Le 15 avril dernier, la nouvelle présidente de la Cnil en fonction depuis février, Marie-Laure Denis, dressait le bilan d’activité du régulateur pour l’année 2018. L’occasion pour l’ancienne conseillère d’État de revenir sur une année particulière : celle de l’entrée en vigueur du RGPD.

L’essentiel de 2018

2018, une année exceptionnelle pour la CNIL marquée par l’entrée en application du RGPD.

• L’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) a marqué une prise de conscience inédite des enjeux de protection des données auprès des professionnels et des particuliers.
• Cela s’est traduit par une augmentation considérable des plaintes adressées à la CNIL: « l’année 2018 a été celle du nombre record de plaintes reçues, 11077 contre 8360 en 2017 »
• La CNIL a aussi reçu un afflux de demandes d’information de la part des professionnels souhaitant s’approprier ce nouveau cadre qui  l’ont identifiée comme une source d’information de référence.

Ces plaintes portent sur  :

• la diffusion de données sur internet (373 demandes de déréférencement, droit désormais consacré par le RGPD.) Il s’agit pour les personnes de demander la suppression de données les concernant sur internet (nom, prénom, coordonnées, commentaires, photographies, vidéos, comptes, etc.) Ces plaintes traduisent les difficultés rencontrées par les personnes pour  maîtriser leur vie numérique, et notamment leur réputation en ligne : 35,7% ;
• le secteur marketing/commerce : 21% ;
• les ressources humaines : 16,5% ;
• la banque et le crédit : 8,9% ;
• le secteur santé et social : 4,2%.

La CNIL a observé plusieurs tendances émergentes :

• Le visionnage à distance des images issues des dispositifs vidéo ;
• L’installation de caméras dans des unités de soin ;
• Le souhait des clients de banques ou de services en ligne de contenus d’utiliser leur droit à la portabilité de leurs données ;
• Une sensibilité accrue des citoyens concernant la sécurité de leurs données personnelles dans tous les secteurs ;
• Des craintes d’utilisateurs d’ordiphone concernant les données auxquelles les applications mobiles peuvent avoir accès.

La loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle ouvre par ailleurs la voie aux services en ligne de médiation.

Nous dressons ci-dessous un panorama de ces différentes mesures.

Poursuivant les objectifs de modernisation de la justice du XXIe siècle, la loi de programmation et de réforme de la justice comporte 110 articles. Elle a été promulguée le 23 mars 2019 et publiée le lendemain.

La loi comprend notamment un important volet sur les modes alternatifs de règlement des différends.

Par la Médiation Professionnelle nous répondons à la résolution de tous différends.

Obligation de tenter une résolution amiable

• Depuis la loi de modernisation de la justice de 2016, avant de saisir le Tribunal  Judiciaire, donc pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 €, les parties doivent, sauf exceptions, avoir tenté une conciliation devant un conciliateur de justice ou justifier d’autres diligences pour parvenir à une résolution amiable de leur litige, à peine d’irrecevabilité de leur demande (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 4).
• Pour prendre en compte la future fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, ces dispositions seront modifiées à compter du 1^er janvier 2020 (Loi 2019-222 art. 3, II et 109, I).
• Quand une demande relevant du tribunal de grande instance (futur tribunal judiciaire), tendra au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou sera relative à un conflit de voisinage, la saisine de ce tribunal devra, à peine d’irrecevabilité que le juge pourra prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation (par un conciliateur de justice), ou de médiation (dans les conditions de la loi 95-125 du 8 février 1995), ou encore de procédure participative, sauf quand (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 4 modifié) :

– l’une des parties au moins sollicitera l’homologation d’un accord ;

– l’exercice d’un recours préalable auprès de l’auteur d’une décision sera imposé ;

– l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable prévus sera justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;

– le juge ou une autorité administrative devra, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

– le litige sera relatif à l’application des dispositions d’ordre public du Code de la consommation sur le crédit (Livre III, Chapitres II et III et section 2 à 7 du chapitre IV).

Un décret définira les modalités d’application de ces dispositions, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges seront soumis à l’obligation.

Par ailleurs le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 a précisé que, s’agissant d’une condition de recevabilité d’un recours contentieux, il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir la notion de « motif légitime » et de préciser le « délai raisonnable » d’indisponibilité du conciliateur de justice à partir duquel le justiciable est recevable à saisir la juridiction, notamment dans le cas où le litige présente un caractère urgent. Sous cette réserve, le grief tiré d’une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif a été écarté.

 En étendant l’obligation pour les justiciables de tenter une résolution amiable de leur différend avant de recourir au juge, le législateur entend permettre le désengorgement des tribunaux.

