NDA — Entreprise partenaire DahataWeb

Texte contractuel intégral — version DWB2B-2026-10-16-01. Les indications entre crochets seront remplacées par les informations réellement saisies lors de la souscription. Les clauses ci-dessous sont celles reproduites dans le NDA adressé par courriel.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-USAGE — ENTREPRISE PARTENAIRE DAHATAWEB

Référence de l’enregistrement : [Référence automatique]

Date et heure de souscription : [Horodatage automatique]

Lieu déclaré de signature : [Lieu de signature — complété lors de la souscription]

ENTRE

DAHATAWEB, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 940 663 818, SIRET 940 663 818 00018, dont le siège social est situé 2 rue des Camélias, 56310 Melrand, France, représentée par Monsieur Richard SADOWSKI, agissant en qualité de Président,

ci-après « DahataWeb »,

ET

[Dénomination sociale — complété lors de la souscription], [Forme juridique — complété lors de la souscription], au capital de [Capital social, le cas échéant — complété lors de la souscription], immatriculée sous le numéro [Identifiant d’immatriculation — complété lors de la souscription], SIRET du siège : [SIRET du siège, le cas échéant — complété lors de la souscription], auprès de [Registre et ville — complété lors de la souscription], dont le siège social est situé [Adresse du siège — complété lors de la souscription], site internet : [Site internet, le cas échéant — complété lors de la souscription], représentée par [Nom et prénom du représentant — complété lors de la souscription], agissant en qualité de [Fonction et qualité du représentant — complété lors de la souscription], déclarant disposer de tous pouvoirs nécessaires pour souscrire le présent engagement, e-mail professionnel : [E-mail professionnel — complété lors de la souscription], téléphone : [Téléphone, le cas échéant — complété lors de la souscription],

ci-après « l’Entreprise partenaire ».

DahataWeb et l’Entreprise partenaire sont ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». Le présent engagement est souscrit par l’Entreprise partenaire au bénéfice de DahataWeb.

PRÉAMBULE

Dans la perspective d’échanges relatifs à la nature de partenariat suivante : [Catégorie du partenariat — complété lors de la souscription], et plus précisément au périmètre déclaré ci-après : [Périmètre des discussions — complété lors de la souscription], DahataWeb peut communiquer des informations non publiques relatives à son projet, à son écosystème et à ses développements.

Cet écosystème comprend notamment DahataWeb, Biz Gates, Citizen Web 3.0, DahatAssiah, EMET, VRP CK, Bank Kiss, Biz Kiss, Magazine Token, ainsi que leurs composantes, évolutions, interfaces, méthodes, contenus, services et projets actuels ou futurs.

Les informations peuvent également concerner des créations ou éléments référencés ou protégés, notamment sous les références APP 17.95.17 073 « Portail des Progressistes », IDDN.FR.001.510012.000.S.P.2017.000.42000 et Copyright USA 1-8305424114 « The Business Gates », sans que cette énumération limite le périmètre de la protection.

L’accès à ces informations est subordonné au présent engagement.

ARTICLE 1 — INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Sont des « Informations confidentielles » toutes les informations non publiques communiquées directement ou indirectement par DahataWeb, avant ou après la souscription du présent engagement, quel qu’en soit le support : écrit, oral, visuel, électronique, numérique, démonstration, accès à une interface ou observation.

Sont notamment confidentiels, sans que cette liste soit limitative :

1. les concepts, méthodes, procédés, savoir-faire, secrets d’affaires, stratégies, études, recherches, plans, feuilles de route et projets ;
2. les architectures, codes sources ou objets, algorithmes, modèles, instructions, API, schémas, bases, structures de données, dispositifs de sécurité, maquettes, prototypes, POC, MVP, logiciels, applications et documentations ;
3. les informations commerciales, économiques, financières, tarifaires, comptables, fiscales, marketing et publicitaires, ainsi que les prévisions et modèles économiques ;
4. les informations relatives aux associés, salariés, prestataires, sous-traitants, partenaires, annonceurs, agences, clients, prospects, utilisateurs et investisseurs ;
5. les contrats, projets de contrats, négociations, conditions de partenariat, comptes rendus, présentations, fichiers, tableaux, analyses et correspondances ;
6. les données personnelles, informations de sécurité, identifiants, vulnérabilités, incidents et mesures de protection ;
7. toute copie, note, synthèse, analyse ou donnée dérivée d’une Information confidentielle ;
8. toute information signalée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement de sa nature ou des circonstances de sa communication.

