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    18Mar, 2023
    Allomediateur et Via mediation à la Foire de Nice

    Chaque année les Médiateurs Professionnels de PACA-CORSE sont présents à la Foire de Nice.

    Cette année interviennent, Fiona CHAN, Gaétane CATALANO, Marie-Thérèse VENTIMIL Géorgie MARTINEL, Lison Lambert, Marthe MOUGE et Richard SADOWSKI.

    Nous intervenons sous l’égide de l’association Via Médiation et d’ Allomédiateur, l’agenda des Médiateurs Professionnels, permettant de prendre un RDV avec un médiateur.

     

    ALLOMEDIATEUR et VIA MEDIATION à la Foire de Nice.

    19Mai, 2022
    Environnement et santé

    Quel est l’impact de l’environnement sur notre santé ?

    Harmonie mutuelle vous offre une visite guidée de la Serre du Parc Phoenix pour
    découvrir l’environnement de plantes exceptionnelles.
    Cette visite sera suivie d’un moment d’échange et de débat sur l’impact de
    l’environnement sur notre santé.
    Venez faire le point, débattre et échanger avec :

    Madame Carole Labbe,                              Dr Alexandra Roumaud,
    Cadre de santé, naturopathe.                    Docteur en psychologie.

    Nombre de place limitées.
    Inscrivez vous dès à présent :  Sur la plateforme dédiée en vous connectant sur www.agora-mutualiste.fr

    Parc Phoenix
    Entrée visiteur ARENAS
    Avenue des Grenouillères

    Pour eux qui ne peuvent y assister choisissez le distanciel en vous inscrivant ici :

    Inscription en ligne à l'agora d'harmonie Mutuelle en distanciel
    Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
    pour recevoir en retour le lien de la connexion zoom

    2Avr, 2022
    Allomediateur

    Avec la vidéo de présentation de la plateforme de la qualité relationnelle et de la résolution des contentieux, litiges et conflits, ALLOMEDIATEUR, nul besoin de commencer au début. A tout moment, vous pouvez revenir au début, c’est un processus, pas une contrainte procédurale. Entrée et utilisation permanente. Pour la sortie, découvrez d’autres vidéos sur les sujets de la vie en soi, avec les autres, en société, en entreprise et le sens de la vie…

    Faites l’expérience, ne laissez pas les conflits vous pourrir la vie, ni la tradition du recours à des arbitrages ou des procédures judiciaires vous empester l’existence.

    Annuaire de médiateur et plateforme de médiation : Allomediateur

    23Fév, 2022
    L’INJONCTION DE PAYER
    La procédure d’injonction de payer que nous connaissons depuis de nombreuses années comme étant la procédure par excellence permettant d’obtenir dans un délai raisonnable un titre exécutoire permettant le recouvrement d’une dette à l’encontre d’un débiteur, vient de connaitre une petite révolution avec la publication d’un décret n°2021-1322 du 11 Octobre 2021.
    L’entrée en vigueur de ces modifications doit se faire à une date fixée par le Ministre de la Justice et au plus tard le 1er Mars 2022, si les éventuels recours formés contre ce décret n’aboutissent pas.
    Si le principe et les conditions requises pour s’en prévaloir restent inchangés (nature de la créance et compétences juridictionnelles – articles 1405 et 1406 du Code de procédure civile), le déroulement de la procédure quant à lui est modifié.
    D’une part, la requête doit désormais intégrer un bordereau de pièces qui doit reprendre la liste des pièces jointes au soutient de la demande (article 1407 du Code de procédure civile).
    D’autre part, les deux phases distinctes de la procédure sont supprimées au profit d’une seule étape auprès du greffe. Cette simplification vise sans le dire à décharger le greffe d’une tâche encombrante… au profit d’une autre, que nous verrons ultérieurement. En effet, l’ordonnance qui sera délivrée en cas d’acceptation de la requête sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.
    Une copie de celle-ci sera alors retournée au requérant avec l’intégralité des pièces déposées. Il ne sera donc plus possible pour les personnes contre qui l’ordonnance a été rendue de se déplacer au greffe pour consulter les pièces du dossier.
    Cette modification des articles 1410 et 1411 du Code de procédure civile entraine deux conséquences.
    Tout d’abord, l’ordonnance devra être signifiée au débiteur avec une copie de la requête, du bordereau et des pièces déposées, dans le délai habituel de 6 mois
    Ensuite, l’ordonnance rendue sera exécutoire mais sa mise en oeuvre ne sera pas immédiate (article 1422 du Code de procédure civile).
    La possibilité de former opposition à l’ordonnance est maintenue. Celle-ci devra mentionner l’adresse du débiteur à peine de nullité, ce qui est une nouveauté en matière de recevabilité de la contestation. En revanche le délai et les points de départ de celui-ci pour former opposition restent inchangés (article 1416 du Code de procédure civile). L’opposition régulièrement formée est également suspensive d’exécution.
    Il sera bien entendu recommandé avant toute exécution de solliciter du greffe à l’expiration dudit délai, un certificat de non-opposition ce qui lui ajoute une tâche que le législateur semblait vouloir initialement supprimer. Les articles 1423 et 1424 du même Code sont ainsi abrogés.
    1Juil, 2021
    Recherchons un associé développeur WEB