Dans ce sens, il favorise des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends Pouvoirs du juge d’imposer un médiateur à tout moment.

Les opposants à ce texte ont critiqué la faculté pour le juge de solliciter un médiateur dès lors que l’accès à celui-ci est rarement gratuit (à la différence d’un conciliateur).

Par ailleurs, lorsque le juge ordonne une médiation dans une décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les dispositions sur la durée de la médiation, son renouvellement et la rupture anticipée de la médiation ne sont pas applicables (Loi du 8-2-1995 art. 22-3 modifié).

Depuis le 25 mars 2019, le juge peut, en tout état d’une procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne.

En outre, la disposition selon laquelle un médiateur ne pouvait pas être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps a été supprimée (Loi 2019-222 art 3, I; Loi du 8-2-1995 art. 22-1 modifié).

Services en ligne de médiation, conciliation ou arbitrage 

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation, de médiation judiciaires ou d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.

Le service en ligne doit délivrer une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée ou l’arbitrage rendu (Loi 2019-222 art. 4 ; Loi du 18-11-2016 art. 4-1 et 4-2, al. 1 nouveaux).

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont, elles aussi, soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité (Loi 2019-222 art. 4 ; Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 4-4 nouveau). Les services en ligne de médiation, conciliation ou arbitrage ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel.

Lorsque ce  La loi nouvelle modifie la loi de modernisation de la justice qui prévoit désormais qu’une sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties (Loi 2019-222 art. 4; Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 4-2, al. 2 nouveau).

Lorsque le service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir.

Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre doivent être communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande.

Le responsable doit s’assurer de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard (Loi 2019-222 art. 4 ; Loi du 18-11-2016 art. 4-3 nouveau).

Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne de médiation, de conciliation ou d’arbitrage doivent accomplir leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.

La révélation par ces personnes d’une information à caractère secret est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (Loi 2019-222 art. 4; Loi du 18-11-2016 art. 4-6).

Après parution d’un décret, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, ou d’arbitrage pourront faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.

Cette certification sera accordée au service en ligne qui en fera la demande, après vérification du respect des exigences légales.

Par exception, la certification sera accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs de la consommation inscrits ( Code de la Consommation art. L 615-1), ainsi qu’aux personnes inscrites sur la liste des médiateurs prévue par la loi 95-125 du 8 février 1995 (art. 22-1 A). Les conditions de délivrance et de retrait de la certification ainsi que les conditions dans lesquelles sera assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage seront précisées par décret (Loi 2019-222 art. 4 ; Loi du 18-11-2016 art. 4-7 nouveau).

Médiation, conciliation et procédure participative

La médiation (Loi du 8-2-1995 art. 21 s. et Code de Procédure Civil art. 131-1 s.) et la conciliation par un conciliateur de justice (Décret 78-381 du 20-3-1978 et Code de Procédure Civil art. 1536 s.) présentent des différences. Notamment, le rôle du conciliateur de justice est généralement plus directif que celui du médiateur dans la recherche d’une solution amiable ; le conciliateur est un bénévole qui ne peut pas être rémunéré par les parties, contrairement au médiateur.

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p style= »text-align: justify; »>La procédure participative consiste quant à elle à une recherche de solution amiable par les parties, avec l’assistance de leurs avocats (C. civ. art. 2062 s. et Code de Procédure Civil art. 1542 s.)

RIMA CONSEILS ET CONSEILS vous propose la Médiation Professionnelle.

En ma qualité de Médiateur Professionnel, membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation CPMN, j’ai signé une convention Via Médiation avec l’organisateur de la Foire de Nice, Nicexpo, afin d’assurer la présence de médiateurs professionnels pendant la Foire de Nice.

Via Médiation est une association qui regroupe tous les Médiateurs Professionnels. Via Médiation a pour vocation de créer des partenariats avec les organisateurs des foires, afin de favoriser la qualité relationnelle via la médiation professionnelle.

Ainsi, nous intervenons dans la Foire de Nice pour la première fois.

Nous mettons des Médiateurs Professionnels aux services des exposants et des visiteurs, afin de garantir la qualité des relations pendant la foire de Nice.

D’autant plus que le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour un achat sur une foire ou un salon. Le professionnel a l’obligation de l’afficher très clairement par écrit sur son stand. Parfois, dans l’ambiance festive d’une foire, les visiteurs n’y prêtent pas attention. Depuis 6 ans, nous intervenons dans les foires de Paris et de Marseille, Nous sommes tous formés par l’Ecole de la Médiation Professionnelle et de la Négociation E.P.M.N. par un processus structuré

Nous sommes regroupés dans la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation C.P.M.N.

