Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la société
RIMA CONSEILS ET SERVICES, société par actions simplifiée
au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Lorient sous le numéro
819 364 118, exerçant sous l’enseigne RIMA CS.

Siège social :
2 rue des Camélias
56310 Melrand
France

Numéro de TVA intracommunautaire : FR40819364118

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées
par RIMA CONSEILS ET SERVICES depuis le site rimacs.fr, par échange direct,
par devis, par lettre de mission, par convention spécifique ou par tout autre accord écrit.

Elles concernent notamment les demandes d’accompagnement, de conformité, d’organisation,
de prévention des risques, de protection des données personnelles, de RGPD, de médiation
professionnelle, de préparation documentaire et d’appui opérationnel aux dirigeants,
entreprises, indépendants, associations, professionnels et particuliers.

Toute validation d’un devis, d’une proposition, d’une lettre de mission, d’une convention
de médiation, d’une commande ou d’un paiement implique l’acceptation pleine et entière
des présentes conditions générales de vente, sauf stipulation particulière convenue par écrit.

3. Nature des prestations

RIMA CONSEILS ET SERVICES intervient principalement dans les domaines suivants :

• conformité et organisation des pratiques professionnelles ;
• prévention des risques liés à l’activité ;
• protection des données personnelles et accompagnement RGPD ;
• préparation, structuration et suivi de documents professionnels ;
• accompagnement des entreprises, dirigeants, indépendants et associations ;
• médiation professionnelle ;
• orientation vers des professionnels compétents lorsque la situation le nécessite.

Les prestations peuvent être ponctuelles, ciblées, récurrentes ou organisées dans le cadre
d’une mission spécifique, selon les besoins exprimés par le client et les modalités convenues.

4. Non-substitution aux professions réglementées

RIMA CONSEILS ET SERVICES ne se substitue pas aux professions réglementées lorsque leur
intervention est légalement requise, notamment aux avocats, notaires, commissaires de justice,
experts-comptables ou à tout autre professionnel soumis à un statut particulier.

Les informations, documents, analyses, méthodes, observations ou supports remis au client
constituent des éléments d’aide à la compréhension, à la structuration, à la conformité,
à l’organisation et à la prévention.

Lorsque la situation du client nécessite l’intervention d’une profession réglementée,
il appartient au client de solliciter le professionnel compétent. RIMA CONSEILS ET SERVICES
peut, lorsque cela est utile, orienter le client vers un intervenant adapté à la nature
de sa demande.

5. Demande, devis, lettre de mission et convention spécifique

Toute demande peut être adressée à RIMA CONSEILS ET SERVICES par le formulaire de contact
du site, par courrier électronique, par échange direct ou par tout moyen convenu entre les parties.

Selon la nature de la demande, RIMA CONSEILS ET SERVICES peut proposer un devis, une lettre
de mission, une convention de médiation ou une proposition spécifique précisant notamment
le périmètre de la mission, les modalités d’intervention, les livrables éventuels, les délais,
le prix et les conditions de règlement.

RIMA CONSEILS ET SERVICES se réserve le droit de refuser toute demande incomplète, abusive,
manifestement infondée, contraire à son domaine d’intervention ou nécessitant exclusivement
l’intervention d’une profession réglementée.

6. Validation de la commande ou de la mission

La mission est réputée acceptée lorsque le client valide le devis, accepte la lettre de mission,
signe la convention proposée, confirme par écrit son accord ou procède au paiement demandé.

La validation vaut acceptation du périmètre de la prestation, du prix, des modalités d’exécution,
des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières
prévues au devis, à la lettre de mission ou à la convention.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les stipulations
particulières d’un devis, d’une lettre de mission ou d’une convention signée, les stipulations
particulières prévalent pour la mission concernée.

7. Médiation professionnelle proposée par RIMA CONSEILS ET SERVICES

Lorsque RIMA CONSEILS ET SERVICES intervient dans le cadre d’une médiation professionnelle,
les modalités de la mission sont précisées dans une convention de médiation ou dans tout document
équivalent accepté par les parties concernées.

Cette convention peut notamment préciser l’objet de la médiation, l’identité des parties,
le cadre d’intervention, les modalités pratiques, la confidentialité, les honoraires,
la répartition des frais, les conditions de suspension ou d’arrêt du processus et les règles
applicables au déroulement de la médiation.

La médiation professionnelle repose sur la participation volontaire et active des personnes
concernées, la confidentialité des échanges et la recherche d’une solution construite par les parties.

8. Prix

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis, la lettre de mission, la convention,
la facture, la proposition commerciale ou la page de paiement correspondante.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée
au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les frais éventuels, débours, déplacements, frais administratifs ou interventions complémentaires
sont précisés dans le devis, la convention ou la proposition applicable, lorsqu’ils ne sont pas
inclus dans le prix principal.

