Generated by All in One SEO Pro v4.8.9, this is an llms.txt file, used by LLMs to index the site.

# Rima Conseils et Services

Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission.

## Sitemaps

- [XML Sitemap](https://rimacs.fr/sitemap.xml): Contains all public & indexable URLs for this website.

## Articles

- [Abonnement conseils / téléphone](https://rimacs.fr/conseils-par-telephone/) - Abonnements de conseils par téléphone proposés par RIMA CONSEILS et SERVICES à partir de 20 €/mois | Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission.
- [Foire de Nice 2025](https://rimacs.fr/foire-de-nice-2025/) - Les médiateurs professionnels de la CPMN sont à LA FOIRE DE NICE du 14 au 25 mars 2025 https://rimacs.fr/wp-content/uploads/2025/02/expo-tresors-caraibes1.mp4 Participez aux ateliers gratuits de la Foire de Nice ! Rejoignez-nous aux heures et journées gratuites de la Foire de Nice, au stand de la Médiation Professionnelle, sous l'égide de la Chambre Professionnelle de
- [Allomediateur et Via mediation à la Foire de Nice](https://rimacs.fr/the-most-popular-page-builder-included/) - Allomediateur et Via mediation à la Foire de Nice Rima Conseils et Services
- [Allomediateur](https://rimacs.fr/allomediateur/) - Un Médiateur Professionnel par la plateforme incontournable de prise de RDV de la médiation professionnelle : Allomediatieur sur https://www.allomediateur.com/
- [Environnement et santé](https://rimacs.fr/environnement-et-sante/) - Quel est l’impact de l’environnement sur notre santé ? Harmonie mutuelle vous offre une visite guidée de la Serre du Parc Phoenix pour découvrir l’environnement de plantes exceptionnelles. Cette visite sera suivie d’un moment d’échange et de débat sur l’impact de l’environnement sur notre santé. Venez faire le point, débattre et échanger avec : Madame
- [Walter GILPIN sur BFM VAR](https://rimacs.fr/walter-gilpin-sur-bfm-var/)
- [L'INJONCTION DE PAYER](https://rimacs.fr/linjonction-de-payer/) - L’INJONCTION DE PAYER | Une nouvelle procédure à partir du 1er mars 2022.
- [Journée Internationale de la Médiation le 15/01/2021](https://rimacs.fr/journee-internationale-de-la-mediation-le-15-01-2021/) - Journée Internationale de la Médiation le 15/01/2021 pour le monde juridico-judiciaire FORMAT / TIMING de la JIMP : WEBINAIRE rediffusé sur MEDIATEUR.TV De 10h à 12h00 : défilé des vidéos réalisées par les MP, animé notamment par EDS – Agnès TAVEL – Aïcha SANGARE sous la forme d’une conversation De 12h00 à 12h30 : intermède avec |
- [Recherchons un associé développeur WEB](https://rimacs.fr/nous-recherchons-un-developpeur-web-associe/) - Un associé développeur pour créer et concevoir un projet web révolutionnaire. Ce sera un associé d'une coopérative internationale.
- [SEMAINE DE L'ENTENTE POUR TOUS](https://rimacs.fr/semaine-de-lentente-pour-tous/) - Rima CS vous accueille à la Casa Nizza de 8 à 11 heures du lundi 6 au vendredi 10 septembre 2021pour vous présenter la Médiation Professionnelle
- [Application du RGPD](https://rimacs.fr/application-du-rgpd/) - Le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD », qui est entré en vigueur dans l’UE le 25 mai 2018, est un texte qui « présente un intérêt pour l’EEE », à savoir, qui peut être étendu aux 3 États si le texte incorporé dans l' « Accord EEE », par une décision
- [Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux](https://rimacs.fr/coronavirus-covid-19-un-juge-des-referes-refuse-de-condamner-le-locataire-au-paiement-des-loyers-commerciaux/) - L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens, la crise sanitaire rendant nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de l'obligation au regard de l'exigence de bonne foi. 1. Le bailleur commercial peut-il obtenir en référé la condamnation du locataire à payer les loyers dus au
- [La fonction de compliance en entreprise](https://rimacs.fr/la-fonction-de-compliance-en-entreprise/) - Compliance officer La compliance regroupe l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables. Le compliance officer veille ainsi à préserver son entreprise des risques financiers, juridiques et réputationnels qu’encourt l’organisation lorsqu’elle ne respecte pas les lois, la règlementation, des conventions,
- [INVITATION Webinaire "Coaching et Médiation Professionnelle : le bon choix"](https://rimacs.fr/tr-invitation-webinaire-coaching-et-mediation-professionnell-e-le-bon-choix/) - Coaching et Médiation Professionnelle : le bon choix. Le coaching et la médiation sont deux métiers de l’accompagnement qui parfois sont confondus par les personnes qui souhaitent y recourir, mais aussi par les médiateurs et les coachs eux-mêmes. Si ces deux métiers sont proches ils n’en restent pas moins différents dans leur processus et leur
- [L'actualité d'Harmonie Mutuelle : que s'est-il passé ce mois-ci  ?](https://rimacs.fr/lactualite-dharmonie-mutuelle-que-sest-il-passe-ce-mois-ci/) - L'essentiel de l'information : Harmonie Mutuelle| Rima Conseils et Services
- [Journée Internationale de la Médiation Professionnelle J-4](https://rimacs.fr/journee-internationale-de-la-mediation-professionnelle-j-4/) - Journée Internationale de la Médiation Professionnelle le 15/01/2021, justice nouvelle, justice actuelle, de demain: la liberté était au cœur de votre décision.
- [Droit des affaires](https://rimacs.fr/droit-des-affaires-1/) - Premières vues sur l’action de groupe européenne. Une nouvelle directive applicable en 2023 permettra à tous les consommateurs européens de bénéficier d’actions de groupe pour faire cesser certains agissements des professionnels et en obtenir réparation. Le professeur Piédelièvre présente les grandes lignes de ce texte. Reste à savoir si cette action européenne rencontrera plus de
- [INSCRIPTION à la semaine de l'entente](https://rimacs.fr/__trashed-2/)
- [Pourquoi la médiation professionnelle est efficace dans la résolution d’un conflit](https://rimacs.fr/pourquoi-la-mediation-professionnelle-est-efficace-dans-la-resolution-dun-conflit/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [Un nouveau partenaire pour le développement à l'international](https://rimacs.fr/un-nouveau-partenaire-pour-le-developpement-a-linternational/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Permanences](https://rimacs.fr/permanences/) - Par visioconférences, des Médiateurs Professionnels de la Côte d'Azur. Venez nous voir à notre permanence hebdomadaire en ligne.
- [Invalidation du « Privacy shield »](https://rimacs.fr/invalidation-du-privacy-shield/) - Invalidation du « Privacy shield » : la CNIL et ses homologues analysent actuellement ses conséquences La Cour de justice de l’Union européenne a rendu hier matin un arrêt majeur invalidant le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis dit « Privacy shield ». La CNIL et ses homologues, réunis au sein du
- [L'actualité juridique de la semaine avec la Lettre Juridique L exbase](https://rimacs.fr/lactualite-juridique-de-la-semaine-avec-la-lettre-juridique-l-exbase/) - Si vous ne parvenez pas à lire cet e-mail, cliquez ici ACTUALITÉS & AGENDA #legaltech #innovation - Lextract est disponible en version bêta sur Lexbase.fr ! Avec Lextract, importez et analysez vos conclusions et consultations en quelques clics. Grâce à la puissance de l'IA retrouvez les textes et les jurisprudences cités ainsi qu'une liste de
- [Quel recours contre un refus de transmettre une QPC ? / La Cour de justice ...](https://rimacs.fr/quel-recours-contre-un-refus-de-transmettre-une-qpc-la-cour-de-justice/) -  Quel recours contre un refus de transmettre une QPC ? 1 déc. 2020 · Lire sur blog.landot-avocats.net Source citée Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30 novembre 2020, 443970, SOCIETE DE GESTION LA ROTONDE MONTPARNASSE c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE La Cour de justice rejette l’existence Quel recours contre un refus de transmettre une QPC ? 1 déc. 2020 · Lire sur blog.landot-avocats.net Source citée Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30 novembre 2020, 443970, SOCIETE DE GESTION LA ROTONDE MONTPARNASSE c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE La Cour de justice rejette l’existence
- [Dernière minute - SMIC au 1er janvier 2021](https://rimacs.fr/tr-derniere-minute-smic-au-1er-janvier-2021/) -  SMIC au 1er janvier 2021 Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2021 vient d’être officialisé. Le SMIC est revalorisé de 0,99 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,25 euros bruts. Le SMIC | SMIC au 1er janvier 2021 Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2021 vient d’être officialisé. Le SMIC est revalorisé de 0,99 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,25 euros bruts. Le SMIC
- [Les news d'Harmonie Mutuelle](https://rimacs.fr/les-news-dharmonie-mutuelle/) - Avançons Collectif
- [De ManagerSante.com ® extrait](https://rimacs.fr/de-managersante-com-newsletter-du-13-december-2020/) -  Le coaching, où en est-on ? Denis BISMUTH nous décrit cette posture professionnelle. By ManagerSante.com on Dec 11, 2020 05:00 am Nouvel Article rédigé pour ManagerSante.com par Denis BISMUTH, membre de l’EMCC France (European Mentoring and Coaching Council) et animateur de la commission recherche. Il est Dirigeant du cabinet de coaching Métavision) et auteur | Richard Sadowski Rima Conseils et Services
- [Bail commercial : fixation du loyer renouvelé](https://rimacs.fr/bail-commercial-fixation-du-loyer-renouvele/) - Le montant du loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative, étant en principe plafonné en fonction d'un indice de référence.
