Conditions Générales de vente sur devis

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES, (RIMA CS) a pour objet toutes prestations de conseils et de services aux entreprises, toutes prestations commerciales, toutes prestations de gestion, de direction, de formation, d’administration Tous nos services et/ou prestations sont soumis aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et formelle de notre part, toute demande de services et/ou prestations impliquent par elles-mêmes l’adhésion aux présentes conditions.

Généralités

Le fait que RIMA CS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation par la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Dans l’hypothèse où le Client viendrait à solliciter RIMA CS pour des missions, celles-ci devront faire l’objet d’un devis détaillant le périmètre, la durée et la rémunération prévue pour ladite mission.
La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES exécutera sa mission en toute indépendance et ne pourra en aucun cas être considérée comme mandataire ou représentant du Client, sauf exception avec un pouvoir dûment signé pour une démarche ciblée.
RIMA CS n’est pas tenue à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens.
Le Client s’engage à collaborer avec RIMA CS pour permettre la bonne exécution du contrat et notamment à lui fournir tous les documents et informations sincères, loyales et complètes, dont RIMA CS a besoin pour sa mission.
Tout retard dû au Client dans la transmission des informations, des documents et toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront seront de la seule responsabilité de ce dernier.

DURÉE DE LA MISSION DES CONTRATS

Sauf pour la mission ponctuelle, le contrat longue durée est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date anniversaire de la signature du devis.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le paiement de nos services et/ou prestations facturées par SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES doit se faire à la signature du devis et en un seul versement et peut s’effectuer :

Par chèque bancaire ou postal libellé au nom de RIMA CS.
Par virement bancaire ou postal au nom de la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES – Compte Crédit Agricole Juan les Pins.

Code banque : 19106 Code guichet : 00674 – compte n°44691139880 – Clé RIB : 05

IBAN : FR76 1910 6006 7444 6911 3988 005 BIC : AGRIFRPP891

Pour les virements provenant de l’étranger, les clients sont tenus de stipuler « frais à la charge de l’émetteur ».
Les effets de commerce (traites, billets à ordre, lettres de change, …) ne sont pas acceptés par la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES. Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé. En outre, le client s’engage à verser la totalité de la somme facturée.

DÉLAIS DE RÈGLEMENT :

Nos factures sont payables avant les prestations, sauf exception et cas particuliers. Toute facture non payée à l’échéance fera l’objet d’une procédure de relance et de mise au contentieux.

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES conserve l’entière propriété des services et/ou prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la non-livraison du service et/ou de la prestation.

CONTESTATION

Le client a 15 JOURS pour contester la facture à partir de sa réception ; à défaut de contestation sous 15 jours, la facture est considérée comme acceptée définitivement.

SANCTIONS EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT

Intérêts de retard conventionnel et frais de recouvrement :

En cas de retard ou de non-paiement, des intérêts de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux fixe de 15 % sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Art L 441- 6 du Code de commerce).

Clause d’exigibilité des factures :

En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client, entraînera la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises ainsi que la passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité de la créance due par tout moyen de droit. Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur.

Résolution des contrats :

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.

Contentieux :

Les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorité aux factures les plus anciennes. La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES se réserve le droit d’opposer l’exception d’inexécution à un client qui a déjà fait l’objet de manquements à ses obligations contractuelles relatives au paiement sauf à ce qu’il procure à la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES des garanties financières fiables ou un règlement comptant.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses services et/ou prestations. Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou partie des documents ou support est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse de la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, sauf rubrique “Actualités” (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure) appartiennent à l’éditeur et ce sans aucune limitation. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure) appartiennent à La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES pourra donner lieu à des poursuites. N’importe quelle page du SITE peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web.

ENGAGEMENT DU CLIENT

Par ailleurs, en déposant une demande de devis sur le site, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes en remplissant le formulaire de mise en relation. Tout abus dans le remplissage du formulaire pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, de la demande de devis.

RESPONSABILITÉ

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES ne sera tenue responsable en aucune sorte des publications simplement reproduites à titre d’information.

INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le site avait fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, en date du 17 juin 2016, selon la norme NS48 – Fichiers clients prospects ; le récépissé de déclaration porte le numéro 1969425 v 0.

Conformément au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, RIMA CONSEILS ET SERVICES a informé la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Cette désignation porte le numéro DPO-927 et a pris effet le 25/05/2018. Tout professionnel collectant des données personnelles de tiers doit désormais être en conformité avec le RGPD.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d’accès et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique avec un justificatif de leur identité à l’adresse suivante : cnil@rima-conseils-et-services.fr

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans leur accord. Pour plus d’informations cliquez sur ce lien : la charte Rima Conseils et Services

MÉDIATION OBLIGATOIRE AVANT TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE

1 – Recours à la médiation –

Les différends et litiges qui viendraient à se produire entre la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES et son client, à propos d’une prestation, d’un contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption, de sa modification ultérieure ou de sa résiliation, seront, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale, obligatoirement et irrévocablement soumis à une médiation exclusivement assurée par un Médiateur professionnel, en vue de rechercher une résolution du conflit.

2 -Désignation du médiateur –

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à un Médiateur professionnel, référencée dans l’annuaire de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (C.P.M.N.) Cliquez ici et qui sera saisie sur simple demande de l’une ou de l’autre des parties, formalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ainsi donc, les parties, dès lors, reconnaissent avoir eu connaissance du Code d’Éthique et de Déontologie des Médiateurs, dit CODEOME accessible via le lien suivant :

le Code Éthique de la Médiation

Les parties déclarent y adhérer et en respecter les règles, conviennent dès à présent et de manière irrévocable de soumettre cette médiation au CODEOME dans sa version en vigueur au jour de la saisine du Médiateur.

3 – Procédure de médiation –

D’un commun accord, les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le Médiateur professionnel désigné, qui engagera le processus structuré de la Médiation Professionnelle.

Les parties s’engagent à participer aux différentes réunions organisées par le Médiateur Professionnel désigné et à répondre avec diligence à toute convocation et autre demande formulée par cette dernière aux fins de recherche d’une solution amiable, en faisant preuve de bonne foi.

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette médiation ainsi qu’à tous les propos, actes, et documents de toutes sortes, courriers, courriels … qui seront échangés au cours de la procédure de médiation.

En cas de changement de situation de l’une des parties, de toute difficulté pouvant conduire l’une des parties à ne pas respecter l’accord passé, les différends et litiges précédemment conclus par médiation devront de nouveau être confiés au même Médiateur dans les mêmes conditions et formes que dessus.

En cas d’échec de la médiation, chaque partie reprendra son entière liberté d’action et pourra utilement saisir le juge compétent.

4 – Durée du processus de médiation –

Le processus de médiation aura une durée de trois mois à compter de l’acceptation de ses fonctions par le Médiateur professionnel. Le Médiateur ou chacune des parties pourront proposer la prorogation du délai initial en sollicitant leur accord exprès. Durant tout le processus de médiation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre, dans les limites du conflit objet de la médiation.

5– Rémunération –

La rémunération du Médiateur ainsi que les frais administratifs occasionnés par la mission de médiation seront supportés à parts égales par chacune des parties.

6 – Effets de la clause de médiation –

Le cours de la prescription est suspendu à compter de la mise en œuvre du processus de médiation, à savoir la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. – La suspension prendra fin à la date de la signature de l’accord.

En cas de refus de l’une des parties de signer ledit accord, l’autre partie pourra prendre acte de ce refus en l’informant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de HUIT jours à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la saisine du juge compétent sera possible.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par la SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Antibes (06600), nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s’applique également en cas de référé.

RÉSILIATION

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, les présentes relations contractuelles peuvent être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des parties, trente jours après la réception par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse.

La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le contrat permette à l’une ou l’autre des parties dans tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts. Les sommes versées au titre des services et/ou prestations ne sont pas remboursables même en cas de défection ou d’interruption de la propre initiative du client, sauf en cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence.