16 nouvelles mesures à compter du 1er juillet 2016
1. De nouvelles entreprises ont l’obligation de passer à la DSN
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) monte en puissance pour les TPE et PME avec la nouvelle vague du 1er juillet 2016.
Les employeurs sans tiers mandaté (cabinets d’expertise comptable) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros devront obligatoirement transmettre une DSN à compter de la paie de juillet 2016 (soit une DSN exigible le 5 ou le 15 août.
Sont également concernés les tiers mandatés par l’employeur dont le montant des contributions et cotisations sociales (paie 2014) à gérer pour l’ensemble de leurs clients est supérieur à 10 millions d’euros.
Attention ! Si l’entreprise effectue ses déclarations par un autre moyen que la DSN, elle sera pénalisée de 2,50 euros par salarié sans excéder 750 euros par mois et par entreprise. En cas d’absence de déclaration, la pénalité passe à 7,50 euros par salarié, toujours plafonnée à 750 euros par mois.
2. Entrée en vigueur de la 2ème phase du compte pénibilité
Six nouveaux facteurs du compte pénibilité sont fixés – avec un retard de six mois – au 1er juillet 2016, mais seront pris en compte avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, pour que les salariés concernés ne soient pas pénalisés et bénéficient de leurs points sur une année entière. Voici les six facteurs de risques professionnels concernés :
- La manutention de charges lourdes ;
- les postures pénibles, forçant les articulations ;
- les vibrations mécaniques ;
- les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit.
3. Salaire minimum des apprentis
Le décret du 25 avril 2016 rectifie le texte du Code du travail concernant le salaire minimum des apprentis âgés de 21 ans et plus.
A partir du 1er juillet 2016, le salaire minimum de ceux-ci sera égal à un pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, si celui-ci est supérieur au Smic, et non plus à un pourcentage du Smic.
4. Renforcement de l’inspection du travail
Publiée au Journal officiel du 8 avril 2016, l’ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail entre en vigueur au 1er juillet 2016. Elle améliore les moyens d’intervention et les modes d’investigation de l’inspection du travail (accès aux documents de l’entreprise, expertise technique et diagnostics en matière de santé et de sécurité au travail) et accroît les pouvoirs de sanctions (administratives et pénales) en cas de manquement de l’employeur à la réglementation du travail.
5. Procédure simplifiée de reconnaissance de lourdeur du handicap pour les entreprises
Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) sont incitées à embaucher des personnes lourdement handicapées par deux dispositifs. Soit la minoration de la contribution due à l’Agefiph, soit par une aide versée par l’Etat destinée à compenser les charges induites par l’emploi d’un travailleur handicapé.
A compter du 1er juillet 2016, les entreprises bénéficieront d’une procédure simplifiée de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), plus simple que l’actuel dispositif existant.
6. Nouvelle période de référence pour la prise en compte du calcul de l’incapacité de travail pour les points retraite
Les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont modifié la période de référence pour la validation des points de retraite pour les périodes d’incapacité de travail à compter du 1er juillet 2016. Les droits pris en compte seront désormais ceux de l’année N-1 (ou, à défaut de l’année N), sans se rapporter aux conditions d’emploi strictement identiques à celles qui sont constatées à la date de l’arrêt de travail. Les périodes d’incapacité de travail resteront validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du salarié malade.
7. La taxe sur les véhicules routiers devient semestrielle
Evolution comptable pour les entreprises de transport routier, la TSVR (taxe sur les véhicules routiers) n’est plus trimestrielle mais semestrielle à compter du 1er juillet 2016. Par ailleurs, le régime de paiement journalier de cette taxe prend fin au 1er juillet, avec une période de transition jusqu’au 1er janvier 2017.
8. Traitement des déchets de bureau
Le décret du 10 mars 2016 rend obligatoire le tri des « cinq matériaux » (métaux, plastiques, céramiques, organiques et composites) et des papiers de bureau dans les entreprises et les administrations. Il impose également la reprise des déchets issus des matériaux de construction (sous certaines conditions).