     

    Le candidat idéal est un intuitif, idéaliste et créatif pour concevoir un projet web révolutionnaire, fraîchement diplômé (ingénieur d’une école informatique ou équivalent)

    Il ne s’agit pas d’une offre d’emploi, mais d’une offre d’associé dans une coopérative internationale.

    Il sera responsable de la mise en mise en production du projet web révolutionnaire sur WordPress.

     

     Vous devez être à l’aise de travailler en équipe tout en prenant l’initiative de diriger de nouvelles innovations et de nouveaux projets.

    Responsabilités

    Réviser, éditer, relire et optimiser le contenu Web

    Travailler de manière interfonctionnelle pour améliorer l’expérience utilisateur globale de nos plateformes

    Posséder diverses tâches de conception impliquées dans le cycle de vie du développement Web du début à la fin

    Qualifications

    Anglais et français professionnel

    Ingénieur d’une école informatique ou équivalent ou expérience équivalente en informatique

    Maîtrise dans l’utilisation de HTML, CSS et JavaScript

    Maîtrise au moins (java et PHP) voire une ou deux  technologie côté serveur (Node.JS, Python, Ruby)

    Capacité à effectuer plusieurs tâches, à organiser et à hiérarchiser le travail.[caldera_form_modal id= »CF60d8961c41eb1″ type= »button »]Pour postuler cliquez ici[/caldera_form_modal]

    23Jan, 2021
    Droit des affaires

    • Premières vues sur l’action de groupe européenne.

    Une nouvelle directive applicable en 2023 permettra à tous les consommateurs européens de bénéficier d’actions de groupe pour faire cesser certains agissements des professionnels et en obtenir réparation. Le professeur Piédelièvre présente les grandes lignes de ce texte. Reste à savoir si cette action européenne rencontrera plus de succès que l’action de groupe française, à laquelle elle ne se substituera pas. Directive 2020/1828 du 25-11-2020 : JOUE L 409 du 4-12-2020

     

    • Covid-19 :

      Prorogation des modes exceptionnels de consultation des associés en temps de Covid : le décret est paru. Le décret d’application de l’ordonnance prorogeant le dispositif d’exception sur la consultation des associés en période de pandémie précise les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés où ces modes ne sont pas admis en temps normal. Décret 2020-1614 du 18-12-2020 : JO 19 texte no 8

      Les aides du fonds de solidarité élargies pour décembre.  Les critères d’attribution de l’aide sont assouplis en décembre : la taille de l’entreprise, ses dettes fiscales ou sociales, le contrat de travail de son chef d’entreprise ne font plus nécessairement obstacle à l’octroi de l’aide. Mais celle-ci est plafonnée. Décret 2020-1620 du 19-12-2020 : JO 20 texte no 15 Décret 2020-1770 du 30-12-2020 : JO 31 texte no 39 Décret 2020-1830 du 31-12-2020 : JO 1-1-2021 texte no 14

    • La Cour de cassation sonne-t-elle le glas des clauses d’arbitrage dans les contrats de consommation  ?

    La Cour de cassation a récemment écarté la clause compromissoire insérée dans un contrat international conclu avec un consommateur et retenu la compétence du juge du lieu du domicile de celui-ci. Serait-ce la fin de ces clauses dans les contrats de consommation ? Voir le panorama de la Cour de Cassation.

    • Contrats

    • Concurrence A l’occasion d’une nouvelle recommandation relative aux bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (produits MDD), la CEPC précise que les dispositions relatives à la convention unique ne sont pas adaptées à ces produits. Recommandation CEPC no 20-2 du 17-12-2020D
    • Covid-19 : suspension des sanctions pour non-paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie Décret 2020-1766 du 30-12-2020 : JO 31 texte no 35

    • Sociétés :

      L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n’est pas une opération courante.