- [Congés et jours de repos](https://rimacs.fr/conges-et-jours-de-repos/) - Depuis mars 2020, sont imposées la prise de jours de congés et la modification des dates, (crise Covid-19). Le dispositif est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
- [Procédures collectives : les délais de revendication sont calculés selon les règles du code de procédure civile](https://rimacs.fr/procedures-collectives-les-delais-de-revendication-sont-calcules-selon-les-regles-du-code-de-procedure-civile/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Modification des services donnés par RIMA CONSEILS ET SERVICES](https://rimacs.fr/modification-des-services-donnees-par-rima-conseils-et-services/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE MÉDIATEUR](https://rimacs.fr/lethique-et-la-deontologie-de-la-profession-de-mediateur/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [la cyberjustice](https://rimacs.fr/la-cyberjustice/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [LA MEDIATION  OBLIGATOIRE AVANCE !](https://rimacs.fr/la-mediation-obligatoire-avance/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [Des algorithmes pour gérer les risques juridiques des entreprises](https://rimacs.fr/des-algorithmes-pour-gerer-les-risques-juridiques-des-entreprises/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [La Médiation Professionnelle pour qui ?](https://rimacs.fr/la-mediation-professionnelle-pour-qui/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [La Médiation Professionnelle](https://rimacs.fr/la-mediation-professionnelle/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Dès 2019, la décision peut vous appartenir de Jean-Louis LASCOUX Président de l'école professionnelle de la médiation et de la négociation EPMN et Vice président de la CPMN](https://rimacs.fr/des-2019-la-decision-peut-vous-appartenir/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Avec la Médiation Professionnelle, c'est vous qui décidez.](https://rimacs.fr/avec-la-mediation-professionnelle-cest-vous-qui-decidez/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Avec la médiation professionnelle, c'est vous qui décidez !](https://rimacs.fr/cest-vous-qui-decidez/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [RGPD : quel bilan 6 mois après son entrée en application ?](https://rimacs.fr/rgpd-quel-bilan-6-mois-apres-son-entree-en-application/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Les Médiateurs professionnels sont à la foire de Nice](https://rimacs.fr/les-mediateurs-professionnels-sont-a-la-foire-de-nice/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Pour mutualiser le DPO externe pour les entreprises](https://rimacs.fr/pour-mutualiser-le-dpo-externe-pour-les-entreprises/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Règlement des différends](https://rimacs.fr/les-modes-alternatifs-de-reglement-des-differends/) - La médiation devient obligatoire, pour tous les litiges de moins de 5 000 euros. Avant toutes procédures judiciaires, osez la médiation professionnelle !
- [La Cnil dresse son bilan annuel](https://rimacs.fr/la-cnil-dresse-son-bilan-annuel/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [RGPD : devez-vous nommer un Délégué à la protection des données ?](https://rimacs.fr/rgpd-devez-vous-nommer-un-delegue-a-la-protection-des-donnees/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [La prospection commerciale par courrier électronique](https://rimacs.fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [La médiation professionnelle](https://rimacs.fr/la-mediation-professionnelle-2/) - Métier de médiateur : la profession du 21ème siècle, médiation professionnelle https://youtu.be/78JfO9_gi8g
- [Les déterminants de la qualité de vie au travail](https://rimacs.fr/les-determinants-de-la-qualite-de-vie-au-travail/) - Reconnaissance, bien-être au travail, rémunération, motivation, engagement... Quelles sont les attentes des salariés en matière de qualité de vie au travail en 2017 ? Malakoff Médéric dévoile son étude annuelle qui « sonde » la qualité de vie au travail et les attentes des salariés français en 2017. Ambiance et relations avec les collègues sont,
- [La médiation, une piste pour faire face à l’engorgement des tribunaux](https://rimacs.fr/la-mediation-une-piste-pour-faire-face-a-lengorgement-des-tribunaux/) - La médiation revient sur le devant de la scène. Cette procédure est vue comme un moyen de moderniser la justice française et de rendre le droit plus accessible aux citoyens. En bonne place dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (« J 21 »), récemment adopté par le Sénat en
- [Vente à distance : nouvelle recommandation CNIL](https://rimacs.fr/vente-a-distance-nouvelle-recommandation-cnil/) - Traitement des données de carte de paiement pour la vente ou la fourniture de services à distance : nouvelle recommandation CNIL La délibération CNIL n° 2017-222 du 20 juillet 2017 porte adoption d'une nouvelle recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de
- [Les annonces sociales du Gouvernement en faveur des indépendants](https://rimacs.fr/les-annonces-sociales-du-gouvernement-en-faveur-des-independants/) - Le Gouvernement a annoncé la disparition du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Cette mesure emblématique devrait s’accompagner de la mise en œuvre d’autres engagements de campagne du Président de la République tels que la baisse des cotisations des intéressés. Le Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants présenté le 5 septembre
- [Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n'est pas prise](https://rimacs.fr/les-dividendes-ne-sont-pas-dus-aux-associes-tant-que-la-decision-de-les-distribuer-nest-pas-prise/) - En l'absence de décision de distribution de dividendes, la société n'en est pas débitrice envers les associés. Elle n'a donc pas à payer le créancier d'un associé pratiquant une saisie-attribution entre ses mains pour manquement à son obligation de renseignement. Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la
- [Réforme du Code du travail : des accords pour s'adapter au marché](https://rimacs.fr/reforme-du-code-du-travail-des-accords-pour-sadapter-au-marche/) - Avec les nouveaux accords destinés à répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, ou à préserver ou développer l’emploi, créés par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, les employeurs disposent d’un dispositif particulièrement souple pour s’adapter aux évolutions du marché. Les accords de réduction du temps de travail, les accords de maintien de l'emploi, les
- [Professionnels vos deux principales obligations au regard du code de la consommation](https://rimacs.fr/professionnels-vos-deux-principales-obligations-au-regard-du-code-de-la-consommation/) - Relever d’un dispositif de médiation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code
- [LA MÉDIATION EN CAS DE CONFLIT DU TRAVAIL, UN OUTIL POUR L’EMPLOYEUR À PROPOSER DANS LE DOCUMENT UNIQUE.](https://rimacs.fr/la-mediation-en-cas-de-conflit-du-travail-un-outil-pour-lemployeur-a-proposer-dans-le-document-unique/) - La médiation en cas de conflit du travail devient pour la Cour de Cassation un outil incontournable pour l’employeur. Par conséquent, il doit être proposé dans le Document unique. I.L’employeur a une obligation de prévention relative à tous les risques pouvant survenir à l’occasion du travail. Il a une obligation de réactivité immédiate et la
- [Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, ce qui change en 2018 !](https://rimacs.fr/micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur-ce-qui-change-en-2018/) - Les taux de cotisations sociales diminuent. Ils s'élèvent désormais à : 12,8 % du CA (au lieu de 13,1 %) pour les activité d'achat revente, 22 % du CA (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite, 22 % du CA (au lieu de 22,5 %) pour les activités
- [Mandat social et activité libérale au sein d’une SEL : conséquences fiscales du cumul](https://rimacs.fr/mandat-social-et-activite-liberale-au-sein-dune-sel-consequences-fiscales-du-cumul/) - Le président d’une société d’exercice libéral exerçant une activité professionnelle libérale au sein de la société peut déduire les cotisations d’assurance « Madelin » des rémunérations perçues au titre de cette activité si elles sont imposées comme des bénéfices non commerciaux. Le Conseil d’État s'est récemment prononcé sur la nature des rémunérations perçues en
- [LA MEDIATION PROFESSIONNELLE EN MILIEU DES ETABLISEMENTS DE SANTE](https://rimacs.fr/la-mediation-professionnelle-en-milieu-des-etablisements-de-sante/) - La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des patients, a institué, par l'article L 1112-3 al 2 l'obligation pour chaque établissement de santé de mettre en place une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC). Cette commission des relations avec les usagers s'est substituée
- [Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux](https://rimacs.fr/decret-n-2018-101-du-16-fevrier-2018-portant-experimentation-dune-procedure-de-mediation-prealable-obligatoire-en-matiere-de-litiges-de-la-fonction-publique-et-de-litiges-sociaux/) - Cliquez ici pour accéder au décret sur le site de Légifrance
- [Hôpitaux : des médiateurs seront opérationnels fin 2018 début 2019 pour gérer les harcèlements et conflits professionnels](https://rimacs.fr/hopitaux-des-mediateurs-seront-operationnels-fin-2018-debut-2019-pour-gerer-les-harcelements-et-conflits-professionnels/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [Présentation des services de la Médiation Professionnelle pour les établissements de santé](https://rimacs.fr/presentation-des-services-de-la-mediation-professionnelle-pour-les-etablissements-de-sante/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [La justice prédictive](https://rimacs.fr/la-justice-predictive/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [La médiation professionnelle pour mettre un terme aux conflits](https://rimacs.fr/la-mediation-professionnelle-pour-mettre-un-terme-aux-conflits/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [La réforme de la formation professionnelle avance..](https://rimacs.fr/la-reforme-de-la-formation-professionnelle-avance/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [La Cour de Cassation donne raison à Free sur la subvention des téléphones portables](https://rimacs.fr/la-cour-de-cassation-donne-raison-a-free-sur-la-subvention-des-telephones-portables/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [LE R. G. P. D.](https://rimacs.fr/le-r-g-p-d/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [Sortie du dispositif de la micro entreprise](https://rimacs.fr/sortie-du-dispositif-de-la-micro-entreprise/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [MÉMENTO DE LA MÉDIATION JUDICIAIRE.](https://rimacs.fr/memento-de-la-mediation-judiciaire/) - Chef d’entreprise,recevez par emails illimités et/ou par téléphone réponse à vos questions avec un coût forfaitaire. RIMA CS est le conseiller qu’il vous faut !