9. Modalités de paiement

Les prestations sont payables selon les modalités indiquées dans le devis, la lettre de mission,
la convention, la facture ou la page de paiement.

Sauf stipulation contraire, le paiement peut être demandé avant le commencement de la prestation,
notamment lorsque la mission est ponctuelle, personnalisée ou nécessite une réservation de temps.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, par tout moyen convenu entre les parties
ou, lorsque cela est proposé, par paiement en ligne sécurisé au moyen du prestataire Stripe.

Lorsque le paiement est réalisé par Stripe, RIMA CONSEILS ET SERVICES ne collecte pas et ne conserve pas
les coordonnées bancaires complètes du client. Les opérations de paiement sont traitées par Stripe
dans un environnement sécurisé.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire écrite.

10. Facturation

Une facture est émise à la suite du paiement ou selon les modalités convenues entre les parties.

Les factures peuvent être transmises par voie électronique, mises à disposition du client ou adressées
par tout autre moyen conforme aux obligations applicables.

RIMA CONSEILS ET SERVICES peut utiliser une solution de facturation, notamment ZEFYR ou toute autre
solution conforme, pour l’établissement, le suivi, la transmission et l’archivage de ses factures.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour l’établissement de la facture,
notamment son nom, sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN ou SIRET lorsqu’il en dispose,
son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant et toute information nécessaire à la facturation.

11. Retard de paiement

En cas de retard ou de non-paiement, des intérêts de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux fixe de 15 % sans qu’un rappel soit nécessaire.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40 euros est également due pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, RIMA CONSEILS ET SERVICES
se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner la suspension de la prestation, la suspension
de la remise de livrables, la déchéance du terme, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues
et, le cas échéant, la résolution de la mission dans les conditions prévues aux présentes.

12. Contestation d’une facture

Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à RIMA CONSEILS ET SERVICES
dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

À défaut de contestation écrite et motivée dans ce délai, la facture est réputée acceptée,
sans préjudice des règles impératives éventuellement applicables.

13. Droit de rétractation applicable aux consommateurs

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance,
il dispose, sauf exception légale, d’un délai de rétractation de 14 jours
à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation,
il reconnaît que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, il peut perdre
son droit de rétractation dans les conditions prévues par les textes applicables.

Lorsque la prestation a commencé à la demande du client avant la fin du délai de rétractation,
mais n’est pas entièrement exécutée au moment où le client exerce son droit, un montant proportionnel
à la prestation déjà réalisée pourra être dû.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire et non équivoque
à RIMA CONSEILS ET SERVICES ou en utilisant, lorsqu’il est disponible, le

formulaire de rétractation
.

14. Obligations de RIMA CONSEILS ET SERVICES

RIMA CONSEILS ET SERVICES s’engage à réaliser ses prestations avec diligence, indépendance,
méthode et professionnalisme, dans le cadre du périmètre accepté par le client.

RIMA CONSEILS ET SERVICES est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès écrit. Ils peuvent varier
selon la complexité de la demande, la disponibilité des informations transmises par le client,
les échanges nécessaires et les contraintes propres à la mission.

15. Obligations du client

Le client s’engage à collaborer loyalement avec RIMA CONSEILS ET SERVICES afin de permettre
la bonne exécution de la mission.

Il s’engage notamment à transmettre des informations sincères, exactes, complètes et à jour,
ainsi que tous documents utiles à la compréhension de sa demande et à la réalisation de la prestation.

Le client demeure responsable des décisions qu’il prend, des informations qu’il communique,
des documents qu’il valide, de l’utilisation des livrables et de la mise en œuvre effective
des actions recommandées ou identifiées.

Tout retard, omission, information inexacte ou absence de réponse imputable au client peut entraîner
un report des délais, une adaptation de la mission, une facturation complémentaire ou, si nécessaire,
une suspension de la prestation.

16. Données personnelles et confidentialité

RIMA CONSEILS ET SERVICES peut être amenée à traiter des données personnelles dans le cadre
de la gestion des demandes, devis, missions, factures, échanges, prestations et démarches
de médiation professionnelle.

Les traitements de données personnelles réalisés par RIMA CONSEILS ET SERVICES sont décrits
dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

RIMA CONSEILS ET SERVICES a informé la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection
des données. Cette désignation porte le numéro DPO-927 et a pris effet
le 25 mai 2018.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la

politique de confidentialité
.

17. Confidentialité des informations échangées

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données,
méthodes, éléments techniques, commerciaux, financiers ou organisationnels obtenus dans le cadre
de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public, obtenues
régulièrement auprès d’un tiers, exigées par une autorité habilitée ou dont la communication
est nécessaire à l’exécution de la mission.

