque, enrichissent sa perspective juridique, lui permettant d'offrir des conseils pertinents et adaptés à un contexte international. Richard SADOWSKI représente un pilier de sagesse et d'expertise dans le monde juridique, offrant des solutions innovantes et conformes à la complexité des défis actuels.

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