- [Bilan d'étape des missions du Médiateurs des entreprises](https://rimacs.fr/bilan-detape-des-missions-du-mediateurs-des-entreprises/) - Placé auprès du ministre de l'Économie et des Finances, le Médiateur des entreprises assure depuis janvier 2016 les missions précédemment dévolues au Médiateur des relations interentreprises et au Médiateur des marchés publics. À l'occasion d'un bilan d'étape, M. Pierre Pelouzet a présenté les grandes lignes de son activité, soutenue par un réseau national de 60
- [conseils de financement de votre entreprise](https://rimacs.fr/conseils-de-financement-de-votre-entreprise/) - http://rimacs.fr/wp-content/uploads/2016/10/conseils-sur-le-financement-de-RIMA-conseils-et-services.mp4 Lorsque se pose la question du financement de la création de l'entreprise, plusieurs solutions sont à envisager selon le type d'activité ou la taille de l'entreprise : utiliser son apport personnel en mobilisant son épargne et celle de ses proches faire appel au financement participatif obtenir une subvention (attention, elles sont rares), ouvrir son
- [Pas de renouvellement du bail pour défaut d'immatriculation du locataire pour l'activité exercée dans le local commercial](https://rimacs.fr/pas-de-renouvellement-du-bail-pour-defaut-dimmatriculation-du-locataire-pour-lactivite-exercee-dans-le-local-commercial/) - Le locataire immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour une activité qui ne correspond plus à celle réellement exercée ne peut pas se prévaloir du statut des baux commerciaux pour demander le paiement d'une indemnité d'éviction et perd ainsi tout la protection de sa propriété commerciale prévu par le décret de 1953. Le
- [Procédure de recouvrement des petites créances par huissier](https://rimacs.fr/procedure-de-recouvrement-des-petites-creances-par-huissier/) - Le Code des procédures civiles d’exécution prévoyait que, dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier, constitue un titre exécutoire le titre délivré par l’huissier « en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244-4 du Code civil », c’est-à-dire par
- [BAIL COMMERCIAL : CLAUSE D'INDEXATION DE LA HAUSSE DU LOYER](https://rimacs.fr/bail-commercial-clause-dindexation-de-la-hausse-du-loyer/) - Est entièrement nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. Un bail commercial comprenait une clause prévoyant que le loyer serait ajusté automatiquement tous les ans en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction, sans toutefois aboutir à un loyer révisé inférieur au loyer précédant la révision.
- [Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire](https://rimacs.fr/prescription-de-laction-en-fixation-du-loyer-dun-bail-commercial-ne-dun-bail-derogatoire/) - La prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut. Lorsqu'un bail commercial est né du maintien dans les lieux du locataire à l'issue d'un bail
- [Nommer un médiateur de la consommation est obligatoire pour le professionnel ayant des clients particuliers](https://rimacs.fr/nommer-un-mediateur-de-la-consommation-est-obligatoire-pour-le-professionnel-ayant-des-clients-particuliers/) - Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels sont dans l’obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation. En imposant le recours à la médiation pour tous les litiges opposant les professionnels aux consommateurs, le gouvernement créé une obligation de dialoguer en vue d'éviter la judiciarisation des conflits. Mais comment cette nouvelle réglementation va-t-elle s’appliquer concrètement ?
- [les règles d’amortissement des véhicules de société seraient modifiées](https://rimacs.fr/les-regles-damortissement-des-vehicules-de-societe-seraient-modifiees/) - L’article 42 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit de modifier les règles d'amortissement des véhicules de tourisme pour ceux acquis à partir du 1er janvier 2017. Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants serait augmenté. A l'inverse, la déductibilité des amortissements des véhicules les plus
- [Hausse des saisine de la médiation](https://rimacs.fr/hausse-des-saisine-de-la-mediation/) - Près de 1 000 médiations par an sont effectuées par la Médiation des entreprises, organisme placé auprès de Bercy, soit environ dix fois plus qu'en 2010. Les sociétés de moins de 10 salariés sont à l'origine de 43% des saisines, et les PME représentent 45% du total. Les entreprises de taille intermédiaire de 250
- [Rupture abusive du CDD par l'employeur : quel coût ?](https://rimacs.fr/rupture-abusive-du-cdd-par-lemployeur-quel-cout/) - La rupture abusive par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts. Voici quelques éléments pour estimer le coût de cette rupture. Dans quels cas y a-t-il rupture abusive du CDD par l'employeur ? Une fois la période d’essai éventuelle achevée, l’employeur ne peut rompre un
- [Réduction du taux de l’IS plus importante pour les PME](https://rimacs.fr/reduction-du-taux-de-lis-plus-importante-pour-les-pme/) - A partir de 2019, le taux d’IS de 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfice pourrait bénéficier aux entreprises réalisant jusqu’à 50 M€ de chiffre d’affaires. Mercredi 19 octobre, l’Assemblée nationale a adopté une mesure de compromis proposée par le Gouvernement, qui favorise les PME sans remettre en cause l’objectif d’un taux d’IS
- [Pompier de l’entreprise donne la solution aux problèmes aux dirigeants dans le cadre de leur entreprise.](https://rimacs.fr/concept-de-pompier-de-lentreprise/) - RIMA CONSEILS ET SERVICES a pour but d’aider au quotidien les chefs d’entreprise dans tous les domaines. Les clients obtiennent la réponse à leur question soit en appelant un numéro dédié, soit en écrivant par emails. Ce concept de conseils fonctionne par abonnement, ainsi il est parfaitement adapté pour les petites structures qui se détournent
- [La réforme des contrats depuis le 1er octobre 2016](https://rimacs.fr/la-reforme-des-contrats-depuis-le-1er-octobre-2016/) - La réforme du #DroitDesContrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ➩Comprendre la méthode et les objectifs de son évolution en 2min30 pic.twitter.com/yUVkkGkbZI — Ministère Justice (@justice_gouv) 7 décembre 2016
- [Employeurs : donner l'identité du salarié auteur d'une infraction routière sera bientôt obligatoire](https://rimacs.fr/employeurs-donner-lidentite-du-salarie-auteur-dune-infraction-routiere-sera-bientot-obligatoire/) - A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d'amende, communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. En imposant aux employeurs de révéler l'identité des salariés ayant commis certaines infractions routières au volant d'un véhicule appartenant à
- [Le point sur la réforme du droit des contrats : comment articuler le nouveau droit des contrats avec le droit des sociétés ?](https://rimacs.fr/le-point-sur-la-reforme-du-droit-des-contrats/) - Ce dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre 2016, à la réforme du droit des contrats. L'impact de cette réforme, qui est entrée en vigueur le 1er octobre, est considérable, tous les contrats, à toutes leurs étapes, étant touchés. PREMIÈRE PARTIE : Les règles générales issues de l’ordonnance réformant le
- [Provisions comptables non déduites fiscalement et principe d’intangibilité du bilan d'ouverture](https://rimacs.fr/provisions-comptables-non-deduites-fiscalement-et-principe-dintangibilite-du-bilan-douverture/) - Lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d'un ou de plusieurs exercices ultérieurs, entraîne, à l'inverse, une augmentation de l'actif net du ou des bilans de clôture du ou des exercices
- [Modalités techniques de transmission des factures électroniques aux clients publics](https://rimacs.fr/modalites-techniques-de-transmission-des-factures-electroniques-aux-clients-publics/) - A partir de 2017, les entreprises devront transmettre leurs factures dématérialisées à leurs clients publics au travers de la solution Chorus Pro selon les modalités techniques fixées par un arrêté. A partir du 1er janvier 2017, et suivant un calendrier fonction de la taille des entreprises et s'achevant en 2020, les factures émises par les
- [Préparez les augmentations de salaire !](https://rimacs.fr/preparez-les-augmentations-de-salaire/) - Elles se discutent en général en fin d’année... en gardant en tête le principe d’égalité, souvent rappelé par les juges ! Le principe général. L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale (Cass. soc. 21.06.2005 n° 02-42.658), sauf à justifier toute disparité de salaire. Le cadre
- [Vers un assouplissement des conditions du suramortissement exceptionnel](https://rimacs.fr/vers-un-assouplissement-des-conditions-du-suramortissement-exceptionnel/) - L’article 31 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016 propose d’étendre le sur-amortissement aux biens faisant l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie d’un acompte de 10 % et dont l’acquisition intervient dans les vingt-quatre mois de la date de la commande. Actuellement, une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement,
- [Les lois de finances de fin d’année sont publiées](https://rimacs.fr/les-lois-de-finances-de-fin-dannee-sont-publiees/) - Après examen par le Conseil constitutionnel, les lois de finances de fin d’année, expurgées des quelques dispositions annulées, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir parmi les presque 150 mesures fiscales adoptées. Fiscalité des entreprises 1. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement
- [Travaux d'isolation acoustique dans les bâtiments à rénover](https://rimacs.fr/258/) - Immobilier 20-06-2016 L' article L. 111-11-3 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou
- [La banque qui n’informe pas son client avant de rejeter un chèque est responsable](https://rimacs.fr/la-banque-qui-ninforme-pas-son-client-avant-de-rejeter-un-cheque-est-responsable/) - La banque qui refuse de payer un chèque sans avoir averti le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision doit lui verser des dommages-intérêts réparant la perte de chance d'échapper aux conséquences résultant du rejet du chèque. Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le banquier tiré doit