    L’avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d’un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante. Communication Ansa, comité juridique n° 20-043 du 4-11-2020

    • Consommation :

    Pas de démarchage à domicile si le consommateur a signé le devis chez lui en l’absence du professionnel. La réglementation du démarchage à domicile ne s’applique pas lorsque la relation commerciale a débuté par une visite du professionnel au domicile du consommateur et que celui-ci a ensuite accepté l’offre hors la présence du professionnel.
    Cass. 1e civ. 9-12-2020 n° 19-18.391 F-P, Banque populaire Méditerranée c/ L.

    • Commerçant et fonds de commerce
      Une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente d’un fonds de commerce de restauration
      Le 18/01/2021
      Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité ; elle est donc incluse dans le fonds de commerce vendu.
      Cass. com. 12-11-2020 n° 17-31.713 F-D, R. c/ Sté Kaya
    • Contrats (règles communes) Interdépendance entre un contrat de prêt à taux variable et un contrat de swap. 
      Le fait qu’un contrat de prêt et un contrat de swap, conclus entre les mêmes parties, participent à une opération économique unique ne suffit pas à retenir leur interdépendance dès lors que la volonté des parties était de faire du contrat de swap un instrument spéculatif autonome.
      Cass. com. 12-11-2020 n° 19-11.506 F-D, Sté Thury Harcourt alimentation c/ CRCAM de Normandie

    • RGPD


      Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas. 
      La clause du contrat par laquelle le client d’un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d’identité ne suffit pas à prouver son consentement, lorsque la case relative à cette clause a été cochée par l’opérateur avant la signature du contrat. Voir jurisprudence

    •  
    11Jan, 2021
    Journée Internationale de la Médiation Professionnelle J-4

    Journée Internationale de la Médiation Professionnelle du 15 janvier 2021 Un événement de la CPMN 2021 justice nouvelle ? Justice d’hier, d’aujourd’hui et de demain Et si la liberté était au cœur de votre décision ? Les nouvelles dispositions législatives vous le permettent

    http:https://youtu.be/wP54GUEyrSE//

    Applicable depuis le 1er janvier 2021, la Loi de programmation 2018-2022 et la réforme pour la justice du 23 mars 2019 modifient en profondeur la procédure de divorce.

    Ne pourra-t-on pas imaginer que la porte est ouverte vers un tout autre paradigme, celui non plus du contrat social mais celui de l’entente sociale ?

    En supprimant la phase de conciliation des divorces contentieux, le législateur a manifestement privilégié le dialogue entre les époux hors du circuit judiciaire.

    Plus encore, à tout moment de la procédure le juge saisi pourra désormais enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ! Alors une question peut se poser : en apparence, il s’agit de nouvelles dispositions contraignantes ! mais ne serait-il pas possible de transformer cette obligation à médiation en une véritable opportunité ?

    Certains diront qu’une telle réforme répond à des nécessités budgétaires. Sans doute, mais ne pourrait-on pas voir là, une belle opportunité offerte à tout individu de changer de paradigme : l’altérité primerait sur l’adversité, le dialogue rationnel sur les émotions, l’entente sociale sur le contrat social …

    En définitive, qu’auriez-vous à gagner ou perdre en restant dans le conflit et l’entretenant à travers une procédure bien douloureuse avec un bel aléa judiciaire à la clé ?

    Qu’auriez-vous à gagner ou perdre en vous engageant sur la voie de la Médiation. La Médiation Professionnelle va vous permettre, en toute liberté, de construire avec celui qui sera votre ex. Il restera néanmoins le père ou la mère de vos enfants, un véritable projet de résolution de conflit ?

    Alors, subir ou choisir, c’est vous qui décidez… C’est de cela qu’il sera débattu à l’occasion de la JOURNEE INTERNATIONALE DE LA MEDIATION PROFESSIONNELLE en milieu juridico-judiciaire, le 15 JANVIER 2021 en direct sur ZOOM et léger différé sur mediateur.tv Tous les sujets pouvant intéresser le couple, la séparation, les enfants seront abordés par divers professionnels du droit et de la médiation professionnelle, de tous horizons et de toutes nationalités.

    Pour assister à la JIMP, accéder au programme complet et poser une question à un médiateur professionnel, inscription obligatoire et informations sur www.journee-médiation.com.

    Des permanences locales seront organisées également durant toute cette journée… (sur les Alpes Maritimes, les médiateurs professionnels sont à votre disposition au : 0680660902)