18. Propriété intellectuelle

RIMA CONSEILS ET SERVICES conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs
à ses méthodes, supports, textes, documents, modèles, schémas, livrables, contenus, présentations,
outils, signes distinctifs et éléments remis ou mis à disposition dans le cadre de ses prestations.

Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel d’utilisation des livrables pour ses besoins
propres, dans le cadre de la mission confiée, sauf stipulation contraire écrite.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, revente, mise à disposition, exploitation ou réutilisation
non autorisée de tout ou partie des documents, supports, méthodes ou contenus de RIMA CONSEILS
ET SERVICES est interdite sans autorisation écrite préalable.

19. Responsabilité

RIMA CONSEILS ET SERVICES ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations
inexactes, incomplètes ou non mises à jour par le client, d’une absence de collaboration,
d’une mauvaise utilisation des livrables ou d’une décision prise par le client sous sa seule responsabilité.

RIMA CONSEILS ET SERVICES ne peut davantage être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution
résultant d’un tiers, d’un événement extérieur, d’une contrainte technique, d’un cas de force majeure
ou d’une circonstance indépendante de sa volonté.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de RIMA CONSEILS ET SERVICES,
toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation
concernée, sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition impérative contraire.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant
d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment en cas d’événement imprévisible,
irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.

21. Suspension, résolution et résiliation

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas
de non-paiement, d’information inexacte, d’absence de collaboration ou de comportement empêchant
la bonne exécution de la mission, RIMA CONSEILS ET SERVICES peut suspendre la prestation.

Si le manquement persiste trente jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet,
RIMA CONSEILS ET SERVICES peut résoudre ou résilier la mission, sans préjudice des sommes dues
et des dommages et intérêts éventuellement exigibles.

Les sommes versées au titre d’une prestation commencée, réservée ou personnalisée ne sont pas
remboursables, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit de RIMA CONSEILS ET SERVICES.

22. Médiation préalable en cas de différend avec RIMA CONSEILS ET SERVICES

Les différends qui viendraient à se produire entre RIMA CONSEILS ET SERVICES et le client à propos
d’une prestation, d’un devis, d’une convention, de son interprétation, de son exécution, de son inexécution,
de son interruption, de sa modification, de sa résiliation ou de ses conséquences seront, préalablement
à toute procédure devant le tribunal compétent, soumis à une tentative de médiation.

Cette médiation aura pour objectif de rechercher une solution amiable, confidentielle et responsable.
Elle pourra être confiée à un médiateur professionnel choisi d’un commun accord par les parties,
ou, à défaut d’accord, à un médiateur professionnel référencé dans l’annuaire de la Chambre Professionnelle
de la Médiation et de la Négociation.

La médiation pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties par tout moyen écrit permettant
d’établir la date de la demande.

Sauf accord contraire, la rémunération du médiateur et les frais administratifs liés à la médiation
seront supportés à parts égales par les parties.

23. Médiation de la consommation

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir préalablement adressé
une réclamation écrite à RIMA CONSEILS ET SERVICES et en l’absence de solution satisfaisante,
recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues
par les textes applicables.

Médiateur de la consommation :
à compléter avec le nom de l’organisme compétent, son adresse et son site internet.

Accéder au dispositif de médiation de la consommation

24. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables,
tout différend non résolu amiablement sera de la compétence exclusive du
Tribunal de commerce de Lorient, y compris en cas de référé,
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les clients consommateurs, les règles impératives de compétence prévues par les textes
applicables demeurent réservées.

25. Conditions applicables aux relations en cours et aux demandes nouvelles

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux demandes, devis, missions,
conventions et prestations acceptés à compter de leur mise en ligne sur le site
rimacs.fr.

Les accords, contrats ou missions antérieurement conclus demeurent régis par les conditions
applicables au moment de leur formation, sauf accord écrit contraire entre les parties.

26. Modification des conditions générales de vente

RIMA CONSEILS ET SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales
de vente afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de son organisation,
de ses outils, de ses partenaires ou de la réglementation applicable.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation du devis,
de la lettre de mission, de la convention, de la commande ou du paiement, sauf disposition
impérative contraire.

27. Acceptation

En validant un devis, une lettre de mission, une convention, une commande, une demande
de prestation ou un paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes
conditions générales de vente, les comprendre et les accepter sans réserve.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le client peut utiliser
le formulaire de contact accessible sur le site.

Contact

Pour toute demande relative aux présentes conditions générales de vente,
aux prestations proposées ou à une demande d’accompagnement, le client peut utiliser
le formulaire de contact du site.

Accéder au formulaire de contact