- [La durée du bail commercial](https://rimacs.fr/la-duree-du-bail-commercial/) - La durée minimale est de 9 ans. Il peut être plus long mais ne peut avoir une durée indéterminée. Les durées de 10 et 12 ans sont fréquentes dans les centres commerciaux. Attention : si sa durée n'est pas de 9 ans, le loyer n'est pas plafonné. Le locataire a le droit de résilier son
- [La CNIL contrôlera les partenaires publicitaires des sites émetteurs de « traceurs »](https://rimacs.fr/la-cnil-controlera-les-partenaires-publicitaires-des-sites-emetteurs-de-traceurs/) - Dans son communiqué du 27 juillet 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) annonce l'extension des contrôles de conformité à la loi « Informatique et libertés » des professionnels de la publicité non éditeurs mais partenaires des sites sur lesquels ils déposent des cookies en vue de ciblage individualisé des internautes. Sans
- [Jeune entreprise innovante : focus sur les exonérations sociales et fiscales](https://rimacs.fr/jeune-entreprise-innovante-focus-sur-les-exonerations-sociales-et-fiscales/) - Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Avantages fiscaux Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants : Exonération totale d'impôt sur les bénéfices
- [Insee - Auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 : trois ans après, 30 % sont encore actifs ( 2016 - Synthèse)](https://rimacs.fr/insee-auto-entrepreneurs-immatricules-en-2010-trois-ans-apres-30-sont-encore-actifs-2016-synthese/) - Trois ans après leur immatriculation, seuls 30 % des auto-entrepreneurs inscrits au premier semestre 2010 sont toujours actifs sous ce régime. Parmi les 62 % qui ont réellement démarré une activité, 49 % sont pérennes à trois ans, soit beaucoup moins que les créateurs d'entreprises individuelles classiques de la même génération (62 %). Les auto-entrepreneurs
- [Mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : Publication des arrêtés](https://rimacs.fr/mise-en-oeuvre-de-la-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-petites-creances/) - Pris en application du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016(JCP G 2016, 321), deux arrêtés du 3 juin 2016 publiés le même jour précisent les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le premier arrêté (NOR : JUST1614971A) fixe les modalités techniques et les garanties du système
- [Bail commercial : nouvelle faculté accordée au preneur de résilier le bail à l'expiration d'une période triennale et entrée en vigueur](https://rimacs.fr/bail-commercial-nouvelle-faculte-accordee-au-preneur-de-resilier-le-bail-a-lexpiration-dune-periode-triennale-et-entree-en-vigueur/) - « L'article 2 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié les règles relatives à la résiliation du bail commercial à l'initiative du preneur. L' article L. 145-4 du Code de commerce , qui fixe la durée minimale du bail commercial à neuf
- [La nomination d'un mandataire ad hoc ne permet pas au dirigeant d'échapper au comblement de passif](https://rimacs.fr/la-nomination-dun-mandataire-ad-hoc-ne-permet-pas-au-dirigeant-dechapper-au-comblement-de-passif/) - La désignation d'un mandataire ad hoc dans le cadre d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises n'exonère pas de sa responsabilité le dirigeant qui a commis une faute de gestion en poursuivant l'activité déficitaire de la société. Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance
- [Négocier son bail commercial](https://rimacs.fr/negocier-son-bail-commercial/) - La conclusion du bail commercial peut présenter des difficultés pour le locataire qui ne différencie pas forcément les éléments négociables des clauses imposées par la loi. Certaines règles applicables au bail commercial sont en effet d'ordre public, ce qui signifie que les parties au contrat ne peuvent pas y déroger, même d'un commun accord. Les
- [Le nouveau droit des contrats s’appliquera dès le 1er octobre 2016](https://rimacs.fr/le-nouveau-droit-des-contrats-sappliquera-des-le-1er-octobre-2016/) - L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le 10 février 2016. L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui réécrit un grand pan du Code civil a été publiée. Nous
- [16 nouvelles mesures à compter du 1er juillet 2016](https://rimacs.fr/16-nouvelles-mesures-a-compter-du-1er-juillet-2016/) - 1. De nouvelles entreprises ont l'obligation de passer à la DSN La Déclaration Sociale Nominative (DSN) monte en puissance pour les TPE et PME avec la nouvelle vague du 1er juillet 2016. Les employeurs sans tiers mandaté (cabinets d'expertise comptable) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie
- [Précision du Tribunal des conflits sur la compétence du TASS](https://rimacs.fr/precision-du-tribunal-des-conflits-sur-la-competence-du-tass/) - Le Tribunal des conflits définit dans quelles limites le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est compétent. Le Tribunal rappelle que l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale est réglée à l' article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale , que les contentieux concernés sont les différends donnant lieu à l'application
- [Tableau comparatif des différents statuts: SARL, SAS, SA](https://rimacs.fr/tableau-comparatif-des-differents-statuts-sarl-sas-sa/) - SA SARL SAS CAPITAL • Capital minimal : 37 000 € (225 000 € si la SA fait appel public à l'épargne). • Libération de moitié au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. • Pas de capital minimal. • Libération de 20% au moins à la constitution et le
- [Auto-entrepreneur et seuils de CA: ce qui a été voté dans la loi Sapin 2](https://rimacs.fr/auto-entrepreneur-et-seuils-de-ca-ce-qui-a-ete-vote-dans-la-loi-sapin-2/) - Emmanuel Macron voyait grand. Le ministre de l'Économie avait dans l'idée de tripler les plafonds de chiffre d'affaires pour les autoentrepreneurs. Michel Sapin, qui a repris dans son propre projet de loi, certains thèmes du feu-projet de loi Noé porté par son collègue de Bercy, a dit non : ce sera doublement des seuils seulement, et sur une période de deux ans, pas plus. Comme un "sas" transitoire, avant le passage au régime réel. Au final, les députés qui ont examiné le texte ont abandonné la mesure, dès la commission des finances. Seules quelques "réformettes" subsistent autour du statut de l'autoentrepreneur. Les seuils de base resteront ce qu'ils sont (82 200 euros pour les activités de vente de biens et 32 900 euros pour les activités de service), avec toujours la même tolérance en cas de dépassement : respectivement 90 300 euros et 34 900 euros (sachant que l'administration applique toujours le "prorata temporis").
- [Champ d'application du statut de conjoint collaborateur](https://rimacs.fr/champ-dapplication-du-statut-de-conjoint-collaborateur/) - «Pour exercer une activité professionnelle régulière au sein d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, tout en conservant son activité non-salariée non agricole, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, doit opter, soit pour le statut de salarié, soit pour le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, lui permettant ainsi de s'ouvrir des droits
- [Ai-je le droit de réduire les droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet ?](https://rimacs.fr/ai-je-le-droit-de-reduire-les-droits-a-conges-payes-dun-salarie-en-arret-de-travail-suite-a-un-accident-de-trajet/) - Pour un mois de travail effectif, le salarié acquiert 2,5 jours de congés. La durée totale de ses congés payés ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles ou usage d’entreprise plus favorables. Le salarié qui travaille donc pendant toute la période de référence, en général du 1er juin au 31 mai de l’année
- [Crédit d’impôt recherche : consultation publique sur les dépenses de personnel éligibles](https://rimacs.fr/credit-dimpot-recherche-consultation-publique-sur-les-depenses-de-personnel-eligibles/) - Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 juillet 2016, l’administration met en consultation publique jusqu’au 20 juillet 2016 inclus les aménagements de ses commentaires relatifs aux dépenses de personnel éligibles au CIR. Inventaire des principales précisions apportées par l’administration. Chercheurs. Le personnel de recherche comprend notamment les chercheurs qui
- [Contrôle Urssaf : les droits du cotisant sont renforcés](https://rimacs.fr/controle-urssaf-les-droits-du-cotisant-sont-renforces/) - Un décret renforce, à compter du 11 juillet 2016, les droits et garanties du cotisant lors d'un contrôle diligenté par les organismes de recouvrement dans le cadre du régime général, des régimes des non-salariés non agricoles et du régime agricole. Renforcement de la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, notamment de
- [Changement du régime de la postulation et de la représentation devant la cour d’appel au 1er août 2016](https://rimacs.fr/changement-du-regime-de-la-postulation-et-de-la-representation-devant-la-cour-dappel-au-1er-aout-2016/) - Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (JO 7 août 2015), dite loi Macron, entre en vigueur dans ses dispositions relatives à la postulation des avocats, ainsi élargie au ressort de la cour d'appel, sous réserve du maintien du régime local en
- [RGPD/CNIL : EXCEPTIONNEL DES CAS DE DISPENSE du recueil du consentement](https://rimacs.fr/rgpd-cas-de-dispense/) - RGPD : Que sont les cas de dispense du recueil du consentement au nom des intérêts légitimes du responsable du traitement ? réponse un arrêt du Conseil d'État

## Pages

- [RIMA Conseils et Services](https://rimacs.fr/) - Découvrez rima conseils et services, votre partenaire juridique à distance, spécialisé en conformité légale et en optimisation professionnelles.
