Conditions Générales de Vente

A– Conditions particulières de vente sur le site www.rimacs.fr

Présentation

Le site Internet www.rima-conseils-et-services.fr est la propriété de RIMA CONSEILS ET SERVICES. RIMA CONSEILS ET SERVICES est une SAS au capital 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 819 364 118, ayant l’enseigne RIMA CS et dont le siège est 690 route de Grasse D2 – 06600 ANTIBES.

Le site permet aux entreprises de s’inscrire pour devenir client de la société RIMA CONSEILS ET SERVICES. Tout utilisateur s’engage, à respecter les présentes Conditions générales de Ventes et les accepte pleinement, sans aucune réserve.

Fonctionnement du service :

Avant-propos :

Il est important de noter que RIMA CONSEILS ET SERVICES ne remplace pas les professionnels du droit et les auxiliaires de justice réglementés. En outre, les renseignements fournis ne doivent pas être considérés comme des conseils ou des consultations juridiques officiels, comme ceux dispensés par des professionnels réglementés du droit.

Généralités :

Exclusivement pour tous les professionnels en société ou entreprise individuelle, autoentrepreneur, commerçant, profession libérale, agent commercial ou artisan.
Il s’agit d’un contrat entre professionnels et ce contrat ne peut en aucun cas être analysé comme un contrat soumis au Code de la Consommation.
Vos appels téléphoniques sont effectués sur une ligne dédiée dont le numéro est strictement confidentiel. Vous avez l’interdiction de le divulguer à quiconque ; il vous est propre.
Vous devez utiliser votre numéro portable inscrit sur le site, tout appel masqué ou un téléphone inconnu n’obtiendra aucune réponse
Dans le cas de l’abonnement emails illimités, il vous est interdit également de divulguer à quiconque cette adresse email.
Souscription EN LIGNE OBLIGATOIRE, vous choisissez le forfait. Abonnement conseils et services par téléphone et/ou e-mails
S’agissant d’un abonnement, vous devez payer avec notre compte PayPal, par carte bancaire de votre choix ou par votre compte PayPal.

Abonnements conseils et services par téléphone et/ou e-mails.

A l’exception des abonnements DPO, vous disposez pour tous nos abonnements une période d’essai d’un mois,
Le premier mois est résiliable au plus tard deux jours avant le terme par un envoi d’un email.
Sans résiliation de votre part, après la période d’essai d’un mois (trente jours de tantième à tantième) le contrat se poursuit pour un an.
Le contrat annuel ne peut être résilié pour une quelconque cause, même la force majeure, avant son terme.
Concernant le contrat annuel, il est résiliable par email adressé un mois avant le terme.
Sans résiliation de votre part, le contrat est reconduit par tacite reconduction, d’année en année.
Au cours de l’année, vous pouvez modifier l’abonnement en augmentant les heures ou en passant aux emails illimités, il suffit de reprendre sur le site une nouvelle inscription et l’ancien abonnement sera remplacé par le nouveau. Un avoir au prorata temporis vous sera adressé sur l’ancien abonnement.
Dans le cas où votre forfait serait atteint : soit vous patientez jusqu’au mois suivant pour utiliser le service, soit vous réajustez votre forfait.
Dans le cas où vous n’avez pas utilisé la totalité de votre forfait, le temps restant n’est pas reporté sur le mois suivant.

Abonnements de Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO)

Il n’a pas de mois d’essai, une fois que vous avez choisi votre barème selon votre structure, vous vous êtes engagés pour un an.
Ce contrat annuel de DPO ne peut être résilié pour une quelconque cause, même la force majeure, avant son terme.
Il est résiliable par e-mail adressé un mois avant le terme.
Sans résiliation de votre part, le contrat est reconduit par tacite reconduction, d’année en année.
A partir de la deuxième année, le coût de l’abonnement est divisé par deux.

Mise à disposition d’informations juridiques

L’information présente sur le site dans la rubrique « Actualités » peut revêtir un caractère juridique. Les articles et les commentaires émanent d’éditeurs juridiques dont la source sera toujours indiquée.

Mise en relation selon le besoin

un ingénieur informatique
Un huissier de justice
Un expert-comptable
Un avocat
Un notaire
Un détective
Un ingénieur
Un analyste financier
Un conseil en communication
Un conseil en marketing
Un expert en immobilier

Vous pouvez faire la demande, en téléphonant au numéro dédié ou en envoyant un email à l’adresse dédiée. La mise en relation est gratuite pour les clients inscrits ou le cas échéant payante et l’intervenant prendra attache directement avec le client. La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES ne perçoit aucune commission pour ce service et ne pourra pas être inquiétée ou tenue responsable des conséquences de toutes sortes de cette mise en relation. La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES n’intervient à aucun moment dans cette relation.

Engagement du client

Par ailleurs, en déposant une demande de devis sur le site, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes en remplissant le formulaire de mise en relation. Tout abus dans le remplissage du formulaire pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, de la demande de devis.

Responsabilité

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES ne sera tenue responsable en aucune sorte des publications simplement reproduites à titre d’information.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, sauf rubrique « Actualités » (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure) appartiennent à l’éditeur et ce sans aucune limitation. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure) appartiennent à La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES pourra donner lieu à des poursuites. N’importe quelle page du SITE peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web.

