Conditions particulières de vente (C.P.V.) destinées aux intervenants partenaires inscrits

PRÉSENTATION

Le site Internet www.rima-conseils-services.fr est la propriété de RIMA CONSEILS ET SERVICES. La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES est une SAS au capital 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 819 364 118 et dont le siège est 690 route de Grasse D2 – 06600 ANTIBES.   Le site permet aux entreprises et aux professionnels souhaitant être intervenant partenaire de s’inscrire. En conséquence, ils deviennent clients de la société RIMA CONSEILS ET SERVICES. A ce titre, ils s’engagent, à respecter les conditions générales de ventes pour les dispositions générales et les présentes Conditions particulières de Ventes destinées aux intervenants partenaires inscrits et les accepte pleinement, sans aucune réserve.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

1. Exclusivement pour tous les professionnels en société ou entreprise individuelle, autoentrepreneur, commerçant, profession libérale réglementée ou non, agents commerciaux ou artisans.
2. Il s’agit d’un contrat entre professionnels et ce contrat ne peut en aucun cas être analysé comme un contrat soumis au Code de la Consommation.
3. Il s’agit d’un contrat spécifique B to B à durée indéterminée résiliable tous les ans.
4. Le contrat est résiliable au moins CINQ jours avant le terme par un envoi d’un email.
5. Sans résiliation de votre part,  le contrat se poursuit à durée indéterminée.
6. Les frais de gestion sont prévus à la page Intervenants-Partenaires et sont payables d’avance mensuellement via PAYPAL.
7. La mise en relation entre le client présenté par RIMA CS et l’intervenant partenaire est gratuite pour l’intervenant partenaire.
8. L’intervenant partenaire prendra attache directement avec ce client.

RESPONSABILITÉ

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES ne sera tenue responsable en aucune sorte dans les relations entre un client présenté par RIMA CS et l’intervenant partenaire. La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES ne sera tenue responsable en aucune sorte s’il n’y pas de résultats de mise en relation, car il s’agit d’une obligation de moyen. La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES ne perçoit aucune commission pour cela et ne pourra pas être inquiétée ou tenue responsable des conséquences de toutes sortes de cette mise en relation. La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES n’intervient pas dans la relation entre l’intervenant partenaire et son client. Si le visiteur décide de devenir client de l’intervenant partenaire, La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES n’intervient à aucun moment dans cette relation. Par ailleurs, en déposant une demande de devis sur le site, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes en remplissant le formulaire de mise en relation. Tout abus dans le remplissage des formulaires pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, de la demande de devis et des poursuites.

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES ne sera tenue responsable en aucune sorte des publications simplement reproduites à titre d’information.

Informatique & Libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, en date du 17 juin 2016, selon la norme NS48 – Fichiers clients-prospects ; le récépissé de déclaration porte le numéro 1969425 v 0.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d’accès et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique avec un justificatif de leur identité à l’adresse suivante : cnil@rima-conseils-et-services.fr

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans leur accord. Pour plus d’information cliquez sur ce lien : la charte Rima Conseils et Services

MÉDIATION OBLIGATOIRE AVANT TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE

1 – Recours à la médiation –

Les différends et litiges qui viendraient à se produire entre la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES  et son client, à propos d’une prestation, d’un contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption, de sa modification ultérieure ou de sa résiliation, seront, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale, obligatoirement et irrévocablement soumis à une médiation exclusivement assurée par un Médiateur professionnel, en vue de rechercher une résolution du conflit.

2 -Désignation du médiateur –

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à un Médiateur professionnel, référencée dans l’annuaire de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (C.P.M.N.) Cliquez ici et qui sera saisie sur simple demande de l’une ou de l’autre des parties, formalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ainsi donc, les parties, dès lors, reconnaissent avoir eu connaissance du Code d’Éthique et de Déontologie des Médiateurs, dit CODEOME accessible via le lien suivant: le Code Éthique de la Médiation Les parties déclarent y adhérer et en respecter les règles, conviennent dès à présent et de manière irrévocable de soumettre cette médiation au CODEOME dans sa version en vigueur au jour de la saisine du Médiateur.

3 – Procédure de médiation –

D’un commun accord, les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le Médiateur professionnel désigné, qui engagera le processus structuré de la Médiation Professionnelle. Les parties s’engagent à participer aux différentes réunions organisées par le Médiateur Professionnel désigné et à répondre avec diligence à toute convocation et autre demande formulée par cette dernière aux fins de recherche d’une solution amiable, en faisant preuve de bonne foi. Les parties s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette médiation ainsi qu’à tous les propos, actes, et documents de toutes sortes, courriers, courriels … qui seront échangés au cours de la procédure de médiation. En cas de changement de situation de l’une des parties, , de toute difficulté pouvant conduire l’une des parties à ne pas respecter l’accord passé, les différends et litiges précédemment conclu par médiation devra de nouveau être confié au même Médiateur dans les mêmes conditions et formes que dessus. En cas d’échec de la médiation, chaque partie reprendra son entière liberté d’action et pourra utilement saisir le juge compétent.

4 – Durée du processus de médiation –

Le processus de médiation aura une durée de trois mois à compter de l’acceptation de ses fonctions par le Médiateur professionnelle. Le Médiateur ou chacune des parties pourront proposer la prorogation du délai initial en sollicitant leur accord exprès. Durant tout le processus de médiation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre, dans les limites du conflit objet de la médiation.

5– Rémunération –

La rémunération du Médiateur ainsi que les frais administratifs occasionnés par la mission de médiation seront supportées à part égale par chacune des parties.

6 – Effets de la clause de médiation –

Le cours de la prescription est suspendu à compter de la mise en œuvre du processus de médiation, à savoir la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  – La suspension prendra fin à la date de la signature de l’accord. En cas de refus de l’une des parties de signer ledit accord, l’autre partie pourra prendre acte de ce refus en l’informant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de HUIT jours à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la saisine du juge compétent sera possible.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Antibes (06600), nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s’applique également en cas de référé.

RÉSILIATION

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, les présentes relations contractuelles peuvent être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des parties, trente jours après la réception par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le contrat permette à l’une ou l’autre des parties dans tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts. Les sommes versées au titre des services et/ou prestations ne sont pas remboursables même en cas de défection ou d’interruption de la propre initiative du client, sauf en cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES conserve l’entière propriété des services et/ou prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la non-livraison du service et/ou de la prestation.