- [Conditions générales de vente](https://rimacs.fr/conditions-generales-de-vente/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Lisez les Conditions particulières de vente sur le site Rima Conseils et Services
- [Devis pour une Médiation Professionnelle](https://rimacs.fr/devis_mediation-professionnelle/) - Optez pour la Médiation Professionnelle : prenez les décisions audacieuses face à tout litige, avant ou pendant un procès. Demandez un devis maintenant en ligne
- [Formation à la Médiation Professionnelle](https://rimacs.fr/formation-a-la-mediation-professionnelle/) - Formation à la médiation professionnelle pour les professionnels du droit, les élus et tout autre public de Nice/PACA/Auvergne-Rhône-Alpes proposée par l'EPMN.
- [Associé développeur WEB](https://rimacs.fr/associe-developpeur-web/) - Recherche Associé développeur WEB dans une coopérative internationale pour la création et la mise en production de notre conception d'un projet web novateur.
- [Demande de devis DPO EXTERNE pour fédération](https://rimacs.fr/dpo-externe-pour-federation-ou-regroupement-dentreprises/) - Choisir un DPO EXTERNE pour tous les adhérents d'une d'une fédération ou une organisation d'entreprises permet une mutualisation du coût réservé au RGPD. Par son expérience depuis 2008, dans la gestion des données personnelles conformément à la CNIL, RIMA CONSEILS ET SERVICES propose ses services de délégué à la protection des données, un DPO externe
- [Mentions légales](https://rimacs.fr/mentions-legales/) - Par emails et/ou par téléphone réponse à vos questions, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution. Mentions légales.
- [Traitements du responsable de traitement](https://rimacs.fr/tr/) - 14 ans d’expérience, RIMA CS vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité avec le RGPD. Traitements du responsable de traitement
- [DPO de 20 à 35 employés](https://rimacs.fr/dpo-de-20-a-35-employes/) - Pour un organisme de 20 à 35 employés, un abonnement de DPO à l'année. RGPD : VOTRE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO) Par son expérience depuis 2008, dans la gestion des données personnelles conformément à la CNIL, RIMA CONSEILS ET SERVICES propose ses services de délégué à la protection des données externe, DPO
- [DPO de 5 à 9 personnes](https://rimacs.fr/dpo-de-5-a-9-personnes/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | DPO pour une TPE de 5 à 9 personnes, un abonnement de DPO à l'année. | Rima Conseils et Services
- [Conseils illimités et DPO 4](https://rimacs.fr/boutique-des-tpe/ceti-4/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Conseils illimités et DPO 4 Abonnement pour entreprise de 5 à 9 personnes : conseil dans tous les domaines.
- [Conseils illimités et DPO 2](https://rimacs.fr/ceti-2/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Rima Conseils et Services | Abonnement pour une entreprise de deux personnes.
- [Conseils illimités et DPO 3](https://rimacs.fr/boutique-des-tpe/conseils-illimites-et-dpo-3/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Abonnement pour une TPE de trois à quatre personnes.| Conseils illimités et DPO 3 | Rima Conseils et Services
- [DPO de 10 à 19 personnes](https://rimacs.fr/dpo-de-10-a-19-personnes/) - Rima Conseils et Services | Pour un organisme de 10 à 19 personnes, un abonnement de DPO à l'année.Rima Conseils et Services
- [Conseils illimités et DPO 6](https://rimacs.fr/boutique-des-pme/ceti-6/) - Abonnement tous conseils et services, inclus le RGPD (DPO) pour PME de 20 à 35 employés e-mails, appels téléphoniques ou conférences en visio illimités.
- [Accord de confidentialité SAS DAHATAWEB](https://rimacs.fr/accord-de-confidentialite-sas-dahataweb/) - Rejoignez la SAS DahataWeb, comme associé et engagez-vous en toute sécurité grâce à notre accord de confidentialité en ligne
- [Pour qui ?](https://rimacs.fr/notre-societe/pour-qui/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Prise de RDV pour un entretien de médiation](https://rimacs.fr/contact/prise-de-rdv-pourune-mediation/) - Prise de RDV pour un entretien de médiationM. Richard SADOWSKI souhaite s'entretenir avec vous. Merci de bien vouloir proposer trois dates différentes.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Premier jour disponible de RDV *Préférence horaire pour le 1er RDV *8 h - 10 h9
- [Café de l’entente](https://rimacs.fr/cafe-de-lentente/) - Participez au Café de l'entente à Nice le 23 décembre 2024 à 8h30 au Café Colombus 16BD Jean Jaurès à Nice. Trouvez des solutions à vos litiges.
- [Demande de devis](https://rimacs.fr/demande-de-devis/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission.| Demande de devis| à Rima Conseils et Services un devis dans tous les domaines utiles de l'entreprise
- [iNSCRIPTION AU CAFE DE L'ENTENTE](https://rimacs.fr/inscription-au-cafe-de-lentente/) - Ticket café de l'ententePour s'inscrire au café de l'entente organisé par les médiateurs professionnelsVeuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Informations personnelles pour venir au Café de l'EntenteCivilitéPrénom Nom *PrénomNomTéléphoneAccord RGPD *Je consens à ce que ce site stocke mes informations envoyées afin qu’ils
- [Associé DAHATAWEB](https://rimacs.fr/associe-dahataweb/) - Pour Signer le pacte d'associé précurseur, remplissez le formulaire ci-après : Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire. - Étape 1 sur 2nom *PrénomNomDate de naissanceSous la forme : 1er janvier 2001 lieu de naissancenationalitéEmail *Tel :votre adresseAdresse ligne 1Adresse ligne 2VilleÉtat / Province
- [Avertissement](https://rimacs.fr/avertissement-2/)
- [Conseils et Services](https://rimacs.fr/nos-services/) - Chef d’entreprise, RIMA CONSEILS et SERVICES intervient dans tous les domaines. Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission.
- [Convention Via Médiation](https://rimacs.fr/convention-de-mediation/) - Les conventions permettent un partenariat éthique entre l’organisation, Via Médiation et le médiateur professionnel référent.
- [La médiation Professionnelle](https://rimacs.fr/la-mediation-professionnelle/) - La Médiation Professionnelle est un processus structuré exclusivement pratiqué par les Médiateurs Professionnels permettant l'accord de tous les protagonistes.
- [Traitement de sous-traitant](https://rimacs.fr/tst/) - Traitement de sous-traitant | CNIL, RGPD, DPO le formulaire en ligne pour les abonnés de RIMA CONSEILS ET SER SERVICES
- [Catégorie de données traitées](https://rimacs.fr/categorie-de-donnees-traitees/) - Guide sur les données personnelles traitées aligné avec la CNIL. Conseils de RIMA Conseils et Services pour une conformité sur mesure.
- [Liste des finalités](https://rimacs.fr/liste-des-finalites/) - Explorez notre tableau de finalités de traitement des données, conforme aux directives CNIL. Conseils personnalisés avec RIMA Conseils et Services.
- [Audit et mise en place du RGPD](https://rimacs.fr/audit-rgpd/) - Audit, inventaire, mentions légales, registres de traitement, contrats de vos partenaires, votre DPO EXTERNE : 13 ans d’expérience, RIMA CS expert dans le RGPD.
- [Contact](https://rimacs.fr/contact/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Optez pour une réponse sur un point unique, un abonnement annuel ou une demande sur devis.
- [Apporteur d'affaires](https://rimacs.fr/apporteur-daffaires/) - Apporteur d’affaires votre rôle est de nous présenter des clients, en contre partie vous percevez une commission par rapport au chiffre d'affaires apporté.
- [Registre de sous-traitance 00](https://rimacs.fr/registre-de-sous-traitance-00/) - Registre de sous-traitance 00 | Rima Conseils et Services
- [Sociétaire Dahataweb](https://rimacs.fr/societaire-dahataweb/) - Vous pouvez vous préinscrire comme sociétaire de la coopérative Dahataweb. Postuler ferait de vous l’un des 1ers actionnaires de cette structure internationale.
- [wpforms test page](https://rimacs.fr/wpforms-test-page/) - Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Téléversement de fichier Drag & Drop Files, Choose Files to Upload Envoyer
- [Cookie Policy (US)](https://rimacs.fr/cookie-policy-us/) - Région US non activée pour cookie-statement.
- [Un conseil ciblé pour votre entreprise](https://rimacs.fr/contact/conseil-ponctuel-entreprise/) - Conseil ciblé pour vos besoins d'entreprise. Bénéficiez de réponses illimitées par email ou téléphone à un tarif forfaitaire. RIMA CS, votre conseiller idéal !
- [Politique des cookies](https://rimacs.fr/politique-de-cookies-ue/) - Cette politique de cookies a été mise à jour pour la dernière fois le 30 mars 2024 et s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux de l’Espace Économique Européen et de la Suisse.1. IntroductionNotre site web, https://rimacs.fr (ci-après : « le site web ») utilise des cookies et autres technologies liées (par simplification, toutes ces technologies sont Politique des cookies | Rima Conseils et Services
- [DAHATAWEB](https://rimacs.fr/dahataweb/) - DAHATAWEBRima Conseils et Services
- [Communication](https://rimacs.fr/communication/) - Une associée Responsable de la communication dans la coopérative DAHATAWEBpour nous accompagner dans notre projet WEB 3.0.