Informatique & Libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, RIMA CONSEILS ET SERVICES a informé la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Cette désignation porte le numéro DPO-927 et a pris effet le 25/05/2018.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d’accès, d’opposition et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique avec un justificatif de leur identité en cliquant sur ce lien : message au DPO.

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans leur accord. Pour plus d’information cliquez sur ce lien : la charte Rima Conseils et Services

Résolution des contrats :

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.

Contentieux :

Les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorité aux factures les plus anciennes. La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES se réserve le droit d’opposer l’exception d’inexécution à un client qui a déjà fait l’objet de manquements à ses obligations contractuelles relatives au paiement sauf à ce qu’il procure à la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES des garanties financières fiables ou un règlement comptant.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses services et/ou prestations.

Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou partie des documents ou support est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse de la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, sauf rubrique “Actualités” (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure) appartiennent à l’éditeur et ce sans aucune limitation.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure) appartiennent à La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES pourra donner lieu à des poursuites. N’importe quelle page du SITE peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web.

ENGAGEMENT DU CLIENT

RESPONSABILITÉ

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES ne sera tenue responsable en aucune sorte des publications simplement reproduites à titre d’information.

INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le site avait fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, en date du 17 juin 2016, selon la norme NS48 – Fichiers clients prospects ; le récépissé de déclaration porte le numéro 1969425 v 0. Conformément au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, RIMA CONSEILS ET SERVICES a informé la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Cette désignation porte le numéro DPO-927 et a pris effet le 25/05/2018. Tout professionnel collectant des données personnelles de tiers doit désormais être en conformité avec le RGPD. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d’accès et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique avec un justificatif de leur identité en cliquant sur ce lien : message au DPO.

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans leur accord. Pour plus d’informations cliquez sur ce lien : la charte Rima Conseils et Services

MÉDIATION OBLIGATOIRE AVANT TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE

1 – Recours à la médiation –

Les différends et litiges qui viendraient à se produire entre la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES et son client, à propos d’une prestation, d’un contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption, de sa modification ultérieure ou de sa résiliation, seront, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale, obligatoirement et irrévocablement soumis à une médiation exclusivement assurée par un Médiateur professionnel, en vue de rechercher une résolution du conflit.

2 -Désignation du médiateur –

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à un Médiateur professionnel, référencée dans l’annuaire de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (C.P.M.N.) Cliquez ici et qui sera saisie sur simple demande de l’une ou de l’autre des parties, formalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ainsi donc, les parties, dès lors, reconnaissent avoir eu connaissance du Code d’Éthique et de Déontologie des Médiateurs, dit CODEOME accessible via le lien suivant : le Code Éthique de la Médiation Les parties déclarent y adhérer et en respecter les règles, conviennent dès à présent et de manière irrévocable de soumettre cette médiation au CODEOME dans sa version en vigueur au jour de la saisine du Médiateur.

3 – Procédure de médiation –

D’un commun accord, les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le Médiateur professionnel désigné, qui engagera le processus structuré de la Médiation Professionnelle. Les parties s’engagent à participer aux différentes réunions organisées par le Médiateur Professionnel désigné et à répondre avec diligence à toute convocation et autre demande formulée par cette dernière aux fins de recherche d’une solution amiable, en faisant preuve de bonne foi. Les parties s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette médiation ainsi qu’à tous les propos, actes, et documents de toutes sortes, courriers, courriels … qui seront échangés au cours de la procédure de médiation. En cas de changement de situation de l’une des parties, de toute difficulté pouvant conduire l’une des parties à ne pas respecter l’accord passé, les différends et litiges précédemment conclus par médiation devront de nouveau être confiés au même Médiateur dans les mêmes conditions et formes que dessus. En cas d’échec de la médiation, chaque partie reprendra son entière liberté d’action et pourra utilement saisir le juge compétent.

4 – Durée du processus de médiation –

Le processus de médiation aura une durée de trois mois à compter de l’acceptation de ses fonctions par le Médiateur professionnel. Le Médiateur ou chacune des parties pourront proposer la prorogation du délai initial en sollicitant leur accord exprès. Durant tout le processus de médiation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre, dans les limites du conflit objet de la médiation.

5– Rémunération –

La rémunération du Médiateur ainsi que les frais administratifs occasionnés par la mission de médiation seront supportés à parts égales par chacune des parties.

6 – Effets de la clause de médiation –

Le cours de la prescription est suspendu à compter de la mise en œuvre du processus de médiation, à savoir la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. – La suspension prendra fin à la date de la signature de l’accord. En cas de refus de l’une des parties de signer ledit accord, l’autre partie pourra prendre acte de ce refus en l’informant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de HUIT jours à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la saisine du juge compétent sera possible.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Antibes (06600), nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s’applique également en cas de référé.

RÉSILIATION

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, les présentes relations contractuelles peuvent être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des parties, trente jours après la réception par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le contrat permette à l’une ou l’autre des parties dans tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts. Les sommes versées au titre des services et/ou prestations ne sont pas remboursables même en cas de défection ou d’interruption de la propre initiative du client, sauf en cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES conserve l’entière propriété des services et/ou prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la non-livraison du service et/ou de la prestation.

B– Conditions Générales de vente sur devis

C– Conditions particulières de vente destinées aux intervenants partenaires inscrits