Nous sommes agréés auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Ainsi, la Médiation Professionnelle, avec la CPMN et Via Médiation, dispose de sa propre plateforme – www.mediateur-consommation-smp.fr -. Celle-ci assure toutes les démarches auprès de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), afin de faciliter la tâche des professionnels et des Fédérations qui doivent se mettre en conformité.

Nous signons des conventions avec des entreprises qui se dote de ce processus pour se mettre en conformité avec la loi.

En dehors de la foire, le consommateur désireux d’entreprendre une démarche de règlement amiable d’un litige de la consommation doit d’abord contacter le service après-vente ou le professionnel A partir de cette démarche, le consommateur a un an pour saisir le médiateur de la consommation, s’il n’a pas de réponse sous 2 mois ou pas de réponse satisfaisante. Pour cela, il remplit le formulaire sur le site ou l’envoi par courrier. Pour rappel, toute entreprise vendant des biens ou des services a l’obligation de nommer pour 3 ans un médiateur de la consommation reconnu par la CECMC.

Alors que 66% des Français se disent plus sensibles qu’auparavant à la protection des données, la CNIL continue à recevoir toujours plus de plaintes individuelles ou collectives, 6 mois après l’entrée en application du RGPD.

Bilan factuel ou quantitatif

Une ordonnance avant la fin de l’année

La lisibilité du cadre juridique national sera améliorée par une ordonnance qui sera prise avant la fin de l’année. La CNIL s’est déjà prononcée pour avis sur le projet de cette ordonnance le 15 novembre.

Du côté des professionnels : une appropriation qui se poursuit

• 32 000 organismes ont désigné un délégué à la protection des données (personnes physiques ou morales) ; ce qui représente 15 000 DPO contre 5 000 CIL (correspondants informatique et libertés) avant le RGPD ;
• 1 000 notifications de violations de données ont été reçues, soit environ 7 par jour depuis le 25 mai ;
• Une hausse significative des contacts avec les publics, notamment les professionnels : 178 000 appels depuis janvier 2018 et ; 246 000 consultations des FAQ en ligne (178 000 en 2017)) ;
• 7 millions de visites sur le site de la CNIL (4,4 millions en 2017) ;
• 130 000 téléchargements de l’outil PIA pour réaliser une analyse d’impact sur la protection des données.

Du côté des particuliers : une sensibilité en nette augmentation et une dimension plus collective de l’action

Depuis le début de l’année, la CNIL a reçu 9 700 plaintes, soit 34% de plus qu’en  2017 sur la même période.

6 000 plaintes ont été reçues depuis le 25 mai.

On constate, dans le cadre de l’instruction de ces plaintes, qu’elles sont l’occasion, pour les organismes mis en cause, de repenser leur organisation notamment au regard de l’information des personnes et des modalités d’exercice des droits, comme le droit d’accès. En effet, les organismes reçoivent énormément de demandes de droit d’accès notamment, ce à quoi ils n’étaient manifestement pas assez préparés.

• Trois organismes ont saisi la CNIL de plaintes collectives: la Quadrature du Net (plaintes concernant Google, Amazon, Facebook, LinkedIn et Apple, pour un total de 45 000 personnes concernées), l’association NOYB (Google) et l’ONG anglaise Privacy International (plaintes concernant 7 entreprises procédant à de la collecte à grande échelle de données en ligne).
• Les autorités de protection européennes traitent actuellement en coopération 345 plaintes transfrontalières. La CNIL est concernée par 187 cas et autorité chef de file pour 15 cas. Ces plaintes soulèvent notamment des questions sur le consentement.

Du côté des autorités de protection des données : une coopération européenne opérationnelle soutenue

• 4 plénières du Comité européen à la protection des données (CEPD) ont déjà eu lieu depuis mai ainsi que de nombreux sous-groupes de travail ;
• 19 lignes directrices ont été adoptées et 6 sont en cours d’élaboration (la certification, les codes de conduite, les transferts de données ou encore la vidéosurveillance) ;
• La seconde revue annuelle du Privacy Shield a eu lieu en octobre (présentation d’un rapport à venir) ;
• Un avis a été adopté sur la proposition de Règlement et la proposition de Directive en matière d’accès aux preuves électroniques et le CEPD a été saisi par la Commission européenne pour rendre un avis sur le projet de décision d’adéquation du Japon ;

Le CEPD a validé plus de 20 listes nationales de traitements devant faire l’objet d’une analyse d’impact sur les données personnelles (AIPD).