- [Demandez ici votre devis](https://rimacs.fr/demandez-ici-votre-devis/) - Demandez un devis à Rima Conseils et Services concernant l'un des domaines de http://rimacs.fr/nos-services/domaines-d-interventions/
- [RIMA Conseils et Services - Español](https://rimacs.fr/rima-conseils-et-services-espanol/)
- [RIMA Conseils et Services - Italiano](https://rimacs.fr/rima-conseils-et-services-italiano/)
- [RIMA Conseils et Services - Nederlands](https://rimacs.fr/rima-conseils-et-services-nederlands/)
- [RIMA Conseils et Services - Português](https://rimacs.fr/rima-conseils-et-services-portugues/)
- [RIMA Conseils et Services - Deutsch](https://rimacs.fr/rima-conseils-et-services-deutsch/)
- [DPO de 3 à 4 personnes](https://rimacs.fr/dpo-de-3-a-4-personnes/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Pour TPE de 3 à 4 personnes, un abonnement de DPO à l'année.| DPO de 3 à 4 personnes | Rima Conseils et Services
- [DPO moins de 3 personnes](https://rimacs.fr/dpo-moins-de-3-personnes/) - Rima Conseils et Services | Pour un organisme de moins de trois personnes, un abonnement de DPO à l'année.Rima Conseils et Services
- [ETI de 250 à 749 employés](https://rimacs.fr/eti-de-250-a-749-employes/) - Rima Conseils et Services ETI de 250 à 749 employés DPO par abonnement mensuel
- [DPO de 750 à 1500 employés](https://rimacs.fr/dpo-de-750-a-1499-employes/) - Pour un organisme de 750 à 1500 employés, Un abonnement de DPO à l'année. RGPD : VOTRE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO) Par son expérience depuis 2008, dans la gestion des données personnelles conformément à la CNIL, RIMA CONSEILS ET SERVICES propose ses services de délégué à la protection des données externe, DPO
- [DPO de 1 500 à 5 000 employés](https://rimacs.fr/dpo-a-partir-de-1-499-employes/) - Rima Conseils et Services | Pour un organisme à partir de de 1 500 à 5 000 employés, un abonnement de DPO à l'année.Rima Conseils et Services
- [Associé DESIGNER UX/UI](https://rimacs.fr/associe-designer-ux-ui/) - Associé DESIGNER UX/UI | https://rimacs.fr/ | Rima Conseils et Services | Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission.
- [Kit DAHATAWEB Citizen web 3.0](https://rimacs.fr/kit-citizen-web-3-0/) - Kit DAHATAWEB Citizen web 3.0 |
- [Demande du kit Dahataweb](https://rimacs.fr/demande-du-kit-citizen-web-3-0/) - Demande du kit Dahataweb | Internautes et enseignes devenez Citizen Web 3.0.
- [boutique express](https://rimacs.fr/products-page/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | boutique express | Rima Conseils et Services
- [Permanence Paca-Corse des médiateurs](https://rimacs.fr/permanence-paca-corse-des-mediateurs/) - Permanence des médiateurs professionnels tous les vendredis pour particuliers, entreprises, | Rima Conseils et Services
- [Newsletter](https://rimacs.fr/newsletter/) - Chef d’entreprise demandez la newsletter de RIMA CS votre conseiller dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.[newsletter] Votre adresse e-mail est uniquement utilisée pour vous envoyer notre newsletter et des informations sur les activités de Rima Conseils et services. Vous pouvez toujours utiliser le lien de désinscription inclus dans la newsletter.
- [La politique de confidentialité](https://rimacs.fr/charte-rgpd/) - 14 ans d’expérience RIMA CS vous accompagne en qualité de DPO externe dans vos démarches de mise en conformité avec le RGPD (Protection des Données) et la CNIL.
- [Déclaration de confidentialité (UE)](https://rimacs.fr/declaration-de-confidentialite-ue/)
- [Intervenants partenaires](https://rimacs.fr/intervenants-partenaires/) - huissier de justice, expert-comptable, avocat, notaire, détective, ingénieur, analyste financier, conseil en communication, free-lance,
- [Conditions générales de vente sur devis](https://rimacs.fr/conditions-generales-de-vente-sur-devis/) - Conditions générales de vente sur devis | Modalités de règlement| Médiation avant toute procédure judiciaire| INFORMATIQUE & LIBERTÉS| Propriété intellectuelle
- [Abonnements de RIMA CS](https://rimacs.fr/accueil/abonnements/) - Abonnements de Rima Conseils et Services pour micro-entreprises, TPE, PME et ETI en distanciel : téléphone, e-mails 24/24 ou visio &. Médiation Professionnelle.
- [Make a Great Website with <span>Specia</span>](https://rimacs.fr/make-a-great-website-with-specia/) - Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry standard dummy text ever.
- [We Create <span>Value & Build</span> Confidence](https://rimacs.fr/we-create-value-build-confidence/) - Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry standard dummy text ever.
- [World Digital Resolutions for <span>Business Leaders</span>](https://rimacs.fr/world-digital-resolutions-for-business-leaders/) - Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry standard dummy text ever.
- [Specia well suited for any types of websites](https://rimacs.fr/aviraproficientheropressmagzeefabify/) - Avira,Proficient,HeroPress,MagZee,Fabify
- [Easy Customizable](https://rimacs.fr/easy-customizable/) - Customize everything from the theme Appearance customize.
- [WooCommerce Ready](https://rimacs.fr/woocommerce-ready/) - Customize everything from the theme Appearance customize.
- [Elementor Plugin](https://rimacs.fr/elementor-plugin/) - Customize everything from the theme Appearance customize.
- [Responsive Design](https://rimacs.fr/responsive-design/) - Customize everything from the theme Appearance customize.
- [Ethics Features](https://rimacs.fr/ethics-features/) - Customize everything from the theme Appearance customize.
- [Plugin Supports](https://rimacs.fr/plugin-supports/) - Customize everything from the theme Appearance customize.
- [RIMA CONSEILS & SERVICES](https://rimacs.fr/inscription-sur-rima-conseils-et-services/) - RIMA Conseils et Services propose une réponse aux entreprises par abonnements ou sur devis.
- [conseils par e-mails illimités 1](https://rimacs.fr/ei-1/) - conseils par e-mails illimités 1 | Cet Abonnement mensuel de conseils pour une personne seule dans l'entreprise par des e-mails| Rima Conseils et Services
- [Engagement d'associé A2](https://rimacs.fr/associe-a2/) - Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire. - Étape 1 sur 2Qui devient associé ? Vous ou une société que vous représentez *Moi PersonnellementUne sociétéCivilité *MonsieurMadameVotre nom et prénom *Votre Carte d'identité ou passeport * Drag & Drop Files, Choose Files to Upload
- [Conseils pour TPE d'1 personne](https://rimacs.fr/boutique-des-tpe/tpe-une-personne/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. Conseils pour TPE d’1 personne, vous avez un choix d'abonnements de conseils par visio, tél, mails, avec/sans RGPD.
- [TPE de 3 à 4 personnes](https://rimacs.fr/tpe-de-3-a-4-personnes/) - Conseils pour TPE de 3 à 4 personnes | Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Rima Conseils et Services par un choix d'abonnements avec ou sans DPO.
- [TPE de deux personnes](https://rimacs.fr/tpe-de-deux-personnes/) - Choix des abonnements de conseils et/ou de DPO (RGPD) pour entreprise de DEUX personnes Recevoir des conseils par abonnements c'est excellent et très utile pour les TPE d'une personne. Ne soyez plus seule à décider. RIMA CS intervient pour toutes questions d’ordre général et notamment dans les domaines d’intervention de RIMA CONSEILS ET SERVICES Surtout, lorsque
- [La permanence hebdomadaire](https://rimacs.fr/permanence-hebdomadaire/) - Permanence hebdomadaire réservée aux dirigeants d'entreprise, à la recherche de renseignements ou avant de s'engager avec RIMA Conseils et Services.
- [Boutique des PME](https://rimacs.fr/boutique-des-pme/) - Boutique des PME | Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Les PME avec Rima Conseils et Services Forfaits mensuels pour votre activité.
- [Tarifs des abonnements](https://rimacs.fr/tarifs-des-abonnements/) - Tarifs des abonnementsn pour chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. forfait par abonnement.
- [Boutique des TPE](https://rimacs.fr/boutique-des-tpe/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Boutique des TPE | Abonnements adaptés aux TPE, selon leur effectif et leur besoins de services.
- [Demande de devis en ligne  de DPO](https://rimacs.fr/dpo-devis-en-ligne/) - Demande de devis pour une mission annuel de Délégué aux données personnelles (DPO)
- [RGPD : Votre délégué à la protection des données (DPO)](https://rimacs.fr/rgpd-votre-dpo/) - 13 ans d’expérience, RIMA CS vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité avec le RGPD.
- [Formations dispensées](https://rimacs.fr/formations/) - Centrées sur l'activité de l'entreprise, les formations s'imposent pour l’optimisation de la trésorerie, pour la sauvegarde de l'entreprise.