ARTICLE 2 — INFORMATIONS EXCLUES

Ne sont pas soumises au présent engagement les informations dont l’Entreprise partenaire démontre, par des éléments écrits et datés :

1. qu’elles étaient licitement en sa possession avant leur communication par DahataWeb ;
2. qu’elles sont devenues publiques sans violation du présent engagement ;
3. qu’elles ont été reçues licitement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
4. qu’elles ont été développées de manière indépendante, sans utilisation des Informations confidentielles ;
5. que DahataWeb a expressément autorisé par écrit leur divulgation ou leur utilisation.

La combinaison d’informations publiques peut néanmoins rester confidentielle lorsque l’assemblage, la sélection ou l’organisation n’est pas public.

ARTICLE 3 — FINALITÉ ET LIMITATION D’USAGE

L’Entreprise partenaire utilise les Informations confidentielles exclusivement pour évaluer, préparer, négocier ou exécuter le partenariat envisagé dans le périmètre déclaré au préambule.

Elle s’interdit notamment :

1. tout usage à son profit ou au profit d’un tiers en dehors de cette finalité ;
2. toute exploitation commerciale, concurrente ou détournée fondée sur les Informations confidentielles ;
3. toute appropriation, dépôt, revendication de droit, enregistrement, reproduction ou diffusion non autorisés ;
4. toute communication publique, annonce, référence commerciale ou utilisation du nom, des marques, logos ou signes de DahataWeb sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 4 — CONFIDENTIALITÉ ET ACCÈS LIMITÉ

L’Entreprise partenaire s’engage à :

1. conserver strictement confidentielles les Informations confidentielles ;
2. appliquer au minimum le même degré de protection qu’à ses propres informations sensibles, sans jamais être inférieur à un niveau raisonnable de sécurité ;
3. limiter l’accès aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour la finalité autorisée ;
4. informer ces personnes du caractère confidentiel des informations et les soumettre à une obligation écrite au moins équivalente ;
5. répondre de toute violation commise par ses dirigeants, salariés, conseils, prestataires ou sous-traitants autorisés ;
6. ne réaliser que les copies strictement nécessaires ;
7. ne transmettre aucune Information confidentielle à un autre partenaire, une société liée ou un tiers sans autorisation écrite préalable de DahataWeb.

Les personnes ou services déclarés comme autorisés sont : [Personnes et services habilités — complété lors de la souscription]. Cette déclaration ne vaut pas autorisation générale et reste soumise au principe du besoin d’en connaître.

ARTICLE 5 — NON-INGÉNIERIE INVERSE ET NON-EXTRACTION

Sauf autorisation écrite de DahataWeb ou disposition légale impérative, l’Entreprise partenaire s’interdit de :

1. décompiler, désassembler, contourner, analyser ou tenter de reconstituer le fonctionnement d’un logiciel, d’une interface, d’un modèle, d’un algorithme ou d’un dispositif de sécurité ;
2. extraire, aspirer, copier massivement ou constituer une base à partir des Informations confidentielles ;
3. effectuer des tests de vulnérabilité, audits, mesures comparatives ou analyses techniques non autorisés ;
4. utiliser les Informations confidentielles pour entraîner, améliorer, évaluer ou alimenter un système d’intelligence artificielle, un modèle, un moteur de recherche ou une base documentaire accessible à des tiers ;
5. développer ou faire développer un produit, service ou projet concurrent au moyen des Informations confidentielles.

ARTICLE 6 — SÉCURITÉ ET INCIDENT

L’Entreprise partenaire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au niveau de sensibilité des Informations confidentielles.

Elle informe DahataWeb sans délai de toute perte, accès non autorisé, divulgation, compromission, tentative d’extraction ou utilisation irrégulière dont elle a connaissance. Elle coopère à l’identification des causes, à la limitation des conséquences, à la récupération des informations et à la conservation des preuves utiles.

ARTICLE 7 — DIVULGATION IMPOSÉE

Lorsqu’une divulgation est exigée par une loi, une autorité ou une décision exécutoire, l’Entreprise partenaire :

1. en informe DahataWeb préalablement, sauf interdiction légale ;
2. limite la divulgation au strict nécessaire ;
3. sollicite, lorsque cela est possible, toute mesure de confidentialité ou de protection utile ;
4. informe le destinataire du caractère confidentiel des informations.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ABSENCE DE LICENCE

Toutes les Informations confidentielles demeurent la propriété de DahataWeb ou de leurs titulaires respectifs.

Leur communication n’emporte aucune cession, licence, transfert de propriété intellectuelle, droit d’usage autonome, droit de dépôt ou autorisation d’exploitation, même implicite.

Les droits relatifs aux créations, marques, signes, logiciels, contenus, méthodes, innovations, documents, bases et savoir-faire restent réservés.

ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie respecte les règles applicables à la protection des données personnelles pour les traitements qu’elle détermine.

Le présent engagement ne constitue pas, à lui seul, un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Si le partenariat implique un traitement de données personnelles pour le compte de l’autre Partie, un accord distinct devra être conclu avant le début du traitement.

ARTICLE 10 — RESTITUTION, DESTRUCTION ET CONSERVATION LIMITÉE

À première demande de DahataWeb, ou à la fin des discussions ou de la relation envisagée, l’Entreprise partenaire restitue ou détruit les Informations confidentielles et leurs copies, puis confirme par écrit l’exécution de cette obligation.

Les copies conservées en raison d’une obligation légale ou dans des sauvegardes techniques non immédiatement accessibles restent protégées par le présent engagement, ne peuvent être remises en production que pour une restauration justifiée et sont supprimées selon leur cycle normal.

ARTICLE 11 — DURÉE

Le présent engagement entre en vigueur à la date de sa souscription électronique.

Il s’applique pendant toute la durée des échanges et de la relation éventuelle, puis pendant cinq ans à compter de leur cessation ou de la dernière communication d’Informations confidentielles, la date la plus tardive étant retenue.

Les informations répondant aux conditions de protection du secret des affaires restent protégées aussi longtemps que ces conditions demeurent réunies.

ARTICLE 12 — ABSENCE D’ENGAGEMENT COMMERCIAL

Le présent engagement n’oblige pas DahataWeb à communiquer une information, à poursuivre les discussions, à conclure un contrat ou à confier une mission.

Il ne crée ni société commune, ni mandat, ni représentation, ni franchise, ni exclusivité, ni relation de travail, ni droit au capital, ni droit à rémunération.

Tout partenariat devra faire l’objet d’un accord distinct précisant son objet, ses conditions, les responsabilités et, le cas échéant, les règles relatives aux données personnelles et à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 — PREUVE ET SOUSCRIPTION ÉLECTRONIQUE

Le signataire confirme :

1. l’exactitude des informations déclarées ;
2. sa qualité et ses pouvoirs pour engager l’Entreprise partenaire ;
3. avoir pu lire l’intégralité du présent engagement avant de l’accepter ;
4. accepter que les données saisies, les cases d’acceptation, la signature électronique nominative saisie, la date et l’heure de l’envoi, la référence de l’entrée et la copie adressée par e-mail constituent des éléments de preuve de la souscription.

La signature électronique nominative saisie dans le formulaire est celle du représentant habilité :

[Signature nominative — complété lors de la souscription]

Acceptation du NDA : [Acceptation du NDA — complété lors de la souscription]

Pouvoir de représentation : [Déclaration de pouvoir — complété lors de la souscription]

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ ET MESURES DE PROTECTION

Toute violation engage la responsabilité de l’Entreprise partenaire, qui devra réparer l’intégralité du préjudice direct établi.

DahataWeb pourra solliciter toute mesure conservatoire, provisoire, d’interdiction, de cessation ou de remise en état utile, sans préjudice de ses autres droits et actions.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION

Le présent engagement est soumis au droit français.

En cas de différend, les Parties recherchent d’abord une solution amiable de bonne foi pendant quinze jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d’accord, elles conviennent de proposer le recours à un médiateur professionnel référencé par la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation.

Si le différend n’est pas résolu, le Tribunal de commerce de Lorient sera compétent lorsqu’il est matériellement et territorialement compétent, sous réserve de toute règle impérative contraire.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS FINALES

Le présent engagement exprime l’intégralité de l’obligation de confidentialité et de non-usage souscrite pour le périmètre visé.

Toute modification doit être écrite et acceptée par DahataWeb et l’Entreprise partenaire.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’affecte pas les autres stipulations. L’absence ou le retard dans l’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

SIGNATURE

Souscrit électroniquement à [Lieu de signature — complété lors de la souscription], le [Horodatage automatique].

Pour l’Entreprise partenaire :

Dénomination : [Dénomination sociale — complété lors de la souscription]

Représentant habilité : [Nom et prénom du représentant — complété lors de la souscription]

Fonction : [Fonction et qualité du représentant — complété lors de la souscription]

Adresse e-mail : [E-mail professionnel — complété lors de la souscription]

Signature : [Signature nominative — complété lors de la souscription]

Bénéficiaire de l’engagement :

DAHATAWEB

SAS à capital variable

RCS Lorient 940 663 818 — SIRET 940 663 818 00018

2 rue des Camélias — 56310 Melrand — France

Représentée par Monsieur Richard SADOWSKI, Président

Une copie identique du présent engagement est adressée à l’Entreprise partenaire et à DahataWeb.