Les actions de la CNIL pour accompagner les professionnels

La CNIL a déjà élaboré des nouveaux outils de régulation permis par le RGPD ou la loi modifiée et d’autres initiatives sont en cours :

La publication de la liste des traitements devant faire l’objet d’une analyse d’impact ainsi que des lignes directrices synthétiques permettant aux responsables de traitement concernés de savoir plus précisément s’ils sont ou non soumis à cette obligation ;

La consultation sur un règlement-type biométrie qui permettra de fixer un cadre exigeant et protecteur, pour lequel la CNIL a reçu 29 contributions. Ce règlement sera adopté prochainement par la CNIL ;

• La consultation prochaine sur 5 « référentiels » relatives à la gestion clients et prospects, la gestion des impayés, les vigilances sanitaires, les ressources humaines et la gestion des cabinets médicaux.  Ces référentiels actualisent la doctrine de la CNIL au regard des nouvelles exigences du RGPD en s’appuyant sur la doctrine établie depuis de nombreuses années (autorisations uniques, normes simplifiées, packs de conformité, etc.). Certains de ces référentiels seront portés par la CNIL au niveau européen ;
• L’adoption de deux référentiels de certification de compétences « DPO » après consultation (délivrance des premiers agréments envisagée au 1^er semestre 2019) ;
• Une dizaine de codes de conduite en cours de préparation, portant notamment sur la recherche médicale et les infrastructures dites de « cloud » ;

Développement d’une stratégie à destination des « têtes de réseaux » afin d’assurer une diffusion plus large des principes RGPD ;

• La conception d’un MOOC pour se familiariser avec les principes fondamentaux du RGPD (1^er trimestre 2019) ;
• Un plan d’accompagnement des collectivités locales en 2019 : guide pratique, fiches thématiques, (téléservices, sécurité, DPO et collectivités, etc.).

sources : La CNIL 2018

Par la Médiation Professionnelle, vous mettez un terme au conflit.

Vous décidez de résoudre vous-même le conflit au lieu de saisir la justice.

La mise en œuvre du processus structuré de la Médiation Professionnelle vous garantit la solution.

Par le rétablissement de la qualité relationnelle, vous obtenez la résolution du différend que vous choisissez.

En ce début d’année 2019, bien des situations poussent à recommander le recours aux compétences des spécialistes en ingénierie relationnelle, les médiateurs professionnels, formés exclusivement à l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation.

Lorsque vos relations se dégradent, en famille, en entreprise, dans le pays, ce qui prime, c’est trouver le chemin de l’Entente et de l’Entente Sociale.

Désormais, dans tous les domaines, vous pouvez choisir :

• une mise sous tutelle de votre liberté de décision
• continuer de subir la “gestion des rapports de force”
• ou recourir à l’intervention d’un médiateur professionnel.
  Jean-Louis Lascoux présente la médiation professionnelle

Avec l’ingénierie relationnelle, la médiation professionnelle, la qualité relationnelle, le paradigme de l’Entente Sociale, c’est d’abord une question de sens… Faites le choix de votre qualité de vie.

Le changement de paradigme vous parle ? Découvrez sa mise en œuvre…

• Vous connaissez la gestion de l’adversité ? Découvrez la promotion de l’altérité.
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• Vous connaissez la surenchère ? Découvrez la diversification relationnelle.
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  Discours pour le Droit à la Médiation par Jean-Louis Lascoux, EPMN Médiateurs Associés

  Vous connaissez le paradigme du Contrat Social avec le juridisme et le judiciaire ? Découvrez le paradigme de l’Entente Sociale avec l’ingénierie relationnelle et la médiation professionnelle…

Un moment de réflexion pour s’engager dans les 12 prochains mois

Les Médiateurs Professionnels, spécialistes de la Qualité Relationnelle, vous proposent le recours à leurs interventions pour élever l’Entente au plus haut niveau du sens de votre vie et de la vie en société, plutôt que d’entretenir un rapport de force, a fortiori sous une tutelle illusoire, comme par exemple celle du système juridico-judiciaire ou de toute autre servitude, par définition privative de votre liberté.

Le champ de compétence des Médiateurs Professionnels : les relations

Lorsque vous mettez en place un projet qui implique des relations de proximité, des engagements, de la motivation en continue, ou lorsqu’une relation se dégrade, quelle qu’en soit la cause, et que vous envisagez l’intervention d’un tiers, faites d’abord appel à un Médiateur Professionnel : il est membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation.