- [Domaines d’intervention](https://rimacs.fr/nos-services/domaines-d-interventions/) - Entreprise, recevez des conseils par abonnement, ayez votre conseil juridique et DPO externe, votre médiateur professionnel par RIMA CONSEILS et SERVICES.
- [Mise en conformité RGPD](https://rimacs.fr/conformite-rgpd/)
- [Information sur la sous traitance de traitement](https://rimacs.fr/information-sur-la-sous-traitance-de-traitement/) - Afin que les exigences du RGPD soient respectées dans le cadre d’un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, lorsque ce dernier confie des activités de traitement à un sous-traitant, le responsable du traitement ne devrait faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances
- [Mon compte](https://rimacs.fr/myaccount/) - La boutique pour Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Commande](https://rimacs.fr/commande/) - [woocommerce_checkout]
- [Les abonnements de DPO](https://rimacs.fr/les-abonnements-de-dpo/) - DPO par abonnement| Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Rima Conseils et Services Un choix d'abonnement selon votre effectif.
- [ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE](https://rimacs.fr/engagement-de-confidentialite/) - ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Prénom nom *PrénomNomFonction proposée dans SAS DAHATAWEB *Email *Accord RGPD *Je consens à ce que ce site stocke mes informations envoyées pour donner suite à ma demande.Submit
- [Community manager & influenceur](https://rimacs.fr/community-manager-influenceur/) - Nous recherchons un associé Community manager & influenceur pour nous accompagner dans la conception d’un projet WEB novateur.
- [Informations légales internationales](https://rimacs.fr/imprint/)
- [Politique de cookies (CA)](https://rimacs.fr/politique-de-cookies-ca/) - Région CA non activée pour cookie-statement.
- [Déclaration de confidentialité (US)](https://rimacs.fr/declaration-de-confidentialite-us/) - Région US non activée pour privacy-statement.
- [Politique de cookies (UK)](https://rimacs.fr/politique-de-cookies-uk/) - Région UK non activée pour cookie-statement.
- [Déclaration de confidentialité (UK)](https://rimacs.fr/declaration-de-confidentialite-uk/) - Région UK non activée pour privacy-statement.
- [Déclaration de confidentialité (CA)](https://rimacs.fr/declaration-de-confidentialite-ca/) - Région CA non activée pour privacy-statement.
- [Cookie Policy (AU)](https://rimacs.fr/cookie-policy-au/) - Région AU non activée pour cookie-statement.
- [Déclaration de confidentialité (AU)](https://rimacs.fr/declaration-de-confidentialite-au/) - Région AU non activée pour privacy-statement.
- [Politique de cookies (ZA)](https://rimacs.fr/politique-de-cookies-za/) - Région ZA non activée pour cookie-statement.
- [Déclaration de confidentialité (ZA)](https://rimacs.fr/declaration-de-confidentialite-za/) - Région ZA non activée pour privacy-statement.
- [Politique de cookies (BR)](https://rimacs.fr/politique-de-cookies-br/) - Région BR non activée pour cookie-statement.
- [Déclaration de confidentialité (BR)](https://rimacs.fr/declaration-de-confidentialite-br/) - Région BR non activée pour privacy-statement.
- [La médiation de la consommation](https://rimacs.fr/la-mediation-de-la-consommation/) - C'est vous qui décidez! Avec RIMA CONSEILS ET SERVICES, particuliers, chefs d’entreprise décidez de résoudre vous-même le conflit au lieu de saisir la justice!
- [Message au DPO](https://rimacs.fr/message-au-dpo/) - Message au DPO | Rima Conseils et Services Contactez le DPO de Rima Conseils et Services par ce formulaire de contact dédié.
- [RGPD](https://rimacs.fr/rgpd-le-reglement-general-sur-la-protection-des-donnees/) - Le RGPD a pour objectif de renforcer la protection de vos données personnelles. RIMA Conseils et Services, spécialiste du RGPD, peut être votre DPO externe.
- [Groupe d'entreprises](https://rimacs.fr/groupe-dentreprises/) - Inscription d'une fédération, association ou autre organisation pour la médiation de la consommationVeuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Dénomination de la fédération, association ou autre organisation *Siège social de la fédération, association ou autre organisation *Activité des adhérentsLe nombre d’adhérentsDernier Chiffre d’affaires approximatif
- [Entreprise](https://rimacs.fr/entreprise/) - Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Dénomination de l'entreprise *Siège social de l'entreprise *Dernier Chiffre d’affaires *Date de création de l'entrepriseNuméro de SIRET de l’entrepriseLe nombre de litige de la dernière annéecivilitéchoixMadameMonsieurLe nom et prénom du représentant de l’entrepriseSon adresse de messagerie *Le
- [Le droit d’accès](https://rimacs.fr/le-droit-dacces/) - Des modalités devraient être prévues pour faciliter l’exercice par la personne concernée des droits qui lui sont conférés par le RGPD, y compris les moyens de demander et, le cas échéant, d’obtenir sans frais, notamment, l’accès aux données à caractère personnel, et leur rectification ou leur effacement, et l’exercice d’un droit d’opposition. Le responsable du
- [Liste des autorités européennes](https://rimacs.fr/liste-des-autorites-europeennes/) - [table id=17 /]
- [Partenaires](https://rimacs.fr/partenaires/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution. Nos partenaires sont à votre service.
- [TPE de 5 à 9 personnes](https://rimacs.fr/tpe-de-5-a-9-personnes/) - Conseils pour TPE de 5 à 9 personnes | Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Rima Conseils et Services par un choix d'abonnements avec ou sans DPO.
- [Formulaire d'associé](https://rimacs.fr/formulaire-associe-n1/) - Inscription comme associé DAHATAWEB de niveau 1, membre du COMEX.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire. - Étape 1 sur 2Qui devient associé ? Vous ou une société que vous représentez *Moi PersonnellementUne sociétéCivilité *MonsieurMadameVotre nom et prénom *Votre Carte d'identité ou passeport
- [Prise de Rendez-Vous](https://rimacs.fr/prise-de-rdv/) - Vous souhaitez prendre un RDV avec M. Richard SADOWSKI. Merci de bien vouloir proposer trois dates différentes.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Premier jour disponible de RDV *Préférence horaire pour le 1er RDV *8 h - 10 h9 h - 11 h10 h
- [Nos tarifs / formules](https://rimacs.fr/nos-services/tarifs/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Panier](https://rimacs.fr/panier-2/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Politique en matière de remboursements et de retours](https://rimacs.fr/remboursements_retours/) - C’est très simple, s’agissant de prestations, il n’y a pas de politique de retour et aucun remboursement. Voir les conditions générales de vente applicable sur ce site.
- [Checkout](https://rimacs.fr/products-page/checkout/) - [shoppingcart]
- [Transaction Results](https://rimacs.fr/products-page/transaction-results/) - [transactionresults]
- [Your Account](https://rimacs.fr/products-page/your-account/) - [userlog]
- [AGORA DE LA MEDIATION PROFESSIONNELLE](https://rimacs.fr/les-agoras-de-la-mediation-professionnelle/) - AGORA DE LA MEDIATION PROFESSIONNELLE organisé par Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation à la CASA NISSA (Nice Masséna) et en visio.
- [L’AGORA DE LA MEDIATION PROFESSONNELLE](https://rimacs.fr/par-zoom/) - Isabelle MAILLARD et Myriam RIMBAUD-FOUGÈRE Médiateures Professionnelles, à votre écoute par Zoom pendant la Semaine de l'Entente Sociale de 8h30 à 17 h.
- [Boutique express](https://rimacs.fr/boutique/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [ETI de plus de  1 499 employés](https://rimacs.fr/eti-de-plus-de-1-499-employes/) - Choix des abonnements de conseils et/ou de DPO (RGPD) pour entreprise de plus de 1 499 employés Pour voir le fonctionnement des abonnements cliquez sur ce lien Merci de prendre connaissance des conditions générales de vente cliquez sur ce lien Il est intéressant de savoir : Chaque client ayant un abonnement reçoit la liste
- [DPO de 250 à 749 employés](https://rimacs.fr/dpo-de-250-a-749-employes/) - Pour un organisme de 250 à 749 employés, un abonnement de DPO à l'année. RGPD : VOTRE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO) Par son expérience depuis 2008, dans la gestion des données personnelles conformément à la CNIL, RIMA CONSEILS ET SERVICES propose ses services de délégué à la protection des données externe, DPO
- [DPO de 50 à 249 employés](https://rimacs.fr/dpo-de-50-a-249-employes/) - Pour un organisme de 50 à 249 employés, un abonnement de DPO à l'année. RGPD : VOTRE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO) Par son expérience depuis 2008, dans la gestion des données personnelles conformément à la CNIL, RIMA CONSEILS ET SERVICES propose ses services de délégué à la protection des données externe, DPO
- [ETI de 750 à 1 499 employés](https://rimacs.fr/eti-de-750-a-1500-employes/) - Choix des abonnements de conseils et/ou de DPO (RGPD) pour entreprise de 250 à 749 employés Pour voir le fonctionnement des abonnements cliquez sur ce lien Merci de prendre connaissance des conditions générales de vente cliquez sur ce lien Il est intéressant de savoir : Chaque client ayant un abonnement reçoit la liste des
- [PME de 50 à 249 employés](https://rimacs.fr/pme-de-50-a-249-personnes/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Pour entreprise de 250 à 749 employés Choix des abonnements de conseils et/ou de DPO (RGPD)
- [PME de 36 à 49 employés](https://rimacs.fr/pme-de-36-a-49-employes/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Pour entreprises de 36 à 49 personnes Choix des abonnements de conseils et/ou de DPO (RGPD)
- [PME-de 20 à 35 employés](https://rimacs.fr/pme-de-20-a-35-employes/) - Conseils pour PME-de 20 à 35 employés | Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Rima Conseils et Services par un choix d'abonnements avec ou sans DPO.
- [CONSEILS ILLIMITÉS et DPO 7](https://rimacs.fr/ceti-7/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | CONSEILS ILLIMITÉS et DPO 7 Full Options pour PME de 36 à 49 personnes. Le conseil dans tous les domaines.
- [CONSEILS ILLIMITÉS et DPO 8](https://rimacs.fr/ceti-8/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Abonnement pour entreprise de 50 à 249 personnes. Cet abonnement comprend tous conseils illimités y compris DPO.
- [Conseils illimités et DPO 5](https://rimacs.fr/boutique-des-tpe/conseils-illimites-et-dpo-5/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Conseils illimités et DPO 5| Full Options pour TPE de 10 à 19 personnes. Le conseil dans tous les domaines.
- [TPE de 10 à 19 personnes](https://rimacs.fr/boutique-des-tpe/entreprises-de-10-a-19-personnes/) - Conseils pour TPE de 10 à 19 personnes | Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Rima Conseils et Services par un choix d'abonnements avec ou sans DPO.
- [Conseils par e-mails illimités 5](https://rimacs.fr/boutique-des-tpe/entreprises-de-10-a-19-personnes/ei-5/) - Abonnement pour une entreprise de 10 à 19 personnes | conseils par e-mails illimités pour entreprise de 10 à 19 personnes 363 € par mois.
- [Conseils par e-mails illimités 4](https://rimacs.fr/ei-4/) - Conseils par e-mails illimités 4 | Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. Abonnement pour TPE de 5 à 9 personnes| Rima Conseils et Services
- [Conseils 2h de tél et E-mails 4](https://rimacs.fr/cei-4/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Choix d'abonnements de Conseils 2h de tél et E-mails 4 pour TPE de 5 à 9 personnes.
- [conseils par e-mails illimités 3](https://rimacs.fr/ei-3/) - conseils par e-mails illimités 3 | Abonnement de conseils par e-mails illimités pour une entreprise de 3 à 4 personnes.Rima Conseils et Services
- [Conseils par e-mails illimités 2](https://rimacs.fr/conseils-par-e-mails-illimites-2/) - Conseils par e-mails illimités 2 | Abonnement de conseils par e-mails illimités pour une entreprise de 2 personnes.Rima Conseils et Services
- [Conseils 2 h par tél et E-mails 1](https://rimacs.fr/conseils-2-h-par-tel-et-e-mails-illimites/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Rima Conseils et Services Forfait de conseils 2 heures par téléphone et illimités par e-mails 62 €/mois
- [Conseils illimités et DPO 1](https://rimacs.fr/boutique-des-tpe/conseils-par-tel-et-e-mails-illimites/) - Conseils par abonnement Full OPTIONS : téléphone, vision ou e-mails illimités, pour micro entrepreneur, commerçant, artisan, profession libéral (une personne).
- [Conseils 2 h par tél et Emails 5](https://rimacs.fr/boutique-des-tpe/cei-5/) - Abonnement pour entreprise de 10 à 19 personnes. Cet abonnement de 2 heures pour des conseils par téléphone et par E-mails illimités sur tous les domaines.
- [Invitation à la Semaine de l'Entente](https://rimacs.fr/invitation-a-la-semaine-de-lentente/) - Invitation à la Semaine de l’Entente par Rima Conseils et Services et les Médiateurs Professionnels
- [RIMA CONSEILS ET SERVICES](https://rimacs.fr/notre-societe/) - Forfaits et services de Rima Conseils et Services, juriste par abonnements pour chaque entreprise. Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission.
- [Boutique des ETI](https://rimacs.fr/boutique-des-eti/) - Boutique des ETI | Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Les ETI avec Rima Conseils et Services Proposition d'abonnements mensuels pour votre activité.
- [Conseils 2h de tél et E-mails 5](https://rimacs.fr/boutique-des-tpe/entreprises-de-10-a-19-personnes/conseils-2h-de-tel-et-e-mails-5/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Choix d'abonnements de Conseils 2h de tél et E-mails 5 pour TPE de 10 à 19 personnes.
- [Conseils 2 h par tél E-mails 3](https://rimacs.fr/cei-3/) - Abonnement pour entreprise de 3 à 4 personnes| Cet abonnement de 2 heures pour des conseils par téléphone et par E-mails
- [Conseils 2 h par tél E-mails 2](https://rimacs.fr/conseils-2-h-par-tel-et-e-mails-illimites-2/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. | Abonnement de 2 heures pour des conseils par téléphone et par E-mails illimités 81 €/mois pour TPE de 2 personnes
- [LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTE](https://rimacs.fr/la-mediation-professionnelle/la-mediation-professionnelle-dans-les-etablissements-de-sante/) - La médiation professionnelle dans les établissements de santé, choisissez RIMA Conseils et Services pour expertise dans la qualité relationnelle.
- [DPO de 36 à 49 employés](https://rimacs.fr/dpo-de-36-a-49-employes/) - Pour un organisme de 36 à 49 employés, un abonnement de DPO à l'année. RGPD : VOTRE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
- [Sondage par Isabelle MAILLARD](https://rimacs.fr/sondage-par-isabelle-maillard/) - [caldera_form id="CF606b0f6708c7b"]
- [La médiation en musique](https://rimacs.fr/la-mediation-en-musique/) - https://youtu.be/337F8D7IM0Y
- [dpo externe fédération](https://rimacs.fr/federation/) - Un DPO mutualisé pour le RGPD de vos adhérents| dpo externe fédération
- [CPV des partenaires](https://rimacs.fr/conditions-particulieres-de-vente-destinees-aux-intervenants-partenaires-inscrits/) - .CPV des partenaires | Les frais de gestion
- [Dans quel but ?](https://rimacs.fr/nos-services/dans-quel-but/) - Expertise juridique, conformité RGPD et médiation : votre succès, notre mission. Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille, quand vous le souhaitez.
- [Un médiateur, une mission, un résultat.](https://rimacs.fr/un-mediateur-une-mission-un-resultat/) - https://rimacs.fr/
- [Newsletter](https://rimacs.fr/newsletter-2/) - RIMA CONSEILS ET SERVICES vous envoie ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année. BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2021 L'actualité : Permanence en ligne des Médiateurs Professionnels de la Côte d'Azur en visioconférence tous les jeudis de 8 h 45 à 9 h 45. Pour y
- [Pourquoi nous choisir ?](https://rimacs.fr/notre-societe/pourquoi-nous-choisir/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Qui sommes nous ?](https://rimacs.fr/notre-societe/qui-sommes-nous/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Des abonnements sont proposés en fonction de votre entreprise. Chaque problème a sa solution.
- [La médiation dans le divorce](https://rimacs.fr/la-mediation-dans-le-divorce/) - Nouvelle approche pour les personnes qui divorcent. Avant, les personnes allaient voir l'avocat. L'avocat préparerait une requête avec l'argument d'une partie. L'affaire venait une première fois devant le juge pour une conciliation, etc. C'était assez compliqué et long. En général, on allait dans le contentieux, dans l'adversité. Maintenant, la nouvelle procédure propose une recherche
- [Mode d'emploi](https://rimacs.fr/nos-services/mode-emploi/) - https://rimacs.fr/ | Rima Conseils et Services
- [Nos références](https://rimacs.fr/notre-societe/nos-references/) - Pour toutes les entreprises, recevez une réponse à chacune de vos questions, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines, par emails 24/24 et/ou par téléphone
- [Plan du site](https://rimacs.fr/plan-du-site/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [RGPD : DPO by RIMA CS](https://rimacs.fr/soyez-votre-propre-dpo/) - 12 ans d’expérience, RIMA CS vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité avec le RGPD.
- [URL de retour paiement échoué](https://rimacs.fr/page-pour-le-retour-dun-paiement-echoue/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [URL de retour paiement réussi](https://rimacs.fr/retour/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Mon compte](https://rimacs.fr/mon-compte/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Panier](https://rimacs.fr/panier/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Mise en relation](https://rimacs.fr/mise-en-relation/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Journée Internationale de la Médiation Professionnelle](https://rimacs.fr/journee-internationale-de-la-mediation-professionnelle/) - C'est vous qui décidez! Avec RIMA CONSEILS ET SERVICES, particuliers, chefs d’entreprise décidez de résoudre vous-même le conflit au lieu de saisir la justice!
- [Conditions générales de vente](https://rimacs.fr/conditions-generales-de-vente-2/) - Par emails et/ou par téléphone réponse à vos questions, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Sign up](https://rimacs.fr/registration/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [View Profile](https://rimacs.fr/profile/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.
- [Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie](https://rimacs.fr/vente-dun-terrain-a-batir-lobligation-de-bornage-est-assouplie/) - Chef d’entreprise, RIMA CS vous conseille dans tous les domaines. Chaque problème a sa solution.

## Catégories

- [Actualités](https://rimacs.fr/actualités/actualites/)