Formulaire de rétractation
Formulaire réservé aux clients particuliers agissant en qualité de consommateurs.
Information préalable
Le présent formulaire peut être utilisé par un client particulier souhaitant exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement avec RIMA CONSEILS ET SERVICES.
Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à motiver la décision, dans le délai applicable prévu par le Code de la consommation, sauf exception légale.
Pour les prestations de services, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire notamment à compter de l’acceptation du devis, de la lettre de mission, de la convention, de la commande ou du paiement.
Lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client particulier, un montant proportionnel à la prestation déjà réalisée peut rester dû. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord exprès du client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Destinataire de la demande
Le formulaire complété peut être adressé à :
RIMA CONSEILS ET SERVICES
2 rue des Camélias
56310 Melrand
France
Il peut également être transmis par courrier électronique ou par le formulaire de contact du site, lorsque ces moyens sont proposés.
Formulaire à compléter
Je soussigné(e), client particulier agissant en qualité de consommateur, notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation désignée ci-dessous.
Nature de la prestation concernée :
Référence du devis, de la lettre de mission, de la convention, de la commande ou de la facture :
Date d’acceptation du devis, de la commande ou de conclusion du contrat :
Date du paiement, le cas échéant :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse postale :
Adresse électronique :
Téléphone, facultatif :
Fait à :
Le :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur support papier :
Modalités de remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, RIMA CONSEILS ET SERVICES procède au remboursement des sommes concernées selon les modalités applicables et dans les délais prévus par les textes en vigueur.
Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du client particulier avant la fin du délai de rétractation, le remboursement peut tenir compte de la partie de prestation déjà réalisée.
Sauf accord contraire, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial. Si ce moyen ne peut être utilisé, RIMA CONSEILS ET SERVICES pourra demander les informations strictement nécessaires à la réalisation du remboursement.
Contact
Pour toute question relative à l’exercice du droit de rétractation, le client particulier peut contacter RIMA CONSEILS ET SERVICES au moyen du formulaire de contact du site.