La première école de la médiation professionnelle, un réseau international, un centre de recherche, une chambre professionnelle…

Avec la médiation professionnelle, c’est vous qui décidez

En application des règles de computation des délais prévues par le Code de procédure civile, le revendiquant bénéficie d’un jour supplémentaire pour saisir le juge-commissaire si le délai pour le faire expire un jour non ouvrable.

Revendiquer un bien meuble détenu par une entreprise en procédure collective (par exemple des marchandises vendues avec réserve de propriété) suppose de respecter une procédure stricte : le revendiquant doit, dans les trois mois de la publication du jugement ouvrant la procédure collective, présenter sa demande par lettre recommandée AR à l’administrateur en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou au liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire ; si celui-ci ne donne pas son accord à la revendication dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le revendiquant doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse (C. com. art. L 624-9 et R 624-13).

Après la mise en liquidation judiciaire, un 10 septembre, d’une entreprise à laquelle il a vendu des marchandises avec réserve de propriété, un fournisseur demeuré impayé déclare sa créance puis revendique les marchandises par un courrier adressé le 1^er octobre au liquidateur judiciaire qui le reçoit le 5 octobre mais n’y répond pas. Prétendant avoir, par une requête du 25 novembre, saisi le juge-commissaire de sa demande en revendication, le fournisseur adresse au greffe du tribunal la même demande le 6 décembre.

Une cour d’appel juge la demande en revendication irrecevable car, d’une part, le fournisseur ne prouve pas l’enregistrement de sa requête au juge-commissaire et, d’autre part, sa demande du 6 décembre est tardive, faute d’avoir été faite dans le mois suivant l’expiration du délai de réponse dont disposait le liquidateur.

La Cour de cassation censure cette décision : le liquidateur ayant reçu la demande en revendication le 5 octobre, le délai de réponse expirait le 5 novembre ; le fournisseur pouvait donc saisir le juge-commissaire jusqu’au dimanche 5 décembre, ce délai étant prorogé jusqu’au lundi 6 décembre, premier jour ouvrable suivant.

A noter : stricte application des règles de computation des délais fixées par le Code de procédure civile.

Le délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte ou de l’événement qui fait courir le délai (CPC art. 641), ici la demande amiable de revendication adressée à l’administrateur ou au liquidateur. Certes, mais quelle date faut-il prendre en compte, celle à laquelle la demande a été adressée ou celle à laquelle elle a été reçue ? La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre (CPC art. 668). En l’espèce, le délai dans lequel le liquidateur devait répondre débutait à date de réception de la lettre du fournisseur, le 5 octobre, et expirait un mois plus tard, soit le 5 novembre. A défaut de réponse à cette date, le fournisseur devait donc saisir le juge-commissaire au plus tard le 5 décembre avant minuit (CPC art. 642, al. 1). Or, cette année-là (2010), le 5 décembre tombant un dimanche, le fournisseur bénéficiait d’un jour supplémentaire : en effet, le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 642, al. 2). La demande de revendication faite auprès du greffe du tribunal le 6 décembre était donc recevable

Avantages :

Rapidité : la durée d’une Médiation Professionnelle dépend du nombre de personnes en causes, des enjeux et de la complexité de la situation. Cela dit, la plupart des conflits se résolvent en deux ou trois réunions de médiation, en sus des entretiens individuels.

Efficacité : 100 %

Confidentialité :

les Médiateurs Professionnels sont tenus à la confidentialité, dans le cadre de l’exercice de leurs activités.

La confidentialité est un devoir déontologique du Médiateur à l’égard des parties. Il est tenu à ne pas révéler les tenants et aboutissants de l’objet de la Médiation, ni même les accords et les propos ou documents qu’il est amené à entendre, lors des entretiens et des réunions. Les parties elles-mêmes s’engagent à cette confidentialité. Elles seules peuvent, d’un commun accord, révéler tout ou partie de la Médiation.

Pour un coût maîtrisé et compétitif :

la Médiation Professionnelle permet de résoudre le conflit au moment où il se présente, sur une durée maîtrisée et non des mois ou des années après. Elle permet donc d’éviter l’accumulation des frais de justice et des manques à gagner générés par une situation bloquée. Une médiation professionnelle sera toujours moins coûteuse et moins longue qu’une procédure judiciaire.

Émergence d’un accord pérenne :

le processus de construction et de validation mettant un terme au conflit garantit à l’accord une exécution spontanée et pérenne.

D’autres avantages apparaissent, alors qu’ils étaient inattendus au regard du litige initial. Ils mettent en exergue la liberté, la responsabilité, la prise de parole, la reconnaissance, la pacification et l’intelligence des relations et surtout le bien-être…