Au 1er juillet 2016, toutes les administrations de l’Etat regroupant plus de 20 personnes et tous les producteurs de déchets de papiers de bureau (publics ou privés) de plus de 100 personnes, devront trier à la source leurs papiers de bureau.
Au 1er janvier 2017, seront concernées les entreprises de plus de 50 personnes et au 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 20 personnes.
9. Interdiction des sacs plastiques en caisse
Initialement prévue au 1er janvier 2016, l’interdiction d’utilisation de sacs plastiques à usage unique en caisse (gratuits ou payants) a lieu le 1er juillet 2016. Les sacs d’une épaisseur inférieure à 50 microns sont interdits (y compris les sacs biodégradables). Tous les commerces sont concernés : supermarchés, commerces de proximité ou marchés.
10. Immatriculation des autoentrepreneurs
Depuis le 19/12/2014 (loi Pinel), un autoentrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis janvier 2016) doit s’immatriculer :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale ;
- au répertoire des métiers (RM) s’il exerce une activité artisanale.
Pour bénéficier du régime micro-social, il doit donc s’affranchir de cette démarche simple et indispensable au maintien de son activité.
Les autoentrepreneurs exerçant une activité libérale ne sont pas concernés par l’immatriculation au RCS ou au RM.
La date limite pour cette obligation avait été portée au 1er juillet 2016. Passé ce délai l’autoentrepreneur (ou micro-entrepreneur) s’expose à des sanctions.
11. Revenus des plateformes collaboratives et obligations fiscales des usagers
La loi de finances pour 2016 précise l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative de communiquer aux utilisateurs un relevé de l’ensemble des revenus perçus durant l’année. Elles devront également indiquer sur leur site les obligations déclaratives des usagers en matière de fiscalité. L’objectif est d’informer les usagers des plateformes qui ont déjà l’obligation de déclarer à l’administration fiscale ces revenus mais qui le font rarement par manque de clarté.
Airbnb, Drivy et consorts seront donc tenus de communiquer leurs revenus annuels aux usagers pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales à compter du 1er juillet 2016. S’ils ne respectent pas cette mesure, les sites collaboratifs devront payer une amende de 10 000 euros.
12. Généralisation de la complémentaire santé en Alsace Moselle
La mutuelle santé obligatoire est mise en place depuis le 1er janvier 2016 par tous les employeurs de France sauf en Alsace Moselle (départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, et Moselle). La région a bénéficié d’un délai au vu des spécificités de son régime. Les entreprises qui s’y trouvent devront appliquer la généralisation de la complémentaire santé à compter du 1er juillet 2016.
13. Obligations d’information des sites comparateurs en ligne
A compter du 1er juillet 2016, les sites comparateurs en ligne devront informer les consommateurs des critères de classement des offres (biens ou services), des liens financiers avec les professionnels comparés, du caractère exhaustif des offres (publicité ou non), du nombre de sites référencés, et de la périodicité d’actualisation.
14. Signature électronique réglementée en Europe
Le règlement européen eIDAS (identification électronique et services de confiance) est applicable partout en Europe à compter du 1er juillet 2016. L’identification et la signature électronique permettent d’authentifier les sites, d’identifier les signataires, de valider et stocker les documents en ligne, et de traiter les dossiers dans un délai réduit. Cette procédure simplifiée à faible coût (entre 10€ et 20€) permet aux entreprises de s’ouvrir aux échanges européens.
15. Fibre optique obligatoire dans les logements neufs
Mesure de la loi Macron pour l’économie numérique, le raccordement à la fibre optique des logements neufs construits à partir du 1er juillet 2016 est obligatoire. Par ailleurs, le raccordement est facilité dans les copropriétés des immeubles construits avant 2016. Les copropriétaires peuvent donner mandat au conseil syndical pour choisir et gérer l’équipement de l’immeuble en fibre optique sans avoir à attendre le vote de l’assemblée générale annuelle.
16. Prestations des maisons de retraite
Le décret qui fixe la liste des prestations minimales dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) entre en vigueur au 1er juillet 2016. Les tarifs communiqués par les établissements devront inclure ces prestations : accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animation, vie sociale…
Sources L’EXPRESS
